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Bail commercial : la clause qui permet au locateur de « garder » vos équipements est réputée non écrite depuis 1994
Des milliers de baux commerciaux au Québec contiennent encore une clause qui permet au locateur de s'approprier les biens du locataire en défaut. Un...
« Je ne vais pas résilier le bail » : quand la décision écrite contredit ce que le juge a dit à l’audience
Une juge administrative annonce à l'audience qu'elle ne résiliera pas le bail. Six semaines plus tard, sa décision écrite expulse le locataire. La...
Logiciel « craqué » pendant des années : près de 1,9 M$ à payer, plus les dommages punitifs
Le logiciel savait. Depuis 2014, un mouchard intégré transmettait discrètement à son éditeur l'adresse de chaque ordinateur qui l'utilisait sans...
« Quitte à se retrouver à la rue » : la Cour protège le patrimoine d’un homme de 78 ans sans toucher à sa vie amoureuse
Il a fait carrière en politique et en fiscalité. Il s'exprime de manière fluide et posée. Et il est prêt à tout donner à sa conjointe, « quitte à se...
Terrain non constructible : la vente est annulée, mais qui paie la note? Leçons sur l’erreur et le vice de consentement
Il avait vérifié auprès de la municipalité. On lui avait dit oui. Cinq jours après la signature chez le notaire, le même inspecteur lui annonçait...
J’ai signé, mais je change d’avis : que vaut une entente de partage signée à la rupture?
Deux mois après la rupture, une épouse signe une entente qui lui accorde 70 000 $ en échange de sa renonciation à tous ses droits dans le partage...
Faux profils Facebook et campagne de salissage : comment un tribunal démasque un pseudonyme
« L'utilisation d'un pseudonyme sur les réseaux sociaux n'est pas en soi fautive. » C'est par cette phrase que s'ouvre le jugement. La suite...
Trois caractères erronés dans un code postal : la Cour suprême annule une élection fédérale
Un employé d'Élections Canada se trompe dans les trois derniers caractères d'un code postal. Un bulletin de vote revient à l'expéditeur. L'élection...
Hypothèque légale de la construction : inscrite trop tard, une hypothèque de 230 000 $ radiée et 8 000 $ à payer
Un entrepreneur réclame environ 230 000 $ pour des rénovations, inscrit une hypothèque légale sur la maison… et la perd parce qu'il a agi trop tard....
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