Les relations locateur-locataire peuvent parfois devenir la source de nombreux conflits. Dans certains cas restreints, le locateur peut être justifié de requérir du tribunal compétent l’expulsion de son locataire. Lorsqu’il s’agit d’un locataire résidentiel,...
Lorsqu’un jugement du Tribunal est rendu contre une personne, sachez que le créancier peut obtenir le droit de saisir les biens et/ou le salaire de cette personne. Toutefois, il vous faut garder à l’esprit que le régime entourant les saisies est...
Il existe une croyance populaire selon laquelle est possible de résilier un bail résidentiel en donnant un préavis de 3 mois, mais dans les faits, cela est plutôt exceptionnel. Ceci est le premier d’une série d’articles expliquant comment mettre fin à un bail...
