17 novembre 2026 | Faillite
Certaines dettes ne s’effacent jamais, même après une libération — voici lesquelles, et ce que cela change pour le débiteur comme pour le créancier. Patrick, mécanicien à Gatineau, n’en dort plus. Trois cartes de crédit au maximum, un prêt auto, 14 000 $...
31 octobre 2012 | Droit de l'immobilier, Faillite
Lorsqu’un jugement du Tribunal est rendu contre une personne, sachez que le créancier peut obtenir le droit de saisir les biens et/ou le salaire de cette personne. Toutefois, il vous faut garder à l’esprit que le régime entourant les saisies est...