Location : la jouissance paisible du bien loué

Location : la jouissance paisible du bien loué

Que signifie l’obligation du locateur d’offrir la jouissance paisible du bien loué au locataire? La jouissance paisible signifie de pouvoir utiliser le bien loué sans être dérangé d’une manière démesurée, par les autres locataires, par le propriétaire ou par des faits...
Le gestion d’affaire

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Le voisin a construit un mur de rétention sur votre terrain sans votre permission, peut-il vous exiger le remboursement de ses dépenses? Lors de fortes pluies, alors que vous étiez en voyage, votre terrain menaçant de glisser sur le terrain du voisin, ce dernier a...