Lorsqu’un jugement du Tribunal est rendu contre une personne, sachez que le créancier peut obtenir le droit de saisir les biens et/ou le salaire de cette personne.
Toutefois, il vous faut garder à l’esprit que le régime entourant les saisies est complexe et comporte certaines exceptions qui permet au débiteur de s’opposer à la saisie.
Si vous bénéficiez d’un tel jugement ou qu’au contraire, ce jugement est rendu contre vous, consultez nous afin de connaitre les mesures les plus avantageuses pour vous.
Rédigé par Me William Desrochers, avocat en litige civil et familial chez Virtulex avocats à Gatineau, professeur à l’École du Barreau du Québec, médiateur familial accrédité et médiateur accrédité aux petites créances.
