9 August 2026 | Real Estate Law
What a Court of Québec decision teaches about a death in a house and the limits of the legal warranty in real estate sales. Few words make a prospective buyer recoil faster than these: “Someone died in this house.” Yet under Québec civil law, that very...
6 December 2017 | Business Law, Civil Law, Contracts, Family Law, Insurance Law, Labor Law, Mediation, Real Estate Law, Succession
Everything fell apart after your separation. You are angry and agitated and you do not understand why your lawyer remains flexible and courteous with the lawyer of your former spouse. You would prefer a ruthless and unforgiving lawyer. Do you sometimes feel that your...
24 March 2016 | Civil Law, Real Estate Law
Il existe une croyance populaire à l’effet qu’il est possible de résilier un bail résidentiel en donnant un préavis de 3 mois mais dans les faits, cela est plutôt exceptionnel. Faisons ici quelques hypothèses. Vous louez votre maison, condo ou appartement, avec un...
7 May 2014 | Civil Law, Family Law, Real Estate Law
En cas de divorce, le partage des biens du couple ne pose aucun problème dans la plupart des cas. Les parties parviennent d’ailleurs souvent à s’entendre à l’amiable. Toutefois, les difficultés, s’il en est, se rapportent souvent au partage de la résidence...
8 April 2014 | Civil Law, Real Estate Law
Le voisin a construit un mur de rétention sur votre terrain sans votre permission, peut-il vous exiger le remboursement de ses dépenses? Lors de fortes pluies, alors que vous étiez en voyage, votre terrain menaçant de glisser sur le terrain du voisin, ce dernier a...
25 February 2014 | Family Law, Real Estate Law, Succession
La notion de résidence familiale en est une, en droit, qui concerne exclusivement les couples mariés. Ainsi, la résidence familiale fera partie du patrimoine familial, et les époux pourront enregistrer au registre foncier une déclaration de résidence familiale, qui...
