Vente de condo sur plan, superficie brute et nette, Loi sur la protection du consommateur et diminution du prix pour défaut de contenance
Quelques mois après avoir emménagé dans son penthouse neuf, une acheteuse remarque qu’il y a à peine assez d’espace pour ouvrir la porte du réfrigérateur et que son conjoint trébuche sur une marche d’escalier. Intriguée, elle sort le ruban à mesurer. Verdict : la partie privative de son unité est nettement plus petite que la superficie inscrite au contrat. Les autres unités achetées par sa famille dans le même projet présentent le même problème.
Dans Tsatas c. Devmont W6 inc., 2026 QCCS 3304, la juge Marie-Hélène Dubé, de la Cour supérieure, conclut le 9 septembre 2026 que le promoteur a fait des représentations trompeuses. Les acheteurs ont droit à une diminution du prix, mais à des montants bien inférieurs à ce qu’ils réclamaient.
Les faits : cinq unités, un même écart
Entre 2017 et 2019, des membres d’une même famille achètent sur plan cinq unités dans un projet du quartier Côte-des-Neiges, à Montréal. Les contrats préliminaires indiquent une superficie en pieds carrés, sans préciser s’il s’agit de superficie brute ou nette. En réalité, l’écart entre la superficie annoncée et la partie privative varie de 7,5 % à 10,6 % selon les unités.
Brut ou net : quelle différence?
La superficie brute, celle des plans d’architecte utilisés pour la vente, est mesurée à partir de la face extérieure des murs extérieurs et du centre des murs mitoyens et des murs de corridor. Elle inclut donc l’épaisseur de murs qui font en partie partie des parties communes.
La superficie nette est celle de la partie privative seulement, telle que mesurée par l’arpenteur-géomètre et inscrite au certificat de localisation. C’est, grosso modo, l’espace qui vous appartient en propre.
Selon la preuve, un écart d’environ 10 % est connu dans l’industrie, et le promoteur savait que l’écart prévisible se situait entre 7 et 14 %. Pourtant, il ne l’a jamais chiffré, ni au moment de la promesse d’achat, ni à la signature de l’acte de vente, alors que l’écart précis était alors connu.
Des avertissements… qui n’éclairaient pas
Le promoteur plaidait avoir fait tout ce qu’il fallait : les documents signés expliquaient en détail que les superficies architecturales sont mesurées à partir de la face extérieure des murs, que les mesures cadastrales sont toujours plus petites, et qu’une clause de l’addenda, rédigée en anglais, précisait même que l’acheteur achetait l’unité « without regard to the area and content », soit sans égard à la contenance. Les représentants avaient aussi expliqué verbalement qu’il y aurait une différence.
La juge n’est pas convaincue. Sous la Loi sur la protection du consommateur, le caractère trompeur d’une représentation s’apprécie du point de vue d’un consommateur crédule et inexpérimenté. Or, ces explications techniques ne permettaient pas de comprendre l’effet concret sur la superficie de la partie privative. Même le représentant des ventes ignorait l’ampleur de l’écart qu’il devait expliquer. Les acheteurs, tous des personnes très instruites, avaient compris les concepts, mais s’attendaient à une différence minime, de l’ordre de 2 à 3 %.
Pour la juge, au lieu d’éclairer les acheteurs, ces explications ont détourné leur attention vers des faits techniques peu évocateurs, mais qui semblaient crédibles. Résultat :
- des représentations trompeuses, même si elles n’étaient pas fausses (art. 219 L.p.c.);
- le silence sur un fait important, soit l’écart entre la superficie brute et nette (art. 228 L.p.c.).
Une pratique interdite par la loi constitue un dol, c’est-à-dire une tromperie qui vicie le consentement. La loi présume alors que, s’il avait su, le consommateur n’aurait pas payé un prix aussi élevé (art. 253 L.p.c.), et le promoteur n’a pas réussi à renverser cette présomption. Quant à la clause « sans égard à la contenance », elle ne s’imposait pas avec évidence, puisque même l’avocat du promoteur admettait qu’elle ne lui permettait pas de livrer n’importe quelle superficie.
La juge précise toutefois qu’il n’y a pas eu de fausse dimension au sens strict : les superficies brutes livrées correspondaient à celles promises.
Une compensation… à la baisse
Les acheteurs réclamaient plus de 500 000 $ au total, dont 332 000 $ pour le penthouse. Le tribunal leur accorde beaucoup moins, pour plusieurs raisons :
- La mauvaise date d’évaluation : l’experte des acheteurs avait évalué la valeur de la superficie manquante en mars 2021, alors que c’est la date des promesses d’achat qui compte. Son rapport surévaluait aussi le penthouse.
- Une petite différence avait été acceptée : la juge retranche environ 3 % de l’écart, puisque les acheteurs s’attendaient à une légère différence.
- Le prix couvrait autre chose que la superficie : stationnements, cagibis, électroménagers, garantie de loyer, installations communes, rabais de volume et, pour le penthouse, des aménagements sur mesure.
En s’appuyant notamment sur un prix au pied carré net convenu entre les experts pendant le procès, la juge accorde des diminutions de prix allant de 1 639 $ à 38 095 $ selon l’unité, pour un total d’environ 88 000 $. Elle rejette la demande reconventionnelle du promoteur, qui accusait les acheteurs d’abus de procédure : leurs réclamations étaient exagérées et certaines de leurs positions changeantes, mais leur recours était bien fondé. Les acheteurs devront toutefois assumer le coût des rapports d’expertise jugés inutiles.
Pourquoi cette affaire retient l’attention
Les écarts en cause ici sont plus modestes que dans la plupart des décisions antérieures, qui portaient souvent sur des écarts de plus de 10 %. Le tribunal confirme néanmoins qu’un écart de 7,5 à 10,6 % est un fait important qui doit être clairement divulgué. La juge s’écarte d’ailleurs explicitement d’une décision de la Cour du Québec (Mogdad, 2017) selon laquelle un écart conforme aux standards de l’industrie ne posait pas problème. Le débat jurisprudentiel n’est donc pas totalement clos.
L’affaire envoie aussi un message aux acheteurs : avoir raison sur le principe ne garantit pas une indemnité généreuse. Une réclamation mal évaluée peut coûter cher en frais d’expertise.
Ce qu’il faut retenir
- Avant de signer une promesse d’achat sur plan, demandez par écrit la superficie nette estimée de la partie privative, ou le pourcentage prévu d’écart avec la superficie brute.
- Comparez la superficie du certificat de localisation (souvent en mètres carrés) avec celle du contrat préliminaire (souvent en pieds carrés) avant de signer l’acte de vente.
- Pour les promoteurs : une explication technique ne suffit pas. Chiffrez l’écart prévisible de façon compréhensible; c’est la meilleure protection contre une poursuite.
- Une clause « sans égard à la contenance » n’est pas une protection absolue lorsque le consentement a été obtenu par une pratique trompeuse.
- En cas de recours, faites évaluer la superficie manquante à la date de la promesse d’achat et tenez compte de tout ce qu’inclut le prix.
Pour aller plus loin
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Cette chronique est publiée à des fins d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.
Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com
Référence : Tsatas c. Devmont W6 inc., 2026 QCCS 3304 (Cour supérieure, 9 septembre 2026) — texte intégral sur CanLII
