4 novembre 2026 | Contrats
Il loue deux lots pour ses cultures. Il propose un bail de 20 ans avec remboursement de ses investissements; le propriétaire répond par une contre-proposition. Il dit qu’il reviendra rapidement… et ne revient jamais. Pendant ces négociations, il a investi, selon...
28 octobre 2026 | Contrats
Le « délai de réflexion » universel n’existe pas — voici les cas où la loi vous permet réellement de changer d’idée, et les autres portes de sortie. Un samedi de mai, Karine visite un concessionnaire « juste pour regarder ». Trois heures plus tard, elle...
28 octobre 2026 | Contrats
Mise en demeure, exécution en nature, résolution, dommages-intérêts : ce que le Code civil vous permet vraiment d’exiger. Le contrat est signé depuis février : agrandissement de la cuisine, terminé pour la fête du Travail, 78 000 $ payables en quatre versements....
14 octobre 2026 | Contrats
Des milliers de baux commerciaux au Québec contiennent encore une clause qui permet au locateur de s’approprier les biens du locataire en défaut. Un jugement récent rappelle qu’elle ne vaut rien, et qu’il en est ainsi depuis la réforme du Code civil...
30 septembre 2026 | Contrats
La Cour d’appel du Québec ferme la porte à l’injonction interlocutoire comme béquille de l’action en passation de titre du vendeur — et nous donne l’occasion de faire le point sur ce que peuvent vraiment faire un vendeur ou un acheteur devant...
