Quelques semaines avant le mariage, il perd son emploi. Inquiète, elle exige un contrat de mariage en séparation de biens. Pendant des années, elle lui reproche de ne pas gagner assez. Au divorce, elle demande que le patrimoine familial soit partagé inégalement en sa faveur. La Cour supérieure refuse et la condamne à lui verser plus de 100 000 $. Une décision qui rappelle qu’un contrat de séparation de biens ne met pas à l’abri du patrimoine familial, et qu’un revenu modeste n’est pas une faute.
Beaucoup de couples croient qu’un contrat de mariage en séparation de biens protège entièrement leurs avoirs en cas de divorce. C’est inexact. Le patrimoine familial s’applique à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. Et le partage égal de ce patrimoine ne peut être écarté que dans des cas exceptionnels. Le jugement Droit de la famille — 261532 (2026 QCCS 3670), rendu le 30 septembre 2026 par l’honorable Stéphane Lacoste, de la Cour supérieure (district de Montréal), en offre une démonstration concrète.
Les faits : un mariage sous le signe de l’inquiétude financière
Les parties se rencontrent en 1999 et décident de se marier en juillet 2003. Le 18 juin 2003, monsieur apprend son congédiement d’un emploi au gouvernement fédéral. Inquiète d’avoir à soutenir un mari sans emploi, madame demande un contrat de mariage en séparation de biens pour protéger ses actifs. Monsieur y consent. Le contrat est signé le 11 juillet 2003 et le mariage est célébré le 19 juillet.
Monsieur conteste son congédiement en justice, à ses frais; un règlement intervient en 2007. Entre-temps, il touche des prestations d’assurance-emploi, puis entreprend une formation de planificateur financier qui l’oblige à travailler dans une entreprise financière, où il n’est payé qu’à la commission et touche des revenus modestes. Madame insiste pour qu’il gagne davantage et, en 2007, menace de divorcer s’il ne change pas d’emploi. En 2008, il entre au service d’une grande banque, où il travaille toujours. Ses revenus y augmentent progressivement jusqu’à dépasser ceux de madame à partir de 2012.
Pendant la vie commune, le couple habite le rez-de-chaussée d’un immeuble que madame possède en copropriété indivise, moitié-moitié, avec sa mère, qui habite à l’étage. Monsieur verse à madame une contribution mensuelle qu’elle fixe elle-même et appelle « rent » : 300 $ au départ, réduite à 200 $ après son congédiement. Il paie aussi la moitié de l’électricité, le câble et Internet, ainsi qu’une bonne partie de l’épicerie. Entre 2003 et 2007, il vide presque tous ses REER pour arriver à vivre et payer sa part. Les parties se séparent le 31 mai 2015. Elles n’ont pas d’enfant. Le divorce est demandé en 2019, puis de nouveau en 2024.
Le patrimoine familial, même en séparation de biens
Le patrimoine familial est un ensemble de biens dont la valeur est, en principe, partagée également entre les époux à la fin du mariage, peu importe lequel en est propriétaire. Il comprend notamment les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent, les véhicules utilisés par la famille et les droits accumulés pendant le mariage dans les régimes de retraite, y compris les REER, ainsi que les gains inscrits au Régime de rentes du Québec. Les époux ne peuvent y renoncer d’avance, même par contrat de mariage.
Le contrat de séparation de biens a donc un effet limité : il évite le partage des autres biens (comptes de placement non enregistrés, entreprise, immeubles qui ne servent pas de résidence familiale, etc.), mais il ne touche pas au patrimoine familial. Précisons que les biens reçus par succession ou par donation en sont exclus, et que la prestation compensatoire demeure possible malgré la séparation de biens.
Le partage inégal : une exception réservée aux fautes économiques
L’article 422 du Code civil du Québec permet au tribunal de déroger au partage égal lorsqu’il en résulterait une injustice, compte tenu notamment de la brève durée du mariage, de la dilapidation de biens par un époux ou de sa mauvaise foi. La Cour suprême a précisé que les circonstances invoquées doivent se rattacher à la réalisation ou à l’échec de l’association économique des époux : il faut démontrer qu’un époux a violé son obligation de contribuer à la formation et au maintien du patrimoine familial.
Le juge Lacoste rappelle aussi que les époux contribuent aux charges du mariage « à proportion de leurs facultés respectives » (article 396 C.c.Q.), et que cette contribution peut prendre la forme d’activités au foyer. La loi n’impose pas de modèle de couple ni de compte conjoint. Une contribution inégale peut être une conséquence prévisible du mariage; seule une faute économique claire, dans des cas exceptionnels, justifie un partage inégal.
Aucun des reproches de madame ne tient
Madame reprochait à monsieur un manque d’ambition, des dépenses jugées excessives et une contribution insuffisante. Le tribunal, qui accorde très peu de crédibilité à son témoignage, écarte tous ses reproches :
- le revenu modeste de monsieur s’explique par son congédiement, survenu avant le mariage, et par une réorientation de carrière forcée; madame l’a d’ailleurs épousé en connaissance de cause;
- monsieur a payé la contribution que madame fixait elle-même, en puisant au besoin dans ses REER, et a continué de la verser après le remboursement complet de l’hypothèque, ce qui couvrait sa part de l’entretien et des rénovations;
- les achats chez Costco comprenaient la nourriture commune et les articles du ménage, même si une petite partie était parfois donnée à ses parents; quant au remplacement de son ordinateur, nécessaire notamment pour faire les impôts du couple, et à l’achat de trois téléphones, dont un donné à madame, ce sont des dépenses « normales et justifiées »;
- le désaccord du couple sur le quartier où acheter une maison n’est une faute pour ni l’un ni l’autre.
Le juge souligne au passage plusieurs contradictions dans le témoignage de madame. Par exemple, elle affirmait se débrouiller tout au plus en anglais, avant d’admettre être titulaire d’un baccalauréat en traduction de l’anglais au français. Le partage sera donc égal.
Quelle part d’un immeuble à logements constitue la résidence familiale?
Autre question intéressante : quelle partie de l’immeuble constitue la résidence familiale? Madame plaidait pour le tiers, puisque le couple n’occupait que le rez-de-chaussée d’un immeuble comprenant aussi un logement à l’étage et un « bachelor » loué au sous-sol. Le tribunal rappelle que la détermination de la résidence familiale est une question de fait, fondée sur l’usage réel des lieux. Il retient 50 % de l’immeuble, soit le rez-de-chaussée et la moitié du sous-sol, utilisé en partie comme entreposage par le couple. Compte tenu de la part indivise de madame et de la valeur accumulée pendant le mariage, le tribunal fixe à 14 093 $ la somme qu’elle doit à monsieur à ce titre.
Le gros du montant vient toutefois des régimes de retraite. Pendant le mariage, madame a accumulé 210 414 $ dans son régime de retraite d’employeur, contre 45 456,56 $ pour monsieur. Elle lui doit donc 82 478,72 $. S’y ajoutent 7 237,13 $ pour les REER, transférés par roulement, c’est-à-dire sans incidence fiscale immédiate, ainsi que le partage égal des gains inscrits au Régime de rentes du Québec. Au total, plus de 100 000 $, avec intérêts depuis la séparation de 2015.
Refuser de communiquer ses documents coûte cher
Monsieur réclamait aussi 30 000 $ pour abus de procédure et manquements importants dans le déroulement de l’instance. Le juge rejette l’essentiel de cette demande. Refuser une offre de règlement en médiation ou en conférence de règlement à l’amiable n’est pas un abus, à moins d’être motivé par la mauvaise foi, et le contenu de ces négociations est de toute façon confidentiel. Changer plusieurs fois d’avocat n’est pas non plus une faute en soi. En revanche, madame a refusé à répétition de communiquer ses documents financiers, au point que monsieur a dû recourir à une citation à comparaître (subpoena) pour les obtenir. Cette obstruction lui vaut une condamnation de 2 000 $ en vertu de l’article 342 du Code de procédure civile.
Pourquoi cette décision retient l’attention
Elle illustre un renversement que bien des époux n’anticipent pas. Le contrat de séparation de biens avait été exigé par madame pour se protéger d’un mari qu’elle jugeait financièrement fragile. Au divorce, c’est pourtant elle qui doit payer, parce que son régime de retraite, qui fait partie du patrimoine familial, a beaucoup plus grossi que celui de monsieur pendant le mariage.
Le jugement confirme aussi la grande retenue des tribunaux en matière de partage inégal. Juger le mode de vie, l’ambition professionnelle ou les habitudes de consommation d’un conjoint ne suffit pas : il faut démontrer une faute économique qui a compromis le patrimoine familial. Certains plaident qu’une approche aussi stricte peut paraître sévère pour l’époux qui a porté l’essentiel des charges pendant certaines années. À notre avis, la loi vise précisément à éviter que chaque divorce se transforme en procès de la vie conjugale.
Enfin, la décision rappelle le prix de l’attente : séparées en 2015, les parties ne sont fixées qu’en 2026. Les intérêts courent depuis la séparation, tandis que l’indemnité additionnelle ne court qu’à partir de la demande de 2024, le juge estimant que les deux parties doivent assumer les conséquences de leur retard à agir.
Ce qu’il faut retenir
La séparation de biens ne protège pas tout. Résidences familiales, meubles, véhicules, régimes de retraite, REER et gains au Régime de rentes du Québec accumulés pendant le mariage se partagent en principe également.
Le partage inégal est exceptionnel. Il faut prouver une véritable faute économique, comme la dilapidation de biens ou la mauvaise foi. Un revenu modeste, une carrière moins ambitieuse ou des choix de consommation discutables ne suffisent pas.
Chaque époux contribue selon ses moyens. Contribuer moins parce qu’on gagne moins n’est pas une faute. Conservez des traces de votre contribution : virements, factures, retraits de REER.
Communiquez vos documents financiers. L’obstruction peut entraîner une condamnation à rembourser une partie des frais d’avocat de l’autre partie.
N’attendez pas des années après la séparation. Les intérêts s’accumulent, la preuve s’effrite et le conflit s’éternise.
Pour aller plus loin
Voir aussi nos chroniques J’ai signé, mais je change d’avis : que vaut une entente de partage signée à la rupture?, Il vend l’immeuble de son ex à son insu : la Cour le prive de sa part des acquêts, Le partage de la résidence familiale et La prestation compensatoire en cas de divorce.
Cette chronique est publiée à des fins d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.
Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com
Référence : Droit de la famille — 261532, 2026 QCCS 3670, Cour supérieure du Québec, district de Montréal, l’honorable Stéphane Lacoste, j.c.s., 30 septembre 2026 — lire le jugement sur CanLII.
Autre décision mentionnée : M.T. c. J.-Y.T., 2008 CSC 50.
