Action collective, obligation de sécurité d’un établissement envers sa clientèle et dommages punitifs : ce que signifie une autorisation
Un massage dans un spa est censé être un moment de détente et de confiance. Dans l’Outaouais, une cliente affirme pourtant avoir été agressée sexuellement par un massothérapeute lors d’une séance au Nordik Spa Village de Chelsea, en décembre 2024. Elle soutient qu’elle n’est pas la seule et que, depuis des années, d’autres clientes et clients ont vécu la même chose.
Dans A.B. c. Nordik Spa Village Chelsea inc., 2026 QCCS 3816, le juge Enrico Forlini, de la Cour supérieure, a autorisé l’exercice d’une action collective contre l’exploitant du spa (jugement du 2 octobre 2026, rectifié le 21 octobre 2026). Une précision essentielle s’impose d’emblée : à ce stade, aucun fait n’a été prouvé et aucune responsabilité n’a été établie. Le tribunal a seulement décidé que le recours peut aller de l’avant.
Qu’est-ce qu’une action collective?
L’action collective permet à une personne, la « représentante », de poursuivre au nom de toutes les personnes qui se trouvent dans une situation semblable, le « groupe ». Elle favorise l’accès à la justice, notamment lorsque les victimes sont nombreuses, difficiles à joindre ou hésitent à se manifester individuellement.
Avant d’aller de l’avant, la demande doit être autorisée par la Cour supérieure, qui vérifie quatre conditions (art. 575 C.p.c.) :
- les réclamations soulèvent des questions communes;
- les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées;
- la composition du groupe rend difficile un autre mode de poursuite;
- la représentante est en mesure de bien représenter le groupe.
Cette étape n’est pas un procès. C’est un filtre destiné à écarter les recours frivoles ou manifestement mal fondés. Le seuil est peu élevé : les faits allégués sont tenus pour vrais, et il suffit de démontrer une « cause défendable ». Si les quatre conditions sont remplies, le juge doit autoriser le recours.
Ici, l’exploitant du spa ne s’est pas opposé à l’autorisation et s’en est remis au tribunal; les parties se sont d’ailleurs entendues sur la définition du groupe et les questions communes.
Le cœur du dossier : l’obligation de sécurité
La demanderesse invoquait plusieurs fondements : la responsabilité du spa pour la faute de ses employés, celle pour la faute de sous-traitants si les massothérapeutes n’étaient pas des employés, sa responsabilité contractuelle directe et la violation de droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne.
Suivant l’enseignement récent de la Cour d’appel, il suffit qu’un seul de ces fondements soit défendable pour que la réclamation soit autorisée. Le juge s’est donc concentré sur la responsabilité directe du spa.
Lorsqu’un client achète un massage, il conclut un contrat de services avec l’établissement. Ce contrat comporte, selon la demande, une obligation de sécurité : prendre les mesures raisonnables pour que le client ne subisse pas de préjudice pendant la prestation. La demanderesse allègue notamment que le spa :
- aurait été informé de nombreuses allégations d’agressions par des massothérapeutes travaillant dans l’établissement;
- aurait embauché ou laissé travailler des massothérapeutes ayant des antécédents en matière d’agression sexuelle;
- n’aurait pas mis en place de vérifications adéquates avant l’embauche, de formation obligatoire sur les violences à caractère sexuel, de supervision étroite ni de lignes directrices sur la conduite à adopter avant, pendant et après un massage, contrairement à certains concurrents.
Tenues pour vraies, ces allégations rendent défendable une faute contractuelle du spa, susceptible d’engager sa responsabilité (art. 1458 C.c.Q.) et de donner droit à des dommages-intérêts ainsi qu’à une réduction du prix payé pour le massage.
Des dommages punitifs aussi en jeu
La demanderesse réclame aussi des dommages-intérêts punitifs, qui visent à punir et à dissuader plutôt qu’à indemniser. La Charte québécoise les permet en cas d’atteinte « illicite et intentionnelle » à un droit protégé. Selon la jurisprudence de la Cour suprême, une atteinte est intentionnelle non seulement lorsqu’on veut causer un préjudice, mais aussi lorsqu’on agit en connaissance des conséquences immédiates et naturelles, ou au moins extrêmement probables, de sa conduite.
Puisque la demande allègue que le spa savait ou devait savoir que des agressions se produiraient en l’absence de mesures appropriées, le juge conclut que cette réclamation est, elle aussi, défendable à ce stade. Il appartiendra au juge du procès de trancher.
Un groupe potentiellement important
Le groupe autorisé vise toutes les personnes ayant été agressées sexuellement durant une séance de massage reçue à l’établissement depuis le 2 octobre 2001. Selon la demande, plus d’une centaine de personnes ont déjà communiqué avec les avocats de la demanderesse, qui estime le nombre de membres à plusieurs centaines. Le juge souligne que les victimes d’agressions sexuelles tiennent souvent à la confidentialité, ce qui rend l’action collective particulièrement utile.
À la demande du spa, et parce que l’établissement et la plupart des témoins s’y trouvent, l’action devra se dérouler dans le district judiciaire de Gatineau.
Pourquoi cette affaire retient l’attention
Cette décision s’inscrit dans une série de recours visant non pas seulement l’auteur présumé d’une agression, mais l’organisation qui lui a fourni le cadre pour agir. La question posée est celle de la prévention : qu’est-ce qu’une entreprise offrant des soins corporels doit raisonnablement faire pour protéger sa clientèle?
Il faut toutefois garder une juste perspective. L’autorisation ne dit rien du bien-fondé du recours. Au procès, il faudra prouver les agressions, établir le statut des massothérapeutes (employés ou sous-traitants), démontrer ce que le spa savait et ce qu’il aurait raisonnablement dû faire, et prouver le préjudice de chaque membre. Le spa pourra présenter pleinement sa défense.
Ce qu’il faut retenir
- Une entreprise qui offre des services impliquant un contact physique ou une vulnérabilité (massothérapie, soins esthétiques, entraînement personnel, etc.) peut avoir une obligation de sécurité envers ses clients.
- Pour les entreprises : vérification des antécédents, formation, supervision, politique claire de prévention et de traitement des plaintes ne sont pas que de bonnes pratiques; elles peuvent devenir un enjeu de responsabilité.
- Pour les personnes touchées : une action collective autorisée permet de faire valoir ses droits sans intenter son propre recours. Les membres sont automatiquement inclus, à moins de s’exclure, et des avis seront publiés pour les informer.
- L’autorisation d’une action collective n’est pas une condamnation : elle ouvre la porte au débat sur le fond.
- Si vous êtes victime ou témoin d’un geste à caractère sexuel dans un contexte de soins, vous pouvez porter plainte à la police et consulter un avocat pour connaître vos recours civils, y compris ceux qui visent l’établissement.
Pour aller plus loin
- Vous êtes victime : prouver le préjudice avant que le délai file
- Chien, branche, client qui glisse : qui répond du dommage?
- La responsabilité civile
Cette chronique est publiée à des fins d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.
Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com
Référence : A.B. c. Nordik Spa Village Chelsea inc., 2026 QCCS 3816 (Cour supérieure, 2 octobre 2026, jugement rectifié le 21 octobre 2026) — texte intégral sur CanLII
