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Quand votre débiteur vide son patrimoine à la veille du jugement, le Code civil vous permet de faire tomber la transaction — à condition d’agir dans l’année.

Julie a gagné. Après deux ans de procédures, le tribunal condamne l’entrepreneur qui a bâclé ses travaux à lui verser 92 000 $. Elle appelle un huissier, confiante. Mauvaise nouvelle : l’homme n’a plus rien à son nom. Trois semaines avant le jugement, il a transféré sa maison de Val-des-Monts à sa conjointe pour 1 $ « et autres bonnes et valables considérations ». Son camion appartient à une compagnie à numéro. Son compte est à sec. Julie a un jugement; elle n’a pas d’argent. Faut-il tout laisser tomber? Non. Le Code civil du Québec a prévu exactement ce scénario et il met à votre disposition des outils sérieux. Le problème, ce n’est pas le droit : c’est l’horloge.

Faire tomber la transaction : l’action en inopposabilité

L’article 1631 du Code civil du Québec permet au créancier qui en subit un préjudice de « faire déclarer inopposable à son égard l’acte juridique que fait son débiteur en fraude de ses droits, notamment l’acte par lequel il se rend ou cherche à se rendre insolvable ou accorde, alors qu’il est insolvable, une préférence à un autre créancier ».

Inopposable ne veut pas dire nul. C’est une nuance capitale. La vente demeure valide entre le débiteur et sa conjointe; elle est simplement traitée comme si elle n’existait pas à votre égard, à vous seul. Vous pouvez donc saisir l’immeuble et le faire vendre en justice comme s’il était resté au nom de votre débiteur. Les juristes parlent encore d’« action paulienne ».

Quatre conditions se dégagent des articles 1631 à 1636 C.c.Q. Votre créance doit d’abord être certaine au moment où vous intentez l’action, puis liquide et exigible (c’est-à-dire chiffrée et échue) au moment du jugement (article 1634, alinéa 1). Elle doit ensuite être antérieure à l’acte attaqué, sauf si cet acte avait justement pour but de frauder un créancier à venir (article 1634, alinéa 2) — l’exception qui vise le débiteur qui se dépouille en voyant venir la poursuite. Vous devez aussi démontrer un préjudice : l’acte appauvrit le patrimoine du débiteur, le rend insolvable ou aggrave son insolvabilité. Enfin, il faut l’intention de frauder.

Le piège fréquent : croire qu’il suffit de montrer que le débiteur est insolvable. Ce n’est pas assez. La transaction doit avoir un lien avec votre incapacité d’être payé. Si votre débiteur possède encore d’autres biens saisissables suffisants, vous n’avez aucun préjudice à faire valoir.

Les deux présomptions qui vous sauvent la preuve

Prouver l’intention frauduleuse d’une personne serait une mission presque impossible si le législateur ne vous donnait pas un coup de main. Il le fait par deux présomptions.

L’article 1632 C.c.Q. vise l’acte à titre onéreux — une vente, un paiement, un échange. Le contrat est présumé fait avec l’intention de frauder si l’autre partie (ici, la conjointe) connaissait l’insolvabilité du débiteur ou savait qu’il se rendait ou cherchait à se rendre insolvable. Vous n’avez donc pas à sonder les âmes : vous démontrez ce que l’acquéreur savait.

L’article 1633 C.c.Q. vise l’acte à titre gratuit — une donation, ou une vente à un prix dérisoire qui en est une déguisée. Ici, la présomption joue même si l’autre partie ignorait tout, pourvu que le débiteur soit insolvable ou le devienne au moment du contrat. Une maison transférée pour 1 $ tombe presque toujours dans cette catégorie.

Ces présomptions sont simples : la partie visée peut les repousser. Le piège se trouve alors de son côté — elle devra démontrer la contrepartie réellement versée. Un chèque encaissé ou un relevé bancaire vaut mille protestations d’honnêteté.

Un an, pas un jour de plus

L’article 1635 C.c.Q. est impitoyable : l’action doit, à peine de déchéance, être intentée dans l’année de la connaissance par le créancier du préjudice résultant de l’acte attaqué. Si l’action est prise par un syndic de faillite pour le compte des créanciers, le délai court de la nomination du syndic.

La déchéance n’est pas la prescription. Un délai de prescription peut être suspendu ou interrompu; un délai de déchéance, lui, éteint le droit lui-même. Le tribunal doit le soulever d’office et personne ne peut y renoncer.

Le point de départ est délicat et hautement factuel : ce n’est ni la date de l’acte, ni celle de votre jugement, mais le jour où vous avez connu le préjudice que l’acte vous cause. Cela suppose que vous ayez su, ou dû savoir, que le transfert vous empêchait d’être payé. La doctrine discute encore de ce point de départ : certains s’en tiennent à la connaissance de la transaction, d’autres exigent celle de son caractère préjudiciable. En pratique, comptez à partir du jour où le registre foncier vous révèle le transfert.

Le piège fréquent : attendre d’avoir un jugement final avant de bouger. Rien ne vous en empêche, mais le compteur, lui, ne vous attend pas. Faites vérifier les titres et l’état de l’index des immeubles dès que vous soupçonnez quelque chose.

Quand le bien n’a jamais vraiment changé de mains : la simulation

Parfois, il n’y a pas de véritable transfert : il y a un décor. C’est la simulation, prévue à l’article 1451 C.c.Q. Les parties conviennent en secret d’une entente — la contre-lettre — qui contredit le contrat qu’elles affichent publiquement. Le prête-nom en est l’exemple type : une personne accepte d’apparaître comme propriétaire alors qu’elle n’a aucun intérêt réel dans le bien.

Entre les parties, c’est la contre-lettre qui l’emporte. Pour vous, tiers, l’article 1452 C.c.Q. offre un choix : vous pouvez, selon votre intérêt, vous prévaloir du contrat apparent ou de la contre-lettre. Si votre débiteur est le véritable propriétaire caché derrière un prête-nom, vous pouvez faire reconnaître cette réalité et saisir le bien. Et s’il survient un conflit entre deux tiers de bonne foi, celui qui invoque le contrat apparent est préféré.

Deux mises en garde. D’abord, la bonne foi exigée est précise : c’est l’ignorance réelle de la contre-lettre. Ensuite, la simulation n’est pas illégale en soi au Québec — on l’utilise couramment en planification fiscale ou immobilière —, mais celle qui n’a d’autre but que de soustraire des biens aux créanciers est contraire à l’ordre public et sans effet. Le piège fréquent : le prête-nom complaisant qui découvre qu’il répond de dettes qu’il n’a jamais contractées, et que son assurance ne couvre pas une situation qu’il n’a jamais déclarée à l’assureur.

Deux autres cartes dans votre jeu

L’action oblique (article 1627 C.c.Q.) sert quand votre débiteur ne s’appauvrit pas activement, mais reste les bras croisés. Si votre créance est certaine, liquide et exigible, et que votre débiteur refuse ou néglige d’exercer ses propres droits à votre détriment — il ne réclame pas une succession, ne poursuit pas celui qui lui doit 40 000 $ —, vous pouvez agir en son nom. Attention : ce que vous récupérez tombe dans le patrimoine du débiteur et profite à tous ses créanciers, pas seulement à vous. Vous ne pouvez pas non plus exercer les droits exclusivement attachés à sa personne.

La saisie avant jugement (article 518 du Code de procédure civile) permet, avec l’autorisation du tribunal, de geler les biens du défendeur avant même le procès s’il est à craindre que le recouvrement de la créance soit mis en péril. Les tribunaux l’accordent avec parcimonie : il faut alléguer des faits précis et des manœuvres suspectes. La simple insolvabilité, ou le refus de payer, ne suffit pas. Des allégations générales font échouer la demande à tout coup — et une saisie annulée peut se retourner contre vous en dommages.

Ce qu’il faut retenir

  1. Vérifiez la solvabilité avant de poursuivre : un jugement contre quelqu’un qui n’a rien ne vaut guère mieux qu’un cadre au mur.
  2. Faites examiner le registre foncier et l’index des immeubles dès les premiers soupçons; c’est souvent là que le transfert apparaît.
  3. L’acte à titre gratuit ou vendu pour une somme symbolique bénéficie de la présomption de fraude la plus généreuse pour vous (article 1633 C.c.Q.).
  4. Notez la date à laquelle vous avez appris le préjudice : vous avez un an, à peine de déchéance, et ce délai ne se suspend pas.
  5. Si le bien est détenu par un prête-nom, la simulation vous permet d’invoquer la réalité plutôt que l’apparence (articles 1451 et 1452 C.c.Q.).
  6. Si le péril est réel et documenté, demandez une saisie avant jugement plutôt que d’attendre la fin du procès.

Pour aller plus loin


Cette chronique est publiée à des fins d’information juridique générale et expose l’état du droit à la date de sa rédaction. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.

Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com