PASSEPORT VACCINAL

Le dossier en bref

Ce dossier vise à déterminer la légalité constitutionnelle du passeport vaccinal mis en place au Québec durant la pandémie de Covid-19.

HISTORIQUE

Au cours de l’été 2021, le gouvernement du Québec, à l’instar d’autres juridictions dans le monde, a instauré un passeport vaccinal empêchant les personnes non vaccinées d’accéder à des lieux publics considérés comme non essentiels. Dès le mois de septembre 2021, l’avocat beauceron Hans Mercier introduit un recours judiciaire en son nom personnel afin de contester cette mesure inédite qui soulève de nombreuses questions juridiques. Il s’adjoindra plus tard du notaire Gaston Vachon comme codemandeur en réponse à l’argument du gouvernement du Québec à l’effet qu’étant lui-même adéquatement vacciné, il n’a pas l’intérêt juridique requis pour prendre action. Mercier et Vachon demanderont la suspension urgente du passeport vaccinal (dans l’attente du jugement final) mais cette demande sera rejetée.

En novembre 2021, une autre action est déposée par 6 demandeurs faisant partie d’un regroupement de parents appelé « Tous unis pour nos ados ». Cette action, pilotée par l’avocat de Gatineau, William Desrochers, vise à rendre le passeport vaccinal inapplicable aux personnes de 13 à 17 ans en milieu scolaire, parascolaire et sportif. On plaide que ce groupe de non-vaccinés est disproportionnellement affecté par le passeport vaccinal vu l’importance de l’inclusion à cet âge crucial du développement et parce que les bénéfices en termes de santé publique sont très douteux. Par exemple, les non-vaccinés qui sont dans un programme de type sport-étude peuvent côtoyer étroitement leurs collègues vaccinés toute la journée mais ils sont exclus de la pratique additionnelle du midi ou du soir et des compétitions parce que cela ne fait pas partie du programme scolaire régulier.

En février 2022, après que la variant Omicron se soit répandu comme une trainée de poudre à travers la population malgré le haut taux de vaccination et l’exclusion des non-vaccinés, la colère grogne partout dans le monde. Au Canada, le convoi de la liberté a été un moment-phare de cette période où la cohésion sociale a été mise à rude épreuve. Peu à peu, les provinces canadiennes et les autres juridictions à travers le monde abolissent toute forme de passeport ou obligation vaccinale.

Le gouvernement du Québec (comme tous les autres au Canada et ailleurs) s’adresse ensuite sans tarder au tribunal afin de faire rejeter les contestations judiciaires parce qu’elles sont devenues théoriques. En principe, quand une mesure législative est abolie, les tribunaux doivent éviter de se prononcer puisque le litige a disparu. C’est ainsi que la majorité des contestations ont été rejetées à travers le Canada pour ce motif. Cela signifie que le dossier est terminé.

Par chance, les dossiers susmentionnés ont résisté à la vague de rejets des contestations judiciaires devenues théoriques. Pour ces deux actions, le tribunal a usé de son pouvoir discrétionnaire qui lui permet d’autoriser la poursuite d’un recours même s’il est devenu théorique. Ce n’est pas quelque chose qui arrive très souvent et cela se justifie par l’importance des questions soulevées.

Les deux dossiers ont été réunis en un seul au cours du mois de février 2023.

Pourquoi continuer

Le passeport vaccinal de 2021-2022 est inédit et soulève des enjeux de droits fondamentaux très importants. Le caractère éphémère des mesures sanitaires durant la pandémie a souvent empêché les tribunaux de se prononcer sur leur légalité. Nous croyons qu’une réponse a posteriori vaut mieux que pas de réponse du tout et que le jugement à être rendu est nécessaire socialement.

État d’avancement

Le gouvernement a déposé sa preuve justificative et les témoins du gouvernement ont été interrogés. Les demandeurs pourront produire une contre-preuve.

Procédures et jugements

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