Se séparer sans être marié : la carte pratique de vos droits

Maison, meubles, comptes, dettes, véhicules et enfants — qui garde quoi quand on n’a jamais signé de contrat de mariage.

Sophie et Karim se sont rencontrés à Hull en 2014. Ils ont acheté un condo ensemble en 2017, moitié-moitié sur le contrat. Deux enfants sont nés, en 2019 et en 2022. Aujourd’hui, ça ne va plus. Karim a quitté le condo avec deux valises et le VUS familial, qui est à son nom. Sophie reste avec les enfants, l’hypothèque, la marge de crédit conjointe et une facture de rénovation qu’elle a signée seule. Elle appelle une amie qui lui répond, très sûre d’elle : « Depuis l’an dernier, tout se partage automatiquement entre conjoints de fait. » Ce n’est pas exact, et la nuance vaut des dizaines de milliers de dollars. Voici la carte du territoire, morceau par morceau.

Première question : êtes-vous en union parentale ou non?

Depuis le 30 juin 2025, un couple non marié qui devient parent d’un même enfant est automatiquement soumis au régime d’union parentale. Ce régime crée un patrimoine composé des résidences de la famille, des meubles du ménage et des véhicules familiaux, dont la valeur nette se partage à la rupture. Il protège aussi la résidence familiale et ouvre la porte à une prestation compensatoire.

Mais ce régime ne vise que les couples dont l’enfant commun est né ou a été adopté après le 29 juin 2025. Sophie et Karim, parents depuis 2019, n’y sont pas soumis. Ils peuvent y adhérer volontairement par convention signée devant notaire ou devant deux témoins, mais tant qu’ils ne l’ont pas fait, ce sont les règles ordinaires du droit civil qui s’appliquent. Et le point de départ de ces règles est brutal de simplicité : chacun demeure propriétaire de ce qui est à son nom. Il n’existe ni patrimoine familial, ni société d’acquêts, ni pension alimentaire entre ex-conjoints. La Cour suprême l’a confirmé en 2013 dans l’affaire dite « Lola » : ce silence du législateur ne violait pas la Charte, parce que les conjoints demeurent libres de se marier ou de contracter.

Le toit : trois scénarios très différents

La maison est au nom d’un seul. Elle lui appartient, point. L’autre n’acquiert aucun droit de propriété du seul fait d’avoir habité là, payé l’épicerie ou repeint le sous-sol. Le piège est de rester des années dans cette situation en se disant que « c’est notre maison à nous deux ». Sans acte notarié, ce n’est pas le cas.

La maison est aux deux noms. Vous êtes en indivision : deux propriétaires d’un même bien, sans que le bien soit divisé physiquement. Chacun a droit d’utiliser le bien, mais personne n’est tenu de demeurer dans l’indivision. Concrètement, l’un ou l’autre peut forcer le partage — donc la vente, ou le rachat de la part de l’autre. Comme il est rarement sage de forcer deux ex à cohabiter, le tribunal peut attribuer l’usage exclusif du logement à l’un d’eux, en examinant l’ensemble des circonstances, dont le milieu de vie des enfants. Celui qui est privé de l’usage a droit à une compensation, souvent calculée à partir de la valeur locative, puisqu’il demeure tenu de sa part des charges. Réglez cette question rapidement : plus le temps passe, plus il devient difficile de reconstituer après coup des conditions d’occupation justes.

Vous êtes locataires. Si le bail est aux deux noms, chacun est tenu envers le locateur. Si le bail est au nom d’un seul et que celui-ci part, le conjoint de fait qui cohabitait avec lui depuis au moins six mois peut devenir locataire à son tour : il doit continuer d’occuper le logement et aviser le locateur dans les deux mois de la fin de la cohabitation. Ce délai est court et beaucoup le manquent.

Meubles, comptes et véhicules

Pour les meubles, la règle est celle de la preuve : les factures, les relevés de carte, les photos et les courriels valent mille souvenirs. Ce qui a été acheté par un seul lui appartient; ce qui a été acheté ensemble est en indivision et se partage. Les cadeaux reçus par l’un demeurent à lui.

Un compte bancaire conjoint appartient aux deux, mais chacun peut en général le vider seul. Le piège est bien connu : le premier arrivé se sert. Si les sommes provenaient majoritairement de l’un, il faudra en faire la preuve pour en récupérer une partie. Réflexe utile dès la rupture : documenter les soldes, et parler à l’institution financière avant plutôt qu’après.

Le véhicule suit son immatriculation et son titre de propriété. Celui qui n’y est pas inscrit n’a pas de droit sur l’auto, même s’il en a payé la moitié — sauf à démontrer sa contribution et à réclamer une compensation.

Les dettes : la solidarité ne se présume pas

En droit civil québécois, la solidarité entre débiteurs ne se présume pas. Autrement dit, une dette engage la personne qui l’a contractée. Contrairement aux gens mariés, les conjoints de fait n’ont pas de règle qui rend l’un responsable des dettes contractées par l’autre pour les besoins courants de la famille.

Trois exceptions font mal en pratique. Si vous avez cosigné un prêt, une marge ou un bail, le créancier peut réclamer la totalité à l’un comme à l’autre. Si vous êtes endosseur ou caution, même chose. Et si la dette a servi à acquérir ou améliorer un bien commun, elle sera prise en compte au moment du partage de l’indivision. Le piège : croire qu’une entente verbale entre vous (« c’est toi qui payes la marge ») lie la banque. Elle ne la lie pas. Seul le remboursement, la substitution d’emprunteur ou la fermeture du compte vous libère.

Les enfants et les recours de dernier ressort

Sur les enfants, il n’y a aucune différence entre mariés et non mariés. L’autorité parentale demeure conjointe, la pension alimentaire pour enfants se calcule de la même façon selon le modèle québécois, et toute décision sur le temps passé auprès de chaque parent se prend dans le seul intérêt de l’enfant. Le fait d’être ou non en union parentale ne change rien à cela.

Reste le filet de sécurité pour le conjoint désavantagé. L’enrichissement injustifié permet de réclamer une indemnité lorsqu’une personne s’est enrichie au détriment d’une autre sans justification : la conjointe qui a travaillé gratuitement dans l’entreprise de l’autre, celle qui a quitté son emploi pour la famille pendant que l’autre bâtissait son patrimoine, celui qui a payé des rénovations majeures sur la maison de l’autre. L’indemnité est plafonnée à la valeur de l’enrichissement, et le recours se prescrit — c’est-à-dire s’éteint — par trois ans à compter de la fin de la vie commune. La société tacite est l’autre avenue : si les conjoints ont réellement mis en commun des biens et du travail dans un projet économique, avec l’intention de partager les profits, on peut demander la liquidation de cette société de fait. C’est plus exigeant à prouver et cela demeure exceptionnel. Depuis quelques années, les tribunaux se montrent plus réceptifs à ces recours, mais la doctrine reste divisée sur leur méthode de calcul : indemniser la valeur des services rendus ou la part de la richesse accumulée? Le résultat peut varier du simple au triple.

Ce qu’il faut retenir

Vérifiez d’abord si vous êtes en union parentale : elle ne vise que les couples dont l’enfant commun est né ou a été adopté après le 29 juin 2025.
Hors union parentale, chacun garde ce qui est à son nom. Il n’y a pas de partage automatique et il n’y a jamais de pension alimentaire entre ex-conjoints de fait.
Ce qui est aux deux noms est en indivision : personne n’est tenu d’y rester, et celui qui est privé de l’usage du logement a droit à une compensation.
Locataire non inscrit au bail? Vous avez deux mois après la fin de la cohabitation pour aviser le locateur si vous voulez rester.
Une dette engage celui qui l’a signée, sauf cosignature ou cautionnement. Une entente verbale entre vous ne lie pas la banque.
Si vous vous êtes appauvri au profit de l’autre, agissez : le recours en enrichissement injustifié se prescrit par trois ans depuis la fin de la vie commune.

Pour aller plus loin

Cette chronique est publiée à des fins d’information juridique générale et expose l’état du droit à la date de sa rédaction. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.

Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com