Décès d'un proche : les premiers gestes du liquidateur de succession

Les démarches à faire dans les bons délais, et les deux erreurs qui peuvent vous coûter votre propre argent.

Marc a 54 ans. Son père est décédé un mardi de novembre, dans un CHSLD de l’Outaouais. Dans le tiroir de la table de chevet, il trouve une feuille lignée, écrite à la main et signée : « Je laisse tout à mes trois enfants et je nomme Marc pour s’occuper de mes affaires. » Sa sœur lui dit : « T’étais son préféré, arrange ça. » Marc appelle la caisse : le compte est gelé. Il appelle l’entreprise funéraire, qui lui remet une attestation. Il paie les funérailles avec sa propre carte de crédit. Trois semaines plus tard, un frère lui demande une avance de 5 000 $ sur son héritage, et un huissier laisse un avis : le père devait de l’argent. Marc n’a encore rien signé, mais il est déjà en train de devenir liquidateur.

Avant tout : la preuve du décès et la recherche de testament

Le document remis par l’entreprise funéraire n’est pas une preuve légale de décès. Ce qu’il vous faut, c’est la copie d’acte de décès délivrée par le Directeur de l’état civil, une fois le décès inscrit au registre (comptez une vingtaine de jours ouvrables pour l’inscription, puis le délai de traitement). En ligne, la copie d’acte coûte 46,75 $ en service normal. Commandez-en plusieurs exemplaires : banques, assureurs, régimes de retraite, tribunal et registres vont tous en réclamer un.

Ensuite, la recherche testamentaire. Deux registres officiels existent : celui de la Chambre des notaires du Québec et celui du Barreau du Québec. Un guichet unique permet de faire les deux d’un coup, sur présentation de la preuve de décès. Coût actuel : 30 $ pour une demande en ligne, 40 $ par la poste, avant taxes, pour les deux registres. Les délais sont présentement plus longs qu’à l’habitude. Aucune loi ne dit textuellement « vous devez faire cette recherche », mais le liquidateur qui distribue une succession sans avoir vérifié l’existence d’un testament postérieur s’expose personnellement. Traitez-la comme une obligation.

Si le testament trouvé est olographe (entièrement écrit et signé à la main par le défunt) ou devant témoins — ce qui inclut le testament préparé par un avocat —, il doit être vérifié avant de produire ses effets. La vérification se fait devant le tribunal ou devant un notaire, au choix, et sert à confirmer les apparences de validité : elle ne valide pas le contenu et n’empêche pas une contestation ultérieure. Les frais judiciaires sont de 241 $. Le testament notarié, lui, est un acte authentique et n’a pas à être vérifié.

Le piège : liquider sur la foi d’une feuille trouvée dans un tiroir. Sans certificats de recherche et sans vérification, la caisse, le registre foncier et l’acheteur d’un immeuble refuseront tout simplement de vous parler.

Vous faire reconnaître : l’avis de désignation au RDPRM

Le liquidateur exerce ce qu’on appelle la saisine : le pouvoir de détenir et d’administrer les biens de la succession, à la place des héritiers, pendant le temps nécessaire à la liquidation. Encore faut-il que les tiers sachent que c’est vous.

L’article 777 du Code civil exige que la désignation du liquidateur soit publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), et aussi au registre foncier lorsqu’il y a un immeuble. En 2026, l’inscription coûte 59 $ sur formulaire papier et 51 $ par voie électronique. C’est cet avis qui vous ouvre les portes des institutions financières. Faites-le tôt.

Vous n’êtes d’ailleurs pas obligé d’accepter la charge : nul n’est tenu d’être liquidateur, sauf s’il est le seul héritier. Si vous refusez, les héritiers en désignent un à la majorité, ou le tribunal le nomme. Et le liquidateur qui n’est pas héritier a droit à une rémunération; celui qui est héritier n’y a droit que si le testament le prévoit ou si les héritiers y consentent.

L’inventaire : votre meilleure police d’assurance

C’est le cœur du dossier. Le liquidateur doit faire l’inventaire des biens et des dettes. Une fois terminé, il en publie la clôture au RDPRM, au moyen d’un avis indiquant où l’inventaire peut être consulté, et il publie aussi cet avis dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse du défunt. Il informe ensuite les héritiers, les successibles et les créanciers connus.

Pourquoi tant de formalités? Parce que l’inventaire est ce qui sépare le patrimoine du défunt de celui des héritiers. Tant qu’il est fait et publié, les héritiers ne sont tenus des dettes qu’à concurrence de ce qu’ils reçoivent. Sans lui, la protection saute.

Trois pièges, tous coûteux :

Dispenser le liquidateur de faire inventaire. C’est possible seulement si tous les héritiers et successibles y consentent — et le prix à payer est lourd : ils deviennent alors tenus des dettes au-delà de la valeur des biens reçus. Pour un successible, dispenser d’inventaire vaut d’ailleurs acceptation de la succession.
Mélanger les biens. L’héritier qui confond les biens de la succession avec les siens avant l’inventaire est lui aussi tenu des dettes au-delà de ce qu’il reçoit. Ouvrez un compte distinct au nom de la succession, dès le premier jour.
Laisser traîner. Le successible a six mois à compter de l’ouverture de la succession pour accepter ou renoncer, délai prolongé de manière à lui laisser 60 jours depuis la clôture de l’inventaire. Celui qui ne renonce pas dans ce délai est présumé avoir accepté.

Payer dans le bon ordre : le fisc, les créanciers, puis seulement les héritiers

Voici l’erreur la plus fréquente, et la plus chère : verser une avance à un héritier avant d’avoir payé les créanciers. Le Code civil est clair. Lorsque la solvabilité de la succession n’est pas manifeste, le liquidateur ne peut payer ni les dettes ni les legs particuliers avant l’expiration d’un délai de 60 jours depuis l’inscription de l’avis de clôture d’inventaire — sauf les comptes de services publics et les dettes vraiment urgentes. Si les biens sont insuffisants, il ne peut rien payer sans avoir fait homologuer par le tribunal une proposition de paiement.

L’ordre est ensuite le suivant : créanciers prioritaires et hypothécaires, autres créanciers, créanciers d’aliments, puis légataires particuliers. Les héritiers ne reçoivent que le résidu. Le liquidateur qui paie trop vite ou qui oublie un créancier connu s’expose à un recours personnel en responsabilité.

Le fisc ne pardonne pas. Les déclarations de revenus du défunt sont dues le 30 avril de l’année suivante si le décès survient entre janvier et octobre; s’il survient en novembre ou en décembre, le délai est de six mois jour pour jour. Surtout, rien ne se distribue avant d’avoir obtenu les certificats de décharge : le certificat autorisant la distribution des biens de Revenu Québec (formulaire MR-14.A) et le certificat de décharge fédéral (formulaire TX19). Le liquidateur qui distribue sans ces certificats devient personnellement responsable des impôts impayés, jusqu’à concurrence de la valeur des biens distribués — sans qu’il soit nécessaire de lui reprocher la moindre faute. Revenu Québec tolère toutefois le paiement, avant certificat, de certaines dépenses urgentes n’excédant pas 12 000 $, comme les frais funéraires ou le chauffage.

Pensez aussi à la prestation de décès du Régime de rentes du Québec : jusqu’à 2 500 $, à demander dans les cinq ans, avec priorité, pendant les 60 premiers jours, à qui a payé les funérailles.

Le compte définitif et la décharge

La liquidation s’achève quand les créanciers et légataires particuliers connus ont été payés. Le liquidateur dresse alors un compte définitif établissant l’actif net ou le déficit, avec les dettes et legs restés impayés et leur mode de règlement. Une fois ce compte accepté, il est déchargé de son administration et délivre les biens aux héritiers. La clôture du compte est elle aussi publiée au RDPRM.

Faites approuver ce compte par écrit. C’est ce document, avec les certificats fiscaux, qui vous protège si un héritier change d’idée deux ans plus tard.

Ce qu’il faut retenir

L’attestation du salon funéraire ne suffit pas : commandez plusieurs copies d’acte de décès auprès du Directeur de l’état civil.
Faites la recherche aux deux registres testamentaires et conservez les certificats, même si vous avez le testament en main.
Publiez l’avis de désignation du liquidateur au RDPRM sans tarder : c’est ce qui vous rend opposable aux banques et aux tiers.
Faites toujours l’inventaire, publiez l’avis de clôture, et n’acceptez jamais une dispense d’inventaire à la légère : elle rend les héritiers responsables des dettes au-delà de ce qu’ils reçoivent.
Payez les créanciers avant les héritiers, respectez le délai de 60 jours et n’avancez jamais un sou à un héritier avant la fin.
Ne distribuez rien avant d’avoir en main les certificats MR-14.A et TX19 : sinon, c’est votre patrimoine personnel qui répond du solde d’impôt.

Pour aller plus loin

Cette chronique est publiée à des fins d’information juridique générale et expose l’état du droit à la date de sa rédaction. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.

Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com

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