16 juin 2014 | Contrats, Droit des affaires
Êtes-vous en retard dans vos paiements automobiles? Venez-vous de recevoir un avis du commerçant qui exige la totalité du solde dû ou encore, vous menace de reprendre la voiture? Si oui, c’est probablement parce qu’il s’agit d’un contrat de vente à tempérament. Que...
20 février 2013 | Contrats
Nombreux sont les litiges résultant du non respect par une partie d’un contrat auquel elle s’est engagée. Le contrat est un accord de volontés qui oblige en principe chacune des parties pour ce qui a été convenu et il existe peu de manière permettant de s’en...
