Demande d’autorisation de déménagement, intérêt de l’enfant, garde et droits d’accès, et transparence dans la coparentalité
Ils se sont séparés en bons termes. Pendant près de quatre ans, ils ont partagé la garde de leur fille sans jamais mettre les pieds au palais de justice, en ajustant l’horaire au gré des besoins de l’enfant. Puis la mère a rencontré quelqu’un qui vit à deux heures et demie de route. Elle souhaite le rejoindre avec leur fille de cinq ans. Le père s’y oppose. Pour la première fois, ces parents doivent demander à un juge de trancher.
Dans Droit de la famille — 261616, 2026 QCCS 3914, la juge Elif Oral, de la Cour supérieure (district de Rimouski), autorise le déménagement le 6 octobre 2026, tout en prenant soin de souligner les grandes qualités des deux parents. Comme le veut la loi, les parties et l’enfant ne peuvent être identifiés.
Les faits
Les parents, conjoints de fait pendant environ quatre ans, se séparent en octobre 2022. Leur fille a alors un peu plus d’un an. La mère s’installe chez ses propres parents; le père conserve la maison familiale. Ils essaient plusieurs formules de garde (3-2-2-3, 5-2-2-5, etc.) et, en médiation en mars 2026, conviennent d’un horaire où l’enfant ne passe jamais plus de trois jours consécutifs loin de sa mère.
Dans les faits, l’enfant passe davantage de temps avec sa mère, d’un commun accord, en raison des contraintes de travail du père, de sa santé mentale parfois fragile et du milieu de vie plus familial de la mère. En 2024, la mère entreprend une nouvelle relation. Après deux ans et demi, le couple souhaite vivre ensemble, mais le conjoint ne peut déménager. La mère demande donc l’autorisation de partir avec l’enfant à compter du 1er janvier 2027.
Comment le tribunal analyse une demande de déménagement
Toute décision concernant un enfant doit être prise dans son intérêt (art. 33 C.c.Q.). Pour les parents non mariés, le Code civil ne prévoit pas de règles particulières sur le déménagement; les tribunaux s’inspirent donc des critères de la Loi sur le divorce et de la jurisprudence de la Cour suprême. Ils examinent notamment :
- les raisons du déménagement;
- son incidence sur l’enfant;
- le temps que chaque parent passe avec l’enfant et son degré d’engagement;
- le respect de l’obligation d’aviser l’autre parent;
- le caractère raisonnable du nouvel horaire proposé, compte tenu notamment des frais de déplacement.
Le tribunal ne doit pas se demander si le parent déménagerait seul en cas de refus. La Cour d’appel a aussi rappelé que les bouleversements inévitables d’un déménagement (nouvelle école, nouveaux amis, moins de contacts avec l’autre parent) ne doivent pas, à eux seuls, faire obstacle au projet : sinon, le statu quo l’emporterait presque toujours.
Un avis de déménagement n’est pas une formalité magique
La mère soutenait que le père n’avait pas répondu à son avis de déménagement dans les 30 jours, au moyen du formulaire réglementaire d’opposition. C’était inexact : il lui avait répondu par courriel cinq jours plus tard, exprimant clairement son désaccord, et le sujet avait été abordé en médiation. De toute façon, ajoute la juge, de simples formalités n’auraient pas eu préséance sur l’intérêt de l’enfant pour une décision aussi importante.
L’analyse des critères
Les raisons du déménagement : sincères. La mère veut refaire sa vie avec un conjoint stable; aucune intention de nuire au lien père-fille. Elle offre au contraire une grande collaboration, notamment pour les transports.
L’incidence sur l’enfant : neutre. L’enfant s’éloignera de ses grands-parents maternels et de sa famille élargie, ce qui pourra l’affecter. Mais la mère, en télétravail avec un horaire flexible, sera très disponible pour ses besoins, et un changement d’école à cinq ans n’a pas été démontré comme particulièrement perturbateur. À cet âge, rappelle la juge, c’est d’abord l’environnement familial qui procure la stabilité.
Le temps passé et l’engagement de chaque parent : favorable à la mère. Malgré l’objectif d’un partage égal, l’enfant n’a presque jamais passé plus de trois ou quatre jours consécutifs avec son père, et c’est surtout la mère qui a géré l’école, la garderie, les rendez-vous médicaux et les médicaments.
Le nouvel horaire proposé : neutre. Les propositions des deux parents se ressemblaient.
Le bien-être de l’enfant : déterminant. L’enfant est sensible et anxieuse face aux changements. Des enregistrements déposés en preuve montrent sa détresse au moment de quitter sa mère pour aller chez son père, détresse qu’elle ne manifeste pas dans le sens inverse. La juge conclut que le sentiment de sécurité de l’enfant est ancré dans la présence de sa mère : le risque pour son bien-être est plus grand si elle est privée de sa mère pendant de longues périodes que si elle quitte sa ville.
La transparence entre parents
Un élément s’ajoute. Le père n’avait pas informé la mère de sérieux problèmes de dépendance à un médicament d’ordonnance vécus de septembre 2023 à juillet 2024. Il admettait aussi continuer à consommer des substances interdites, hors de la présence de l’enfant, sans s’engager à cesser. Pour la juge, une saine coparentalité implique d’être transparent et franc avec l’autre parent sur des enjeux susceptibles d’affecter les capacités parentales et, donc, le bien-être de l’enfant.
Il faut lire ce passage avec nuance : la juge ne remet pas en cause l’amour ni les capacités parentales du père, qu’elle reconnaît expressément. L’omission est un facteur qui s’ajoute à l’analyse, et non le motif principal de la décision.
Le résultat
La juge autorise le déménagement et l’inscription à l’école du nouveau milieu à compter du 1er janvier 2027, confie la garde à la mère et accorde au père des droits d’accès prolongés : une fin de semaine sur deux (prolongée par les congés), au moins trois jours aux Fêtes, quatre jours à la relâche, deux semaines l’été et des appels vidéo deux fois par semaine, avec priorité au père dans le choix de certaines dates. Une pension alimentaire de 428,33 $ par mois est fixée, et l’autorité parentale demeure conjointe.
Pourquoi cette affaire retient l’attention
Ce dossier montre qu’un déménagement peut être autorisé même lorsque les deux parents sont aimants et compétents et que la garde était en principe partagée. Ce qui compte, c’est la réalité vécue par l’enfant : qui s’en occupe au quotidien, auprès de qui elle se sent en sécurité. On peut toutefois comprendre la position du père : l’enfant perd la proximité de toute sa famille élargie et la décision transforme une garde quasi partagée en droits d’accès. La juge exprime d’ailleurs l’espoir que la belle collaboration des parents reprenne vite le dessus.
Ce qu’il faut retenir
- Un parent qui souhaite déménager loin avec son enfant doit aviser l’autre parent à l’avance et, à défaut d’entente, obtenir l’autorisation du tribunal.
- Le tribunal regarde d’abord la réalité : le temps réellement passé avec chaque parent et qui assume concrètement les soins, plus que l’horaire prévu sur papier.
- Des motifs sincères (nouvelle relation, emploi) sont légitimes; un déménagement visant à éloigner l’enfant de l’autre parent sera mal vu.
- Proposez un horaire réaliste et offrez votre collaboration pour les transports : c’est un facteur important.
- La coparentalité repose sur la franchise. Cacher à l’autre parent un problème pouvant affecter ses capacités parentales peut peser dans la balance.
- La médiation familiale, souvent gratuite pour un certain nombre d’heures, permet fréquemment d’éviter qu’un juge décide à la place des parents.
Pour aller plus loin
- Déménager avec son enfant après une séparation : les règles
- Garde ou temps parental : ce que les mots ont vraiment changé
- Union parentale : ce qui change pour les conjoints de fait parents
Cette chronique est publiée à des fins d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.
Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com
Référence : Droit de la famille — 261616, 2026 QCCS 3914 (Cour supérieure, 6 octobre 2026) — texte intégral sur CanLII
