Garde ou temps parental : ce que les mots ont vraiment changé

2 septembre 2026 | Droit de la famille, Droit de la famille

Chronique juridique Virtulex avocats — Droit de la famille

Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce ne parle plus de garde ni de droits d’accès — mais le Code civil, lui, n’a pas changé de vocabulaire.

Isabelle sort d’une première rencontre avec son avocate, à Gatineau, et elle est perplexe. Elle est venue « demander la garde » de ses deux garçons, comme sa sœur l’a fait il y a douze ans. On lui a plutôt parlé de temps parental, de responsabilités décisionnelles et de plan parental. Son conjoint, lui, n’a jamais été son mari : elle apprend que dans son dossier à elle, les mots « garde » et « droits d’accès » restent parfaitement valides. Elle ressort avec l’impression qu’on lui a changé les règles du jeu en cours de partie. En réalité, personne n’a changé les règles. On a changé les mots, et seulement dans une partie des dossiers. Voilà pourquoi il vaut la peine de démêler tout ça avant d’écrire quoi que ce soit dans une entente.

Ce que le 1er mars 2021 a réellement changé

Ce jour-là, d’importantes modifications à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur. Les notions de « garde » et de « droits d’accès » ont disparu du texte fédéral. Elles sont remplacées par le temps parental, soit la période pendant laquelle l’enfant est confié à un parent, et par les responsabilités décisionnelles, soit le pouvoir de prendre les décisions importantes touchant le bien-être de l’enfant. Une troisième notion, le contact, vise les personnes autres que les parents, comme les grands-parents. Le tribunal ne rend plus une ordonnance de garde, mais une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact.

L’objectif du législateur était de sortir de la logique du gagnant et du perdant. Dire « j’ai la garde » sous-entendait que l’autre n’avait pas grand-chose; parler de répartition du temps parental change le point de départ de la conversation. Le piège fréquent : croire que ce nouveau vocabulaire crée une présomption de partage moitié-moitié. Il n’en crée aucune. La loi prévoit que l’enfant doit passer avec chaque parent le plus de temps compatible avec son propre intérêt — ce qui n’est pas du tout la même chose qu’un droit du parent à la moitié du temps.

Deux vocabulaires dans la même province

La Loi sur le divorce est une loi fédérale qui ne s’applique qu’aux personnes mariées qui demandent le divorce. Les parents qui n’ont jamais été mariés, eux, relèvent du Code civil du Québec, et le Code civil, lui, parle toujours de garde et de droits d’accès.

Conséquence très concrète en Outaouais comme ailleurs : deux couples voisins, dans la même situation de fait, verront leur jugement rédigé dans deux langages différents. Un couple marié obtiendra un partage du temps parental et des responsabilités décisionnelles; un couple non marié obtiendra une garde partagée ou exclusive avec droits d’accès. Le résultat pratique est le plus souvent identique, mais les mots ne le sont pas.

Le piège est de mélanger les deux vocabulaires dans un même document. Une entente qui accorde « la garde exclusive et les responsabilités décisionnelles » à un parent est une invitation au litige d’interprétation. Choisissez le registre qui correspond à la loi applicable à votre dossier et tenez-vous-y. La réforme québécoise de 2024, qui a instauré l’union parentale, n’a pas harmonisé cette terminologie, et plusieurs juristes le déplorent encore.

Autorité parentale et responsabilités décisionnelles : cousines, pas jumelles

L’autorité parentale est une notion du Code civil : c’est le droit et le devoir des parents de garder leur enfant, de le surveiller et de l’éduquer. Elle découle de la filiation, pas du statut du couple. Elle s’exerce conjointement par les deux parents, mariés ou non, et surtout, elle survit à la séparation. Le parent qui n’obtient pas la garde conserve son autorité parentale et doit être consulté sur les décisions importantes. La perdre — c’est ce qu’on appelle la déchéance de l’autorité parentale — demeure une mesure exceptionnelle, réservée aux motifs graves.

Les responsabilités décisionnelles de la loi fédérale visent la même réalité, mais avec un outil plus souple : le tribunal peut les attribuer aux deux parents, à un seul, ou les répartir par sujet. Un parent peut se voir confier les décisions de santé et l’autre celles d’éducation. Autre précision utile : les décisions du quotidien pendant votre temps parental vous appartiennent, sauf ordonnance contraire. L’heure du coucher, le menu du souper et le choix du film ne se négocient pas au téléphone chaque soir.

Le piège classique est ancien et il n’a pas bougé : croire que le parent chez qui l’enfant vit peut décider seul de changer d’école, de choisir un traitement médical important ou de déménager dans une autre région. Ce n’est pas le cas, ni sous le Code civil, ni sous la loi fédérale. Un déménagement important exige d’ailleurs un avis écrit d’au moins 60 jours à l’autre parent, sur un formulaire prévu à cette fin.

L’intérêt de l’enfant : les facteurs de l’article 16 et le plan parental

L’article 16 de la Loi sur le divorce énumère maintenant les facteurs que le tribunal doit soupeser : les besoins de l’enfant selon son âge et son stade de développement, la nature et la solidité de ses relations, la volonté de chaque parent de favoriser la relation avec l’autre, l’historique des soins, le point de vue et les préférences de l’enfant, son patrimoine culturel, linguistique, religieux et spirituel, les plans concernant son soin, la capacité et la volonté de chaque parent, l’aptitude des parents à communiquer et à collaborer, et enfin la violence familiale. Par-dessus tout cela, une considération primordiale : la sécurité, le bien-être physique, affectif et psychologique de l’enfant.

Le plan parental est l’outil le plus sous-utilisé de la réforme. C’est un document dans lequel les parents s’entendent sur le temps parental, les responsabilités décisionnelles, le calendrier des congés, les communications, le mode de règlement des différends. Si vous en déposez un, le tribunal doit l’intégrer à l’ordonnance, sauf s’il juge que ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. En clair : un plan parental bien ficelé vous donne la plume plutôt que de la laisser au juge.

Le temps parental partagé et la voix de l’enfant

La garde partagée — ou le temps parental substantiellement égal — n’est ni exceptionnelle ni automatique. Le tribunal doit toujours l’envisager, mais il l’écarte lorsque les conditions concrètes ne sont pas réunies : distance entre les résidences incompatible avec l’école, horaires de travail, âge de l’enfant, et surtout conflit sévère et persistant entre les parents. Un partage égal du temps suppose un minimum de communication fonctionnelle. Le débat est réel en doctrine : certains soutiennent qu’un parent peut ainsi bloquer le partage en entretenant le conflit, d’autres répondent qu’un enfant placé au milieu d’une guerre quotidienne y perd davantage.

Quant à l’opinion de l’enfant, le mythe des douze ans a la vie dure. Il n’existe aucun âge magique. Le Code civil impose au tribunal de donner à l’enfant la possibilité d’être entendu lorsque son âge et son discernement le permettent, et la loi fédérale range son point de vue parmi les facteurs à considérer. Le poids accordé à ce point de vue croît généralement avec l’âge et la maturité, mais un adolescent ne « choisit » pas son parent : il est écouté, pas obéi. Faire témoigner un enfant à la cour demeure rarement approprié; on privilégie l’expertise psychosociale, l’entrevue avec le juge ou la nomination d’un avocat à l’enfant.

Ce qu’il faut retenir

  1. Depuis le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce parle de temps parental, de responsabilités décisionnelles et de contact. Les mots « garde » et « droits d’accès » n’y figurent plus.
  2. Le Code civil du Québec, applicable aux parents non mariés, utilise toujours « garde » et « droits d’accès ». Ne mélangez pas les deux vocabulaires dans une même entente.
  3. L’autorité parentale survit à la séparation : le parent qui n’a pas la garde conserve son droit d’être consulté sur les décisions importantes.
  4. Aucune présomption de 50-50 n’existe. La loi vise le maximum de temps compatible avec l’intérêt de l’enfant, pas l’égalité entre les parents.
  5. Déposez un plan parental : le tribunal doit l’intégrer à l’ordonnance, sauf s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.
  6. Un déménagement important exige un avis écrit d’au moins 60 jours, sur le formulaire prévu par règlement.

Pour aller plus loin

Cette chronique est publiée à des fins d’information juridique générale et expose l’état du droit à la date de sa rédaction. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.

Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com