Les saisies

Les saisies

Lorsqu’un jugement du Tribunal est rendu contre une personne, sachez que le créancier peut obtenir le droit de saisir les biens et/ou le salaire de cette personne.   Toutefois, il vous faut garder à l’esprit que le régime entourant les saisies est...
La reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est un écrit qui constate la dette et les modalités de remboursement de celle-ci. C’est un outil pratique et courant qui permet de protéger votre droit de percevoir la dette.  Ce document, souvent utilisé pour une dette faite à un...