Certaines dettes ne s’effacent jamais, même après une libération — voici lesquelles, et ce que cela change pour le débiteur comme pour le créancier.
Patrick, mécanicien à Gatineau, n’en dort plus. Trois cartes de crédit au maximum, un prêt auto, 14 000 $ d’impôts en retard, un solde de prêt étudiant qui traîne depuis ses études au cégep, et des arrérages de pension alimentaire pour ses deux enfants. Un collègue lui a dit : « Fais faillite, ça efface tout, et tu recommences à neuf. » Patrick prend rendez-vous, soulagé. Il ne le sait pas encore, mais une bonne partie de ce qui l’étrangle va le suivre après sa libération. À l’autre bout, la mère de ses enfants se demande, elle aussi, si elle vient de perdre ses droits. La réponse, dans les deux cas, se trouve dans une seule disposition : l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Faillite ou proposition de consommateur : deux chemins bien différents
Les deux procédures relèvent de la même loi fédérale et se font par l’entremise d’un syndic autorisé en insolvabilité, un professionnel titulaire d’une licence du surintendant des faillites. Elles ne produisent pourtant pas les mêmes effets.
La faillite est une cession de biens : le débiteur remet son patrimoine saisissable au syndic, qui le liquide et distribue le produit entre les créanciers.
La proposition de consommateur est une offre de règlement présentée aux créanciers : rembourser une partie de la dette, ou l’étaler sur une période d’au plus cinq ans. Elle est réservée à la personne physique dont les dettes, exclusion faite de celles garanties par sa résidence principale, ne dépassent pas 250 000 $. Son grand avantage : on ne se départit pas de ses biens.
Le piège fréquent : croire que la proposition est toujours « moins grave ». Elle dure généralement plus longtemps qu’une première faillite et laisse une trace au dossier de crédit pendant plusieurs années après le dernier versement. À l’inverse, la faillite est plus courte, mais coûte les biens saisissables. Le bon choix dépend des chiffres, pas de l’intuition.
Les dettes que la libération n’efface jamais
L’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité dresse la liste des dettes qui survivent à l’ordonnance de libération. Ce n’est pas une punition : c’est l’ordre public qui refuse qu’on se dégage de certaines obligations à bon compte.
Y figurent notamment :
- les amendes, pénalités et ordonnances de restitution infligées par un tribunal;
- les indemnités accordées en justice, en matière civile, pour des lésions corporelles causées intentionnellement ou pour agression sexuelle, y compris pour un décès qui en découle. Le mot intentionnellement est capital : un jugement pour blessures causées par simple négligence, lui, s’efface;
- les dettes et obligations alimentaires, ainsi que celles découlant d’une décision en matière de filiation ou d’aliments, ou d’une entente alimentaire au profit d’un époux, d’un ex-conjoint ou d’un enfant qui vit séparé du failli. Les arrérages de pension de Patrick survivront donc intégralement;
- les dettes résultant de la fraude, du détournement, de la concussion ou de l’abus de confiance commis à titre de fiduciaire ou d’administrateur du bien d’autrui;
- les dettes résultant de l’obtention de biens ou de services par des faux-semblants ou une présentation erronée et frauduleuse des faits — la fausse déclaration de revenus sur une demande de crédit, par exemple;
- les prêts étudiants consentis ou garantis en vertu des lois fédérales ou provinciales applicables, lorsque la faillite survient avant la fin des études ou dans les sept ans qui suivent. La même règle vise les prêts aux apprentis;
- les intérêts sur toutes ces sommes.
Une soupape existe pour les dettes d’études : après cinq ans sans être étudiant, le failli peut demander au tribunal de soustraire sa dette à la règle s’il démontre qu’il a agi de bonne foi et qu’il éprouve, et continuera d’éprouver, des difficultés financières telles qu’il ne pourra jamais l’acquitter. C’est une demande exigeante, accordée avec parcimonie.
Le piège fréquent, du côté du créancier : présumer que sa réclamation est de celles qui survivent. C’est au créancier de démontrer que sa dette entre dans l’une des catégories de l’article 178. Le tribunal s’attache à la nature véritable de la dette et peut regarder au-delà du libellé d’un jugement, mais un jugement rédigé en termes vagues complique sérieusement cette preuve. Le libellé des conclusions, obtenu bien avant la faillite, fait souvent toute la différence.
Ce qui arrive à vos biens
Les biens déclarés insaisissables par le droit provincial échappent au syndic. Au Québec, le Code de procédure civile soustrait notamment à la saisie les meubles qui garnissent la résidence principale, servent à l’usage de la famille et lui sont nécessaires, jusqu’à une valeur marchande de 7 000 $ établie par l’huissier, de même que les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle du débiteur (article 694). Le véhicule de promenade nécessaire au maintien du revenu de travail ou à la subsistance, aux soins ou à l’éducation du débiteur et des personnes à sa charge est également protégé (article 695).
Pour la résidence principale, le Québec n’accorde pas d’exemption générale, mais l’immeuble qui sert de résidence principale ne peut être saisi que pour une dette alimentaire ou une dette d’au moins 20 000 $ (article 700 C.p.c.). En pratique, ce qui compte en faillite, c’est l’équité — la valeur nette après les hypothèques. S’il n’y en a à peu près pas, la maison se conserve souvent; s’il y en a beaucoup, le failli devra la racheter au syndic ou la voir vendue.
Les REER et les régimes de retraite sont en principe protégés, à l’exception des cotisations versées dans les douze mois précédant la faillite, qui sont récupérables par le syndic. Le piège fréquent : encaisser son REER avant de consulter, pour payer des créanciers. On liquide alors un actif protégé pour éteindre une dette qui, elle, aurait été effacée.
La suspension des procédures, la durée et l’opposition
Dès l’ouverture du dossier, la loi impose une suspension des procédures : les créanciers ordinaires ne peuvent plus poursuivre, saisir ni exécuter un jugement. Attention, elle ne vise pas tout : les créanciers garantis conservent des recours sur leur bien, et les procédures alimentaires suivent leurs propres règles.
La libération d’une personne physique est en principe automatique. Pour une première faillite, elle survient après neuf mois, ou après vingt et un mois si le failli a dû verser des sommes au titre du revenu excédentaire — la portion de ses revenus qui dépasse les seuils fixés par le surintendant. Pour une deuxième faillite, les délais passent à vingt-quatre et trente-six mois.
Cette automaticité tombe si le surintendant, le syndic ou un créancier produit un avis d’opposition motivé avant la date prévue de libération. Le syndic doit alors demander au tribunal une audition. Un créancier qui constate des actifs non déclarés, un train de vie incompatible avec les revenus déclarés ou un endettement contracté sans espoir de remboursement a là un levier réel — trop rarement utilisé.
Ce qu’il faut retenir
- La faillite n’efface pas les pensions alimentaires et leurs arrérages, les amendes et ordonnances de restitution, les dettes issues de fraude ou de fausses représentations, ni les indemnités pour lésions corporelles infligées intentionnellement ou pour agression sexuelle.
- Un prêt étudiant s’efface seulement si la faillite survient plus de sept ans après la fin des études; après cinq ans, une demande au tribunal reste possible en cas de bonne foi et de difficultés durables.
- Comparez faillite et proposition de consommateur avant de choisir : la proposition, ouverte jusqu’à 250 000 $ de dettes hors hypothèque de la résidence, permet de conserver ses biens.
- Ne liquidez rien — surtout pas un REER — avant d’avoir consulté : vous pourriez sacrifier un actif protégé pour une dette qui allait disparaître.
- Comme créancier, faites rédiger vos conclusions en termes précis (fraude, fausses représentations, geste intentionnel) : ce libellé facilitera grandement la preuve que votre créance survit.
- Comme créancier, surveillez l’avis de libération : vous pouvez vous y opposer, par écrit et avec motifs, avant la date prévue.
Pour aller plus loin
- Débiteur qui s’appauvrit : l’action en inopposabilité au Québec
- Pension alimentaire pour enfant au Québec : le guide de A à Z
- Article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
- Libération d’office — article 168.1 L.f.i.
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité — texte complet
- Code de procédure civile — Légis Québec
- Article 694 C.p.c. — biens soustraits à la saisie
Cette chronique est publiée à des fins d’information juridique générale et expose l’état du droit à la date de sa rédaction. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.
Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com
