How to terminate a residential lease as a landlord?
Il existe une croyance populaire à l’effet qu’il est possible de résilier un bail résidentiel en donnant un préavis de 3 mois mais dans les faits, cela est plutôt exceptionnel. Faisons ici quelques hypothèses. Vous louez votre maison, condo ou appartement, avec un...
Management Of The Business Of Another
Le voisin a construit un mur de rétention sur votre terrain sans votre permission, peut-il vous exiger le remboursement de ses dépenses? Lors de fortes pluies, alors que vous étiez en voyage, votre terrain menaçant de glisser sur le terrain du voisin, ce dernier a...
The Family Residence
La notion de résidence familiale en est une, en droit, qui concerne exclusivement les couples mariés. Ainsi, la résidence familiale fera partie du patrimoine familial, et les époux pourront enregistrer au registre foncier une déclaration de résidence familiale, qui...
The eviction of the lessee
The relation between the lessor and the lessee can become a source of conflict to the point where the lessor may be entitled to request from the competent court to get the lessee evicted from the premises. If the leased property is a residence, the eviction will be...
Seizures
When a tribunal renders a judgement against a person, the creditor may be entitled to seize the properties or the salary of the debtor. However, the right to seize of the creditor is complex and is subject to many exceptions which entitled the debtor to oppose to...