28 mars 2018 | Contrats, Droit civil
Disons que vous faites du yoga à l’entreprise X. Vous vous êtes inscrit pour 1 an à compter du mois de janvier et vous avez payé à l’avance. Voilà qu’à compter du mois d’avril, pour le 2e trimestre, on vous annonce que l’horaire va changer et que votre cours...
25 février 2018 | Contrats, Droit civil
En droit civil, on parle de simulation lorsque des gens simulent une situation juridique qui n’est pas conforme avec la réalité. Par exemple, des gens peuvent s’entendre pour acheter un immeuble ensemble, mais comme l’un d’eux a un mauvais crédit, un seul d’entre...
7 février 2018 | Droit civil
Le gouvernement fédéral fait la promotion depuis quelque temps de sa nouvelle Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. La mesure vise à prévenir le surdosage de drogues dans le contexte de crise des opioïdes. Ainsi, toute personne qui...
21 janvier 2017 | Contrats, Droit civil
Vous vous lancez en affaires et vous visitez des locaux commerciaux pour y établir votre commerce. Lors d’une visite, vous tombez sur un local qui n’est pas idéal, mais qui ferait l’affaire, et le prix est bon. Le propriétaire des lieux vous dit qu’un locataire...
24 mars 2016 | Droit civil, Droit de l'immobilier
Il existe une croyance populaire à l’effet qu’il est possible de résilier un bail résidentiel en donnant un préavis de 3 mois mais dans les faits, cela est plutôt exceptionnel. Faisons ici quelques hypothèses. Vous louez votre maison, condo ou appartement, avec...
15 juillet 2014 | Droit civil, Droit des affaires
Une nouvelle loi, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Celle-ci a pour but d’interdire aux entreprises d’envoyer des messages électroniques commerciaux (MEC) sans avoir obtenu préalablement le consentement de la...
