31 octobre 2026 | Droit civil
Aux petites créances, ce n’est pas le citoyen qui notifie sa demande à la partie adverse : c’est le greffe de la Cour du Québec. Mais que se passe-t-il quand le greffe ne le fait pas? Dans un jugement rendu à Gatineau le 19 octobre 2026, la Cour constate...
18 octobre 2026 | Droit civil
Un courriel du « président », une offre d’achat confidentielle, un faux avocat de Deloitte et cinq virements vers Hong Kong et la Chine en sept jours. La Cour supérieure du Québec conclut que Desjardins a manqué à son obligation de prudence en posant les...
3 octobre 2026 | Droit civil
« L’utilisation d’un pseudonyme sur les réseaux sociaux n’est pas en soi fautive. » C’est par cette phrase que s’ouvre le jugement. La suite explique exactement à quel moment elle le devient. Tout commence le 2 juin 2024 par une...
10 septembre 2024 | Droit civil, Droit des affaires
Un directeur des ventes vend en douce 30 véhicules de son employeur sur une plateforme d’encan en ligne et empoche 400 675 $. La Cour supérieure du Québec tient l’encanteur responsable : lorsqu’on achète pour revendre, on doit s’assurer que le...
13 novembre 2022 | Droit civil, Droit de la famille, Droit des affaires
Le nouveau code de procédure civile, qui entrera en vigueur à l’automne 2015, fait une plus grande place à la médiation. Ce mode de règlement des différends se veut une façon plus simple de gérer les conflits en réduisant les recours devant les tribunaux qui sont...
13 novembre 2022 | Contrats, Droit civil, Droit de l'immobilier, Droit du travail
Si vous êtes victime d’un préjudice, sachez qu’au-delà de votre droit à obtenir compensation de la personne fautive, vous avez également des obligations, notamment celle de minimiser vos dommages. Voici trois situations qui illustrent cette obligation : 1er cas...
