31 octobre 2012 | Droit de l'immobilier, Faillite
Lorsqu’un jugement du Tribunal est rendu contre une personne, sachez que le créancier peut obtenir le droit de saisir les biens et/ou le salaire de cette personne. Toutefois, il vous faut garder à l’esprit que le régime entourant les saisies est...
24 mars 2012 | Droit civil, Droit de l'immobilier
Il existe une croyance populaire selon laquelle est possible de résilier un bail résidentiel en donnant un préavis de 3 mois, mais dans les faits, cela est plutôt exceptionnel. Ceci est le premier d’une série d’articles expliquant comment mettre fin à un bail...
