Il ne contestait pas devoir ses frais de condo, seulement les intérêts et les pénalités. Pour une somme qui, au départ, tournait autour de 6 600 $, un copropriétaire de Gatineau a cessé tout paiement, multiplié les recours et s’en est pris aux avocats, aux greffières et aux juges. Résultat : la Cour du Québec ordonne la vente forcée de son unité, le condamne à 20 000 $ de dommages et le déclare plaideur quérulent. Une leçon de proportionnalité qui dépasse largement le monde de la copropriété.
On dit parfois qu’il vaut mieux un mauvais règlement qu’un bon procès. L’affaire Syndicat des copropriétaires de la Terrasse Chavoin c. Hasan Mohamad (2026 QCCQ 4663), jugée le 8 septembre 2026 par l’honorable Stéphane D. Tremblay, de la Cour du Québec, chambre civile, district de Gatineau, illustre de façon saisissante ce qui arrive quand on fait exactement l’inverse : transformer un désaccord modeste en guerre de tranchées.
Les faits : un désaccord sur les intérêts, puis plus aucun paiement
Le copropriétaire cesse de payer ses charges communes en octobre 2022. Il ne nie pas les devoir : il admet le capital, qui s’élevait à 15 129 $ pour la période d’octobre 2022 à mars 2025 et à 22 109 $ au moment du procès. Ce qu’il conteste, ce sont les intérêts et les frais de retard. Selon lui, le syndicat ne pouvait pas les réclamer sans lui avoir d’abord envoyé l’avis prévu à l’article 148 de la déclaration de copropriété. Quand le syndicat réclamait 21 745,42 $, le véritable enjeu financier se limitait donc à 6 616,42 $.
Le syndicat fait publier deux hypothèques légales sur l’unité en septembre 2024 : l’une pour les charges communes impayées, l’autre pour garantir un jugement de la Division des petites créances, rendu par défaut contre le copropriétaire dans une autre affaire, qui le condamnait à payer 4 574,52 $ plus les frais et les intérêts. En décembre 2024, il publie des préavis d’exercice, puis demande au tribunal d’ordonner le délaissement forcé et la vente de l’unité, en plus de faire déclarer le copropriétaire plaideur abusif et quérulent.
Au procès, le syndicat renonce d’ailleurs à une partie de sa réclamation : plutôt que des intérêts de 2 % par mois capitalisés (un taux annuel effectif de 26,82 %), il se limite à des intérêts simples de 24 % par année. Sa créance pour les charges communes passe ainsi de 39 149,42 $ à 30 657,28 $ en date du 13 mars 2026.
Intérêts et pénalités : lire la déclaration de copropriété en entier
La déclaration de copropriété est le contrat qui lie tous les copropriétaires dès l’achat de leur unité. Lorsque ses termes sont clairs, le tribunal se contente de les appliquer. Ici, le juge ne voit aucune ambiguïté.
Pour comprendre, il faut connaître la notion de « bénéfice du terme ». Les charges communes sont fixées pour l’année, mais payables par versements mensuels : c’est le « terme » accordé au copropriétaire. L’article 148 de la déclaration permet au conseil d’administration, s’il le souhaite, de retirer ce bénéfice à un copropriétaire en défaut et d’exiger d’un coup le solde de toute la cotisation annuelle. C’est seulement dans ce cas qu’un avis écrit est exigé. Or, le syndicat n’a jamais exercé cette option : il a continué de réclamer les versements mensuels, un à la fois.
Les intérêts, eux, découlent d’une autre clause, l’article 149, selon laquelle tout arrérage porte intérêt à compter de la date où il est exigible, sans avis préalable. Même chose pour les frais de retard de 25 $ par mois, qui constituent une clause pénale applicable après un délai de grâce de dix jours. Le juge accorde donc les intérêts de 24 % par année sur chaque versement en retard, ainsi que 1 055 $ en frais de retard (41 défauts mensuels) et en frais de chèque sans provision. Il écarte aussi les reproches du copropriétaire quant au calcul : chaque versement impayé génère ses propres intérêts simples, sans double comptabilisation ni « intérêts sur les intérêts ».
On ne refait pas un procès déjà perdu
Le copropriétaire consacrait une large part de sa défense à attaquer le jugement des petites créances garanti par la seconde hypothèque, invoquant notamment des violations des règles d’équité procédurale. Or, il avait déjà tout essayé : demande de rétractation, pourvoi en contrôle judiciaire, appel, demande de suspension d’exécution et demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada, toutes rejetées. Il a même demandé à la Cour suprême de réexaminer son refus, alors que ses propres règles réservent cette possibilité à des circonstances extrêmement rares.
Le juge Tremblay est catégorique : il ne siège ni en appel ni en révision de ces décisions. Le jugement est exécutoire et l’hypothèque peut produire ses effets. Utiliser un recours en délaissement forcé pour rejouer un litige déjà tranché jusqu’en Cour suprême relève, selon lui, de la témérité.
Délaissement forcé et vente : comment un syndicat peut faire vendre une unité
Le Code civil du Québec accorde au syndicat des copropriétaires une hypothèque légale sur la fraction du copropriétaire qui est en défaut, pendant plus de trente jours, de payer sa part des charges communes ou du fonds de prévoyance. Un créancier qui obtient un jugement peut aussi faire publier une hypothèque légale sur les biens de son débiteur. Ces hypothèques ne sont pas symboliques : elles permettent, en dernier recours, de faire vendre l’immeuble.
La procédure est encadrée. Le créancier doit d’abord publier un préavis d’exercice de son droit hypothécaire. S’il s’agit d’un immeuble, le débiteur dispose de 60 jours pour régler sa dette. Passé ce délai, le créancier peut exiger qu’il « délaisse » le bien, c’est-à-dire qu’il en remette la possession, et demander au tribunal d’en ordonner la vente sous contrôle de justice.
En l’espèce, rien n’a été payé dans les 60 jours. Le juge confirme au passage que la signification des avis par huissier, glissés sous enveloppe scellée sous la porte de l’unité après deux tentatives infructueuses, était valide, d’autant plus que le copropriétaire a pu se défendre pleinement. Il ordonne donc au copropriétaire de délaisser l’unité dans les cinq jours de la signification du jugement et en ordonne la vente de gré à gré par une huissière désignée, à un prix qui ne peut être inférieur à l’évaluation municipale de 198 400 $, sauf ordonnance contraire. Le jugement est exécutoire malgré un éventuel appel.
Abus de procédure : quand se défendre devient une faute
L’article 51 du Code de procédure civile permet aux tribunaux de déclarer abusif un acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, un comportement vexatoire ou quérulent, ou l’utilisation excessive ou déraisonnable de la procédure. Le seuil est élevé, et le juge prend soin de le rappeler : défendre une interprétation erronée de la déclaration de copropriété n’est pas une faute. Perdre n’est pas abuser.
Ce qui fait basculer le dossier, c’est l’escalade. Parallèlement au litige, le copropriétaire a notamment poursuivi l’avocate du syndicat et un autre juriste ayant participé à la publication des hypothèques, ainsi que l’officier de la publicité des droits et des greffières de la Cour du Québec. Il a porté plainte au syndic du Barreau contre l’avocate du syndicat et même contre l’avocat chargé de la défendre, présenté cinq demandes de récusation du juge, déposé une plainte au Conseil de la magistrature et demandé que l’avocate du syndicat soit déclarée inhabile en l’accusant, sans fondement, de complicité de fraude. À l’audience, il a candidement reconnu soumettre ses arguments en vrac, en laissant au juge le soin de trier ce qui avait du mérite.
Le juge souligne aussi que si la contestation avait réellement porté sur la seule interprétation de l’article 148, rien n’empêchait le copropriétaire de continuer à payer le capital : le litige se serait alors limité à une somme marginale. Ses écrits proposant de payer le capital à ses conditions n’étaient pas des « offres réelles » au sens de la loi, mais de simples propositions de règlement que le syndicat n’avait aucune obligation d’accepter.
Le syndicat avait engagé plus de 27 000 $ en honoraires d’avocats au moment du procès. Il reconnaissait qu’environ 7 000 $ auraient de toute façon été nécessaires pour mener son recours. Le juge lui accorde la différence, soit 20 000 $ à titre de dommages compensatoires. Il refuse toutefois d’ajouter des dommages punitifs, estimant que la condamnation et la déclaration de quérulence suffisent à prévenir et à dissuader.
La déclaration de quérulence : un filtre, pas une porte fermée
Lorsque l’abus résulte d’un comportement quérulent, l’article 55 du Code de procédure civile permet d’interdire à une personne d’introduire une demande ou de déposer un acte de procédure sans autorisation préalable. La jurisprudence décrit le plaideur quérulent à l’aide d’un faisceau d’indices : opiniâtreté, multiplication des recours (souvent contre les avocats, le personnel judiciaire et les juges), réitération des mêmes questions malgré les échecs, arguments à la limite du rationnel, réclamations démesurées, procédures truffées d’attaques personnelles et refus de respecter l’autorité des tribunaux. Il n’est pas nécessaire que tous ces traits soient réunis : c’est l’ensemble du portrait qui compte.
Le juge conclut que le copropriétaire en présente la quasi-totalité. Il relève notamment des réclamations de dizaines, voire de centaines de milliers de dollars dans un litige qui portait au départ sur environ 6 600 $, des propos dénigrants visant l’avocate du syndicat et des juges, et un comportement semblable devant d’autres tribunaux et sur les réseaux sociaux. Le copropriétaire est donc déclaré plaideur quérulent : il ne peut plus déposer aucune demande ni procédure aux greffes de la Cour du Québec sans l’autorisation écrite préalable du juge en chef, et l’ordonnance est inscrite au registre public tenu à cette fin.
L’objectif n’est pas de priver une personne de son droit de s’adresser aux tribunaux, rappelle le juge, mais d’assujettir ses démarches à un filtre afin de protéger la partie adverse, les ressources judiciaires et l’intégrité du système. À noter : l’ordonnance vise la Cour du Québec. La Cour supérieure et la Cour d’appel tiennent leurs propres registres et rendent leurs propres ordonnances.
Pourquoi cette affaire retient l’attention
D’abord, par la disproportion entre l’enjeu initial et le résultat. Un désaccord d’environ 6 600 $ aboutit à la vente forcée d’une unité de copropriété, à une condamnation de 20 000 $, aux frais de justice et à une restriction durable du droit d’agir en justice. La morale est simple, mais elle mérite d’être répétée : on peut avoir tort sans commettre de faute, mais on ne peut pas faire payer à son adversaire, et au système judiciaire, le prix de son refus d’accepter qu’on puisse avoir tort.
Ensuite, il faut nuancer. L’accès à la justice est un droit fondamental, et les tribunaux font preuve d’indulgence envers les personnes qui se représentent seules, souvent dépassées par la complexité des règles. Le juge le reconnaît, tout en précisant que cette latitude ne constitue pas un sauf-conduit. Par ailleurs, questionner un taux d’intérêt de 24 % par année n’avait rien d’absurde en soi; le syndicat a lui-même réduit sa réclamation en renonçant à la capitalisation mensuelle. Le problème n’était pas de contester, mais la manière de le faire : en cessant tout paiement et en s’attaquant aux personnes plutôt qu’aux questions.
Enfin, l’affaire rappelle que les intervenants du système judiciaire (avocats, greffiers, officiers publics) ne sont pas des cibles. Poursuivre personnellement l’avocat de la partie adverse parce qu’il défend la position de son client, ou multiplier les plaintes contre lui, est l’un des signaux les plus clairs d’un comportement abusif.
Ce qu’il faut retenir
Pour les copropriétaires. Si vous contestez une partie de votre compte, payez au moins ce que vous ne contestez pas. Vous limitez ainsi le litige, les intérêts et les frais, et vous protégez votre crédibilité devant le tribunal. Pour arrêter le cours des intérêts sur une somme que vous estimez due, une simple proposition ne suffit pas : la loi prévoit un mécanisme précis d’offres réelles et de consignation (articles 1573 et suivants du Code civil du Québec). Lisez aussi votre déclaration de copropriété en entier : ses clauses s’appliquent les unes avec les autres.
Ne sous-estimez pas l’hypothèque légale du syndicat. Des charges impayées peuvent mener, au bout du processus, à la perte de votre unité. Si vous recevez un préavis d’exercice, le délai de 60 jours est déterminant : consultez rapidement un avocat.
Pour les syndicats de copropriété. Documentez rigoureusement les arrérages, appliquez la déclaration telle qu’elle est rédigée, et n’hésitez pas à réviser une réclamation qui pourrait prêter flanc à la critique, comme l’a fait le syndicat en renonçant à la capitalisation. Face à un copropriétaire qui multiplie les procédures, les articles 51 à 55 du Code de procédure civile permettent de faire sanctionner l’abus et de récupérer une partie des honoraires engagés.
Pour tous. Avant de vous lancer dans un litige contre une personne ou une entreprise, vous pouvez consulter les registres publics des personnes déclarées quérulentes. Et si vous vous représentez seul, un avis juridique ponctuel peut vous éviter de transformer un désaccord légitime en dossier perdu d’avance.
Pour aller plus loin
Voir aussi nos chroniques Charges de copropriété impayées : deux jours d’audience pour rien, Un chauffe-eau négligé, une facture de 76 231 $ : la leçon de vigilance de la Cour du Québec aux copropriétaires et Hypothèque légale de la construction : inscrite trop tard, une hypothèque de 230 000 $ radiée et 8 000 $ à payer, ainsi que le Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec et le texte d’Éducaloi Plaideuses et plaideurs quérulents : la quête de justice à l’excès.
Cette chronique est publiée à des fins d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.
Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com
Référence : Syndicat des copropriétaires de la Terrasse Chavoin c. Hasan Mohamad, 2026 QCCQ 4663, Cour du Québec, chambre civile, district de Gatineau, l’honorable Stéphane D. Tremblay, j.c.q., 8 septembre 2026 — lire le jugement sur CanLII.
