Faute, préjudice, causalité, obligation de minimiser, expertise et prescription — le petit guide de ce qu’il faut documenter, et quand.
Sophie glisse sur une plaque de glace à l’entrée d’un commerce de Gatineau, un mardi de février. Poignet fracturé, plâtre, six semaines d’arrêt de travail, des nuits sans sommeil. Elle se dit qu’elle réglera ça « quand elle ira mieux ». Deux ans et demi plus tard, elle consulte enfin. Elle n’a ni photo des lieux, ni nom de témoin, ni copie du rapport d’incident. Elle a payé la physiothérapie comptant, sans reçus, et manqué la moitié de ses rendez-vous. Sur le fond, elle avait probablement raison. En preuve, son dossier est mince, et l’horloge de la prescription a beaucoup avancé. Voici ce qu’il aurait fallu faire — et quand.
Trois éléments, pas deux
En responsabilité civile, la victime doit démontrer trois choses, et pas seulement la dernière : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Chacun se prouve selon la balance des probabilités, c’est-à-dire à plus de 50 %.
Le lien de causalité est celui qu’on néglige le plus : il ne suffit pas d’être blessé après un événement, il faut établir que l’événement en est la cause. Le piège fréquent est la condition préexistante. Un dos déjà fragile ne prive de rien, mais oblige à démontrer précisément l’aggravation attribuable à l’accident — exactement ce que l’assureur adverse mettra en doute.
Documenter les trois visages du préjudice
L’article 1457 C.c.Q. distingue le préjudice corporel, moral et matériel. Chacun se documente autrement.
Le préjudice corporel vise l’atteinte à l’intégrité physique. Il se prouve par le dossier médical : consultation à l’urgence le jour même, notes du médecin de famille, imagerie, physiothérapie, arrêts de travail, prescriptions. La règle d’or : consultez tôt et faites décrire vos symptômes. Une première consultation trois mois après les faits ouvre un débat qu’aucune plaidoirie ne referme complètement.
Le préjudice moral couvre les douleurs, souffrances, perte de jouissance de la vie, anxiété, atteinte à la réputation. Il se documente par les notes du psychologue, les témoignages de proches, et — outil sous-estimé — un journal daté et sobre : ce que vous ne pouvez plus faire, les nuits interrompues, les activités abandonnées.
Le préjudice matériel englobe les pertes économiques : biens endommagés, frais engagés, perte de revenus, perte de capacité de gain future. Il se prouve avec des documents : factures, reçus, soumissions, talons de paie, relevés d’emploi, déclarations de revenus. Payer comptant sans reçu, c’est renoncer d’avance à être remboursé.
Trois réflexes valent mieux qu’un long récit : photographier les lieux et les blessures le jour même, noter les coordonnées des témoins et demander copie du rapport d’incident.
Minimiser son préjudice : ce que l’obligation exige vraiment
L’article 1479 C.c.Q. énonce que la personne tenue de réparer un préjudice ne répond pas de l’aggravation que la victime pouvait éviter. On parle couramment de l’obligation de minimiser ses dommages.
C’est une obligation de moyens, appréciée selon ce qu’aurait fait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. Elle n’exige pas l’héroïsme.
Concrètement, la victime blessée doit accepter les soins qui peuvent améliorer son état et présentent un risque faible; elle n’a pas à consentir à une intervention risquée aux bénéfices incertains. Après un dégât d’eau, elle doit assécher et nettoyer rapidement pour éviter la moisissure — mais elle n’a pas à financer elle-même une reconstruction complète. Victime de propos diffamatoires, elle doit réagir promptement et demander une rétractation plutôt que de laisser la publication s’installer. Après une perte d’emploi, elle doit chercher un travail comparable, sans avoir à accepter n’importe quoi.
Le piège fréquent : abandonner la physiothérapie parce que « ça ne donnait rien ». Le tribunal réduira l’indemnité de la portion d’aggravation attribuable à cet abandon. Si vous cessez un traitement, faites-le pour un motif documenté par un professionnel.
L’expertise : quand, pourquoi, à quel prix
Dès qu’une séquelle permanente, une perte de capacité de gain ou une question technique est en jeu, le dossier appelle une expertise : médicale, en ergothérapie, en actuariat, en ingénierie, en évaluation immobilière. L’expert éclaire le tribunal sur ce que le juge ne peut apprécier seul.
Trois réalités à connaître. L’expertise coûte cher — souvent plusieurs milliers de dollars — et cette dépense se planifie tôt. Le rapport doit être communiqué aux autres parties selon les règles du Code de procédure civile. Enfin, le tribunal favorise l’expertise commune ou conjointe lorsque la proportionnalité le commande : deux experts qui se contredisent coûtent plus cher et convainquent moins.
Trois ans — sauf exceptions majeures
La règle générale : l’article 2925 C.c.Q. prévoit que l’action visant à faire valoir un droit personnel se prescrit par trois ans. La prescription court à compter du jour où le droit d’action a pris naissance (article 2880 C.c.Q.), c’est-à-dire, en pratique, du moment où la victime connaît ou devrait connaître les éléments de sa cause d’action.
L’article 2926.1 C.c.Q. crée des exceptions capitales pour le préjudice corporel :
- l’action en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle se prescrit par dix ans à compter du jour où la personne victime a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte;
- cette action est imprescriptible si le préjudice résulte de la violence subie pendant l’enfance, de la violence sexuelle ou de la violence conjugale. L’imprescriptibilité a été instaurée en 2020 et, depuis le 8 juin 2022, l’article vise la violence sexuelle dans son ensemble, et non plus seulement l’agression à caractère sexuel. Une thérapie de conversion, au sens de la loi qui l’interdit, est assimilée à de la violence subie pendant l’enfance;
- attention toutefois : l’action contre l’héritier, le légataire particulier, le successible de l’auteur de l’acte ou le liquidateur de sa succession doit être intentée dans les trois ans du décès de l’auteur, à peine de déchéance. Il en va de même de l’action exercée en raison du préjudice subi par une personne victime décédée, à compter de son décès.
Le piège fréquent : croire que l’imprescriptibilité rend le temps sans conséquence. Le recours demeure ouvert, mais les témoins disparaissent, les dossiers sont détruits et les souvenirs s’estompent. Agir tôt reste toujours préférable.
Quand le droit civil ne s’applique pas : SAAQ et IVAC
Si le préjudice corporel a été causé par une automobile, par son usage ou son chargement, le régime public s’impose. L’article 83.57 de la Loi sur l’assurance automobile prévoit que les indemnités versées tiennent lieu de tous les droits et recours en raison d’un préjudice corporel et qu’aucune action à ce sujet n’est reçue devant un tribunal. C’est le « no-fault » : on est indemnisé sans égard à la faute, mais on ne peut poursuivre l’automobiliste fautif pour ses blessures. Les dommages matériels, eux, demeurent hors de ce régime.
Si le préjudice découle d’une infraction criminelle, le régime de l’IVAC s’applique. Depuis la réforme entrée en vigueur le 13 octobre 2021, toutes les infractions contre la personne prévues au Code criminel sont admissibles — les infractions contre les biens restent exclues. Le délai pour présenter une demande de qualification est de trois ans (deux ans pour les infractions commises avant le 13 octobre 2021), mais la demande peut être présentée en tout temps lorsque l’infraction implique de la violence subie pendant l’enfance, de la violence sexuelle ou de la violence conjugale. Nouveauté à surveiller : depuis le 19 juin 2026, la demande doit obligatoirement être accompagnée d’un document de soutien démontrant que l’infraction a été divulguée. Nul besoin d’avoir porté plainte ni que l’agresseur soit condamné.
Ce qu’il faut retenir
- Documentez le jour même : photos, témoins, rapport d’incident, consultation médicale. La preuve se bâtit au début, pas la veille du procès.
- Conservez tout ce qui a un prix : factures, reçus, talons de paie, relevés d’emploi. Sans document, pas de remboursement.
- Suivez vos traitements, et si vous les cessez, faites-le pour un motif documenté par un professionnel (article 1479 C.c.Q.).
- La règle est de trois ans; le préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle bénéficie de dix ans, et la violence subie pendant l’enfance, sexuelle ou conjugale est imprescriptible.
- Le décès de l’auteur ou de la personne victime déclenche un délai de trois ans, à peine de déchéance, même en matière imprescriptible.
- Vérifiez d’abord si votre situation relève de la SAAQ ou de l’IVAC : le recours civil peut être fermé, ou un délai administratif beaucoup plus court peut s’appliquer.
Pour aller plus loin
- Chien, branche, client qui glisse : qui répond du dommage?
- L’obligation de la victime de minimiser son préjudice
- La responsabilité civile
- Article 2926.1 C.c.Q. — prescription du préjudice corporel
- Code civil du Québec — Légis Québec
- IVAC — Critères de qualification pour la personne victime
- Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
- Loi sur l’assurance automobile — Légis Québec
- Code de procédure civile — Légis Québec
Cette chronique est publiée à des fins d’information juridique générale et expose l’état du droit à la date de sa rédaction. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.
Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com
