8 octobre 2026 | Droit de l'immobilier
Il avait vérifié auprès de la municipalité. On lui avait dit oui. Cinq jours après la signature chez le notaire, le même inspecteur lui annonçait qu’il ne pourrait jamais construire. Ce que cette affaire enseigne sur l’erreur, la nullité d’une vente...
3 octobre 2026 | Droit de l'immobilier
Un entrepreneur réclame environ 230 000 $ pour des rénovations, inscrit une hypothèque légale sur la maison… et la perd parce qu’il a agi trop tard. La Cour supérieure le condamne en plus à rembourser une partie des honoraires d’avocat de l’ancienne...
30 septembre 2026 | Droit de l'immobilier
Ménage et literie imposés, supplément pour un deuxième occupant, formulaire « maison » à la place du formulaire obligatoire : la Cour du Québec infirme le Tribunal administratif du logement et rappelle qu’une résidence privée pour aînés ne peut pas réécrire le...
26 septembre 2026 | Droit de l'immobilier
Ce qu’un locateur québécois peut réellement faire, et dans quel ordre, pour reprendre son logement devant le Tribunal administratif du logement. Marc a acheté un petit triplex à Gatineau l’an dernier. Le locataire du deuxième paie son loyer en retard...
18 septembre 2026 | Droit de l'immobilier
La Cour du Québec précise le devoir de vigilance des copropriétaires à l’égard des équipements de leur partie privative — et confirme qu’un syndicat peut leur réclamer ses honoraires d’avocats. De l’eau qui fait décoller la tapisserie au...
13 août 2026 | Droit de l'immobilier
Ce qu’une décision de la Cour du Québec enseigne sur les charges de copropriété impayées, le quorum des assemblées de copropriétaires et le choix du bon tribunal. Un immeuble de la rue D’Iberville, à Montréal. Deux logements, deux fractions de copropriété...
