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Un père de deux enfants nés de deux unions différentes. Dans le premier dossier, un juge a ordonné une expertise psychosociale sur ses capacités parentales. Dans le second, la mère veut s’en servir. Le père s’y oppose : ce rapport est confidentiel. La Cour supérieure lui donne raison sur le principe, mais permet néanmoins sa production. Une décision qui montre comment les tribunaux arbitrent entre la vie privée d’un parent et la sécurité d’un jeune enfant.

L’expertise psychosociale est l’un des outils les plus importants en droit de la famille. Lorsqu’un conflit porte sur le temps parental, un expert (souvent un psychologue ou un travailleur social) rencontre les parents et les enfants, observe les relations familiales et formule des recommandations au tribunal. Les parents s’y livrent souvent à cœur ouvert, en tenant pour acquis que ces confidences ne serviront qu’à ce dossier. Le jugement Droit de la famille — 261536 (2026 QCCS 3672), rendu le 16 septembre 2026 par l’honorable Jérôme Frappier, de la Cour supérieure (district de Saint-Hyacinthe), examine ce qui se passe lorsqu’un tel rapport est invoqué dans un autre litige.

Les faits : deux dossiers, un même père

Les parties sont les parents d’un enfant de trois ans. Elles se séparent en novembre 2024, dans un contexte de violence familiale. Une ordonnance de sauvegarde rendue en mai 2025 fait état des allégations de la mère selon lesquelles le père aurait giflé l’enfant sur la bouche en mars 2025, ce qui a mené à la rupture définitive. Le juge retenait alors que, malgré une preuve contradictoire, la mère prouvait de façon prépondérante la violence et l’impulsivité du père, preuve corroborée par la déclaration sous serment de son ex-conjointe. Il notait aussi l’intervention de la DPJ et le fait que le père avait abandonné, après quelques séances, une thérapie sur la violence et l’impulsivité, estimant ne pas en avoir besoin. Le tribunal confiait alors la vaste majorité du temps parental à la mère, accordait au père des droits d’accès supervisés et lui interdisait de communiquer avec la mère et l’enfant. En septembre 2026, le juge Frappier constate que la preuve de la violence du père demeure prépondérante.

Le père a une fille de huit ans, née d’une union antérieure. Dans ce premier dossier, entendu dans le district de Bedford, un juge a ordonné en juin 2025 une expertise psychosociale portant notamment sur ses capacités parentales. La mère de cet enfant demande la permission de produire ce rapport dans son propre dossier, uniquement quant aux capacités parentales du père et aux comportements de violence qu’on lui reproche. Le père s’y oppose : le rapport est confidentiel, le processus a été injuste envers lui, et les deux mères de ses enfants s’allieraient contre lui. Il nie en bloc les allégations de violence.

Un document confidentiel, protégé par la loi

En matière familiale, l’accès aux dossiers judiciaires est restreint (article 16 du Code de procédure civile). Seuls les parties, leurs représentants et avocats, les personnes désignées par la loi et les personnes autorisées par le tribunal peuvent consulter les documents. Un rapport d’expertise psychosociale contient par ailleurs des renseignements très personnels sur les personnes évaluées.

Le tribunal ne sait pas si, ni comment, la mère a obtenu le rapport. Il souligne qu’elle aurait dû, ou devait, obtenir au préalable l’autorisation de la Cour en démontrant un intérêt légitime. S’appuyant sur un arrêt récent de la Cour d’appel (D.S. c. M.G.), le juge conclut que l’obtention du rapport porte atteinte aux droits fondamentaux du père, qui pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’il demeure confidentiel.

Une atteinte à la vie privée n’entraîne pas automatiquement l’exclusion

C’est ici que le raisonnement devient intéressant. Selon l’article 2858 du Code civil du Québec, le tribunal doit rejeter un élément de preuve obtenu en violation des droits fondamentaux seulement si son utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Les deux conditions sont cumulatives. Le juge doit donc mettre en balance la gravité de la violation et l’enjeu du procès. La Cour d’appel rappelle que la recherche de la vérité demeure l’objectif primordial des règles régissant l’admissibilité de la preuve.

Le juge rappelle, avec la Cour d’appel, la gravité de l’atteinte : se servir d’une preuve ainsi obtenue dans un recours distinct pourrait ébranler la confiance des familles dans la capacité des tribunaux à protéger leur vie privée. Mais l’enjeu est ici de taille. Il s’agit de la sécurité et de la protection d’un enfant de trois ans, et le principe de l’intérêt de l’enfant, qui « transcende » toutes les décisions sur sa garde, doit guider la pondération.

Le juge distingue une affaire de 2001 où le tribunal avait refusé le dépôt d’une expertise préparée dans un autre litige familial : le rapport y était invoqué pour démontrer des croyances et des comportements d’aliénation parentale de la belle-famille; or, le rapport n’était pas indispensable, cette démonstration pouvant se faire par une preuve directe. La situation est différente ici. Le tribunal en est au stade de la sauvegarde et doit rendre une décision intérimaire qui aura un effet direct sur la vie de l’enfant. Les allégations de violence justifient amplement d’ordonner une nouvelle expertise, mais le délai pour l’obtenir est d’environ dix mois. Vu l’urgence, le juge conclut que l’exclusion du rapport déconsidérerait davantage l’administration de la justice que son admission.

Des garde-fous importants

La permission n’est pas un chèque en blanc. Le tribunal encadre strictement l’utilisation du rapport :

  • seules les sections portant sur les capacités parentales du père et sur la présence de violence familiale pourront être utilisées; tout ce qui concerne l’autre enfant et l’autre mère devra être caviardé, c’est-à-dire masqué;
  • le rapport sera déposé sous pli cacheté, afin d’en préserver la confidentialité;
  • l’auteur du rapport devra être présent à l’instruction pour être interrogé, uniquement sur les éléments pertinents au présent dossier, et le père aura toute la latitude voulue pour le contre-interroger et nuancer ou mettre en contexte ses conclusions.

Le tribunal ordonne par ailleurs la confection d’une nouvelle expertise psychosociale dans le présent dossier.

Pourquoi cette décision retient l’attention

Elle illustre une tension réelle du droit de la famille. D’un côté, l’efficacité des expertises psychosociales repose sur la franchise des personnes évaluées. Si un parent craint que ses confidences le suivent d’un dossier à l’autre, il risque de se montrer plus réservé, ce qui appauvrirait les évaluations. C’est l’argument le plus fort en faveur d’une protection stricte; la décision de 2001 citée par le juge insistait d’ailleurs sur la confiance que les parents accordent à l’expert et à son secret professionnel.

De l’autre, il serait difficile d’accepter qu’un tribunal se prive d’une évaluation professionnelle déjà faite, portant précisément sur les capacités d’un parent soupçonné de violence, alors qu’un enfant de trois ans attend une décision et que la nouvelle expertise ne sera pas prête avant environ dix mois. Le juge Frappier tranche en faveur de l’enfant, mais limite l’atteinte au strict nécessaire.

Le jugement laisse en suspens une question qui pourrait refaire surface : la mère détient-elle le rapport et, si oui, comment se l’est-elle procuré? Le tribunal ne le sait pas. Dans un autre contexte, par exemple si le document avait été obtenu de façon plus clairement illicite, ou si l’enjeu était moins pressant, la balance pourrait pencher de l’autre côté.

Ce qu’il faut retenir

Ne déposez pas un document confidentiel sans permission. Une expertise psychosociale ou un autre document tiré d’un dossier familial auquel vous n’êtes pas partie ne se produit pas librement : l’accès à ces dossiers est restreint, et il faut obtenir l’autorisation du tribunal en démontrant un intérêt légitime.

L’intérêt de l’enfant pèse lourd. Lorsque la sécurité d’un enfant est en jeu, les tribunaux sont prêts à admettre une preuve qu’ils écarteraient autrement, en l’encadrant.

Ce que vous dites à l’expert peut avoir des suites. Une expertise psychosociale est confidentielle, mais cette confidentialité n’est pas absolue. À notre avis, mieux vaut être honnête et collaborer : dans cette affaire, l’abandon d’une thérapie recommandée et la négation en bloc des faits figurent parmi les éléments relevés par le tribunal.

Prévoyez les délais. Une expertise psychosociale peut prendre de nombreux mois à obtenir (environ dix mois dans ce dossier). En situation de violence, il est important d’agir rapidement et de présenter dès le départ une preuve solide, notamment par déclaration sous serment.

Pour aller plus loin

Voir aussi nos chroniques Garde ou temps parental : ce que les mots ont vraiment changé, L’urgence en matière familiale et Que vaut l’opinion de l’enfant?


Cette chronique est publiée à des fins d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.

Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com

Référence : Droit de la famille — 261536, 2026 QCCS 3672, Cour supérieure du Québec, district de Saint-Hyacinthe, l’honorable Jérôme Frappier, j.c.s., 16 septembre 2026 — lire le jugement sur CanLII.

Autre décision mentionnée : D.S. c. M.G., 2026 QCCA 1156 (citée par le tribunal).