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Faute, garde d’un bien, animal, employé, enfant mineur — le Code civil répartit la responsabilité selon des régimes bien précis, et les vacances n’en dispensent personne.

Un samedi de juin à Aylmer. Marc part deux semaines en Gaspésie et laisse son berger allemand chez son beau-frère. Le chien s’échappe et mord une joggeuse. Le même matin, une grosse branche de l’érable de Marc casse et défonce le toit du garage du voisin. Et pendant ce temps, à son dépanneur, l’employé de Marc oublie de mettre le cône après avoir lavé le plancher; une cliente tombe et se fracture le poignet. Trois événements, trois victimes, et Marc qui apprend tout cela au téléphone, les deux pieds dans le sable. Est-il responsable de tout? De rien? Le Code civil répond, et sa réponse diffère dans chaque cas.

La règle mère : la faute

L’article 1457 du Code civil du Québec pose le principe : toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Celle qui manque à ce devoir doit réparer le préjudice qu’elle cause, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

La faute ne suppose pas la malveillance : on la mesure par comparaison avec la personne raisonnable, prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances. La victime doit démontrer trois éléments : la faute, le préjudice et le lien de causalité.

Le piège fréquent : croire qu’un accident suffit. Une chute dans un commerce n’engage pas automatiquement le commerçant. Encore faut-il démontrer un manquement — plancher lavé sans avertissement, entrée non déglacée, marche brisée signalée depuis des semaines.

Le chien qui mord : un régime à part

Depuis 2015, l’article 898.1 C.c.Q. énonce que les animaux ne sont pas des biens : ce sont des êtres doués de sensibilité qui ont des impératifs biologiques. Les dispositions du Code relatives aux biens leur demeurent toutefois applicables. Le changement est symboliquement majeur; en responsabilité civile, il ne change pas la règle.

Cette règle, c’est l’article 1466 C.c.Q. : le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, que l’animal ait été sous sa garde ou sous celle d’un tiers, qu’il se soit égaré ou échappé. La personne qui se sert de l’animal en est aussi responsable, pendant ce temps, avec le propriétaire.

La présomption est lourde. Marc ne s’exonérera pas en disant qu’il avait confié le chien à quelqu’un de fiable, ni qu’il n’a commis aucune faute : le texte ne lui offre pas cette porte de sortie. Seule la force majeure, la faute de la victime ou le fait d’un tiers peut le libérer. La joggeuse pourra poursuivre le propriétaire, le beau-frère, ou les deux.

Le piège fréquent : la victime qui provoque l’animal. Un enfant qui tire la queue d’un chien endormi peut voir l’indemnité réduite en raison de sa propre imprudence, appréciée selon son âge et son discernement. S’ajoutent les règlements municipaux sur les chiens, dont la violation constitue un indice de faute.

La branche, la brique, le tuyau : la garde du bien et la ruine de l’immeuble

L’article 1465 C.c.Q. prévoit que le gardien d’un bien est tenu de réparer le préjudice causé par le fait autonome de celui-ci, à moins qu’il prouve n’avoir commis aucune faute.

Le gardien est celui qui exerce un pouvoir de contrôle et de direction sur le bien. Le « fait autonome » signifie que le bien a agi par son propre mécanisme, sans qu’une main humaine le manœuvre : une branche qui casse, une brique qui se détache, un tuyau qui éclate.

Contrairement au régime de l’animal, la présomption de l’article 1465 peut être renversée : le gardien qui démontre son absence de faute — entretien régulier, inspections documentées, réparations effectuées avec diligence — se dégage. D’où la valeur des factures d’élagage et des rapports d’inspection.

L’article 1467 C.c.Q. ajoute un régime plus sévère pour le propriétaire d’un immeuble, tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de celui-ci, qu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction, et ce sans préjudice de sa responsabilité comme gardien. Ruine signifie ici chute ou effondrement de matériaux de l’immeuble : balcon, corniche, revêtement, escalier. Le propriétaire ne s’exonère pas en plaidant l’absence de faute; il doit établir une cause étrangère.

L’employé et l’enfant : répondre du fait d’autrui

Pour la cliente tombée au dépanneur, c’est l’article 1463 C.c.Q. qui s’applique : le commettant — l’employeur — est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions, tout en conservant ses recours contre eux. Marc répond donc de l’oubli de son employé, même absent, même irréprochable personnellement. La condition centrale est le lien entre la faute et les fonctions : l’employé qui cause un accident après son quart de travail n’engage plus son employeur.

Du côté des familles, l’article 1459 C.c.Q. rend le titulaire de l’autorité parentale responsable du préjudice causé à autrui par le fait ou la faute du mineur, à moins de prouver qu’il n’a lui-même commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation de l’enfant. Il s’agit d’une présomption de faute, pas d’une responsabilité automatique : le parent qui démontre une surveillance adéquate et une éducation appropriée peut s’en dégager. Le piège fréquent est de croire qu’un enfant de 15 ans « répond de lui-même » : le parent reste visé tant que l’enfant est mineur.

Se dégager : la force majeure, et pourquoi les vacances n’en sont pas une

L’article 1470 C.c.Q. permet à toute personne de se dégager de sa responsabilité si elle prouve que le préjudice résulte d’une force majeure, définie comme un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente les mêmes caractères.

Les deux caractères sont cumulatifs et les tribunaux les appliquent strictement. Une tempête violente mais annoncée trois jours d’avance n’est pas imprévisible; un dégel printanier n’est pas irrésistible.

Et les vacances? Elles ne figurent nulle part dans le Code. Partir n’éteint aucune obligation : fermer la bombonne de propane, faire élaguer l’arbre dont on connaît la branche morte, confier l’animal à quelqu’un capable de le retenir, laisser des consignes claires au commerce. La planification d’un départ fait partie de la prudence ordinaire — et le tribunal ne retiendra pas votre chalet comme moyen de défense.

Votre assurance : dénoncer, toujours, et vite

La plupart de ces situations sont couvertes par le volet responsabilité civile d’une police d’habitation, de commerce ou d’entreprise. Encore faut-il l’activer.

L’article 2470 C.c.Q. impose à l’assuré de déclarer à l’assureur tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie, dès qu’il en a eu connaissance — tout intéressé peut d’ailleurs faire cette déclaration. Si l’assureur n’a pas été informé et qu’il en subit un préjudice, il peut invoquer contre l’assuré la clause de déchéance prévue à la police.

Le corollaire est puissant : l’article 2503 C.c.Q. oblige l’assureur à prendre fait et cause pour l’assuré et à assumer sa défense dans toute action dirigée contre lui, les frais de défense s’ajoutant au montant d’assurance. Cette obligation de défendre, longtemps d’ordre public et propre au Québec, a été modulée depuis 2021 : le gouvernement peut, par règlement, en soustraire certaines catégories de contrats et d’assurés — un assouplissement qui vise surtout les grandes entreprises et qui fait toujours débat.

Le piège fréquent : « attendre de voir ». Ce délai peut vous coûter votre couverture. Dénoncez, même si vous contestez toute responsabilité.

Ce qu’il faut retenir

  1. Le régime applicable change tout : faute prouvée (1457), présomption réfragable pour le gardien d’un bien (1465), régime très sévère pour le propriétaire d’un animal (1466) et pour la ruine d’un immeuble (1467).
  2. Le propriétaire d’un animal répond même si l’animal était gardé par un tiers, égaré ou échappé; la personne qui s’en sert répond avec lui.
  3. Documentez l’entretien : élagage, inspections, réparations, registres de nettoyage. C’est la preuve qui renverse la présomption de l’article 1465.
  4. L’employeur répond des fautes de son employé commises dans l’exécution de ses fonctions, et le parent répond de son enfant mineur sauf preuve d’absence de faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation.
  5. La force majeure exige l’imprévisible et l’irrésistible : l’absence, l’oubli ou les vacances n’en sont jamais une.
  6. Dénoncez le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance : le retard peut entraîner la déchéance de votre droit à l’indemnisation.

Pour aller plus loin


Cette chronique est publiée à des fins d’information juridique générale et expose l’état du droit à la date de sa rédaction. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.

Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com