Annuler un contrat : les vrais délais de rétractation

Le « délai de réflexion » universel n’existe pas — voici les cas où la loi vous permet réellement de changer d’idée, et les autres portes de sortie.

Un samedi de mai, Karine visite un concessionnaire « juste pour regarder ». Trois heures plus tard, elle repart au volant d’un véhicule financé sur 84 mois. Le dimanche soir, elle refait son budget à la table de cuisine : 640 $ par mois pendant sept ans. Le lundi matin, elle appelle le concessionnaire, un peu paniquée. « J’ai 10 jours pour annuler, c’est la loi. » On lui répond qu’un contrat est un contrat et qu’elle aurait dû y penser avant. Qui a raison? Les deux, en partie : tout dépend du type de contrat signé et des heures écoulées depuis la signature. Voici la carte des vraies portes de sortie.

Le mythe du délai de réflexion universel

Mauvaise nouvelle d’abord : il n’existe aucun droit général de changer d’idée après avoir signé un contrat au Québec. Les délais de rétractation sont des exceptions prévues au cas par cas par la Loi sur la protection du consommateur (LPC); ils ne jouent qu’entre un consommateur et un commerçant agissant dans le cadre de son entreprise. Un achat entre deux particuliers sur Marketplace n’est pas visé.

Piège fréquent : le délai ne court généralement pas de la livraison, mais du moment où chaque partie détient un double du contrat.

Les délais prévus par la LPC, cas par cas

Le contrat conclu par un commerçant itinérant — le vendeur de thermopompes qui cogne à la porte — peut être résolu à la discrétion du consommateur dans les 10 jours suivant celui où chaque partie détient son double. Ce délai passe à un an dans plusieurs cas : commerçant sans permis, cautionnement non conforme, contrat incomplet, absence de l’Énoncé des droits de résolution annexé, non-livraison dans les 30 jours de la date prévue (article 59 LPC). La faute du commerçant ouvre donc une porte bien plus large.

Le contrat de prêt d’argent et le contrat assorti d’un crédit — le financement automobile de Karine en est un — peuvent être résolus sans frais ni pénalité, à la discrétion du consommateur, dans les deux jours suivant celui où chacune des parties détient un double du contrat (article 73 LPC). C’est court, mais réel. Depuis le 1er août 2019, le même article prévoit 10 jours pour un contrat de crédit à coût élevé, défini par règlement comme celui dont le taux dépasse de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Ce régime oblige aussi le commerçant à évaluer la capacité de rembourser du consommateur et à lui remettre par écrit le résultat de cette évaluation (article 103.4 LPC).

Le contrat conclu à distance — Internet, téléphone — réserve une surprise : il n’existe pas de droit général de retourner un achat en ligne. Le consommateur peut résoudre le contrat dans les 7 jours de la réception d’un exemplaire, mais seulement dans les cas de l’article 54.8 LPC : information obligatoire non divulguée, absence de possibilité d’accepter, de refuser ou de corriger une erreur, contrat non conforme, exemplaire inutilisable. Le délai passe à 30 jours si aucun exemplaire n’est transmis, et le contrat peut aussi être résolu si le commerçant n’exécute pas son obligation principale dans les 30 jours de la date convenue. La politique de retour d’un détaillant est un engagement commercial, pas un droit.

Le contrat de service à exécution successive — cours, entraînement, services de rencontre — peut être résilié à tout moment et à la discrétion du consommateur, par le formulaire annexé au contrat ou un autre avis écrit, la résiliation prenant effet dès l’envoi (article 193 LPC). Une sous-section encadre les studios de santé, soit les salles d’entraînement (articles 197 et suivants LPC), avec des règles strictes sur la durée, le paiement anticipé et l’indemnité exigible. Le gymnase qui refuse toute annulation avant la fin d’un abonnement de trois ans se trompe.

Les agences de voyages relèvent de la Loi sur les agents de voyages : le titulaire de permis est encadré par l’Office de la protection du consommateur, et le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages peut rembourser des services payés mais non reçus. Aucun délai de rétractation général n’existe : vos droits dépendent du contrat et du forfait.

Vente à tempérament : quand le commerçant veut reprendre le bien

Dans une vente à tempérament, le commerçant demeure propriétaire du bien jusqu’au paiement complet et peut, en cas de défaut, exercer un droit de reprise. La protection est méconnue : « Si, au moment où le consommateur devient en défaut, celui-ci a acquitté au moins la moitié de la somme de l’obligation totale et du versement comptant, le commerçant ne peut exercer le droit de reprise à moins d’obtenir la permission du tribunal » (article 142 LPC). Le tribunal peut refuser la reprise et même modifier les modalités de paiement.

Faites le calcul avant de vous battre : si la valeur du véhicule est inférieure au solde dû, la reprise peut être la meilleure issue. Un avis de reprise non conforme se conteste lui aussi.

Quand aucun délai ne s’applique : le consentement vicié

Hors des cas prévus par la LPC, on n’annule pas un contrat parce qu’on le regrette, mais parce que le consentement a été vicié.

Il peut l’être par l’erreur — sur la nature du contrat, sur l’objet de la prestation ou sur un élément essentiel qui l’a déterminé —, par le dol, soit une manœuvre, un mensonge ou un silence trompeur qui vous a fait contracter ou contracter à d’autres conditions, par la crainte d’un préjudice sérieux, ou par la lésion. Attention : l’erreur inexcusable, celle de la personne qui n’a pas pris la peine de lire, ne vicie pas le consentement. Et la lésion — le déséquilibre grave entre les prestations — ne vicie le consentement, hors des cas expressément prévus par la loi, qu’à l’égard des mineurs et des majeurs sous tutelle ou mandat de protection (article 1405 C.c.Q.).

En droit de la consommation, la porte est plus large : le consommateur peut demander la nullité du contrat ou la réduction de ses obligations lorsque la disproportion entre les prestations équivaut à de l’exploitation, ou que son obligation est excessive, abusive ou exorbitante (article 8 LPC). Les tribunaux ne s’entendent pas tous sur le poids à donner au volet objectif — la disproportion — par rapport au volet subjectif — l’exploitation réelle du consommateur.

Garantie légale, durabilité et ce que la Loi 29 a ajouté

Autre porte de sortie, souvent la bonne : le bien est défectueux. La LPC exige qu’un bien puisse « servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation » (article 38). Cette garantie existe sans égard aux garanties prolongées payantes.

La Loi 29 — la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens, sanctionnée le 5 octobre 2023 — est venue muscler ce régime par étapes : 5 octobre 2023, 5 avril 2024, 5 janvier 2025, 5 octobre 2025 et 5 octobre 2026. Sont notamment visés l’interdiction des biens à obsolescence programmée, la garantie de disponibilité des pièces et des services de réparation, l’interdiction des techniques qui nuisent à la réparation et une mesure « anticitron » pour les véhicules gravement défectueux.

Le morceau le plus attendu, la garantie de bon fonctionnement — un droit à la réparation automatique et gratuite pour des biens comme le réfrigérateur, le lave-vaisselle, le téléviseur ou la thermopompe —, est en vigueur depuis le 5 octobre 2026. Elle vise les biens neufs achetés ou loués auprès d’un commerçant à compter de cette date, pour une durée fixée par règlement selon le bien (de trois à six ans). Un appareil acheté avant le 5 octobre 2026 n’en bénéficie donc pas, mais demeure couvert par la garantie légale de durabilité de l’article 38. Vérifiez la date de votre achat.

Ce qu’il faut retenir

Aucun délai de réflexion général n’existe : chaque droit d’annulation vient d’une disposition de la LPC.
Contrat itinérant : 10 jours, et jusqu’à un an si le commerçant a manqué à ses obligations.
Prêt d’argent ou contrat assorti d’un crédit : deux jours; 10 jours pour un crédit à coût élevé.
Achat en ligne : pas de retour automatique, sauf dans les cas de l’article 54.8 LPC ou en cas de non-livraison dans les 30 jours.
Un contrat de service à exécution successive visé par la LPC (cours, entraînement, services de rencontre) se résilie en tout temps par avis écrit.
À défaut de délai, examinez le vice de consentement, l’article 8 LPC et la garantie légale de durabilité.

Pour aller plus loin

Cette chronique est publiée à des fins d’information juridique générale et expose l’état du droit à la date de sa rédaction. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.

Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com

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