18 juillet 2013 | Droit civil, Droit de la famille
Les conjoints non mariés, communément appelés les conjoints de fait, ne bénéficient pas d’une protection équivalente à celle des conjoints mariés. Toutefois, cela ne signifie pas qu’ils se retrouvent dans un vide juridique : les règles ordinaires de droit civil...
4 juin 2013 | Droit civil, Droit d'inaptitude, Droit de l'immobilier, Droit de la famille, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit du travail
L’injonction est une ordonnance de la Cour Supérieure enjoignant à une personne de faire ou ne pas faire quelque chose. Il s’agit d’un recours flexible qui peut être utilisé dans une multitude de situations, autant en droit privé qu’en droit public. ...
17 mai 2013 | Droit civil
Un volume considérable des dossiers devant les tribunaux concerne les « petites créances », c’est-à-dire les réclamations de 15 000 $ ou moins, intérêts non compris (art. 536 C.p.c.). Ces dossiers sont entendus par la Division des petites créances de la Cour du...
24 mars 2012 | Droit civil, Droit de l'immobilier
Il existe une croyance populaire selon laquelle est possible de résilier un bail résidentiel en donnant un préavis de 3 mois, mais dans les faits, cela est plutôt exceptionnel. Ceci est le premier d’une série d’articles expliquant comment mettre fin à un bail...
