Au moment d’une séparation, la tentation est parfois grande de « prendre les devants » : vider un compte, vendre un véhicule, disposer d’un bien qu’on considère comme le sien. Le droit québécois prévoit pourtant des sanctions sévères pour l’époux qui manœuvre ainsi au détriment de l’autre. Le jugement Droit de la famille — 261424 (2026 QCCS 3483), rendu le 11 septembre 2026 par l’honorable Alain Trudel, de la Cour supérieure (district de Saint-Maurice), en donne une illustration frappante.

Les faits : un terrain, un garage et une vente en catimini

Les parties se marient en juin 2007, sans contrat de mariage. Monsieur est opérateur de machinerie lourde à contrat; madame travaille en pharmacie et, pendant quelques années, pour monsieur. En février 2008, madame acquiert des terrains pour 45 000 $. Monsieur y effectue aussitôt des travaux de déboisement, de dynamitage, de nivelage et de construction de chemin afin de les revendre en lots. Trois terrains sont vendus en 2008 et 2009, et le reste sert en partie aux entreprises de monsieur. En 2015, il y construit un garage de 30 pieds sur 40, avec un permis demandé au nom de madame, propriétaire en titre.

En 2013 puis en 2016, madame reçoit des avis de non-conformité, de la municipalité d’abord, au sujet de sols contaminés, puis du ministère de l’Environnement, au sujet de matières résiduelles déposées sur sa propriété. Le tribunal retiendra que monsieur y a effectivement enfoui et entreposé des débris provenant de la démolition d’une église, dont des résidus d’amiante, ainsi que d’autres matières issues de ses contrats, comme d’anciens silos de béton.

Les parties se séparent en 2022 dans des circonstances difficiles. Le 4 février 2023, à l’insu de madame, monsieur conclut avec un tiers une « entente de vente » de l’immeuble, comprenant le garage et des outils, pour 135 000 $ payables en soixante-douze versements de 1 875 $. Il encaisse les deux premiers versements et les garde. L’acheteur se désiste ensuite et quitte les lieux; la vente ne se concrétise pas et madame demeure propriétaire. Monsieur introduit sa demande en divorce en octobre 2023.

Petit rappel : la société d’acquêts

Les époux mariés au Québec sans contrat de mariage sont soumis au régime légal de la société d’acquêts. En simplifiant, chaque époux possède deux catégories de biens : ses biens propres (par exemple ce qu’il possédait avant le mariage, ou ce qu’il a reçu par donation ou succession) et ses acquêts (essentiellement ce qu’il a accumulé pendant le mariage). Pendant le mariage, chacun administre ses biens comme il l’entend. À la fin du régime, notamment par le divorce, chaque époux a droit, en principe, à la moitié de la valeur des acquêts de l’autre. Chacun peut accepter ou refuser ce partage.

La société d’acquêts ne doit pas être confondue avec le patrimoine familial, qui vise certains biens précis (résidences de la famille, meubles du ménage, véhicules familiaux, régimes de retraite) et dont le partage est obligatoire. Ici, les parties s’entendent pour dire qu’aucun de leurs biens ne fait partie du patrimoine familial, et que le seul acquêt est l’immeuble de madame, dont la valeur est admise à 168 000 $. Monsieur réclame donc la moitié de cette valeur. Madame plaide qu’il doit en être privé. Le tribunal fixe au 22 août 2022 la date à laquelle les droits de chacun sont évalués.

Premier argument de madame : le recel et la mauvaise administration (rejeté)

Madame invoque d’abord l’article 471 du Code civil du Québec, qui prévoit qu’un époux est privé de sa part dans les acquêts de son conjoint « s’il a diverti ou recelé des acquêts, s’il a dilapidé ses acquêts ou s’il les a administrés de mauvaise foi ». Elle reproche à monsieur d’avoir construit le garage à son insu et d’avoir transformé son terrain en site d’enfouissement illégal.

Le tribunal ne la croit pas sur le garage : elle travaillait pour monsieur à l’époque et ne s’est jamais plainte. Quant aux matières enfouies, il conclut que monsieur a bel et bien commis les gestes reprochés, malgré ses dénégations. Mais cela ne suffit pas. S’appuyant sur un arrêt de la Cour d’appel de 2004 (G.R. c. R.É.), le juge rappelle que le recel ou le divertissement d’acquêts suppose une intention frauduleuse de soustraire un bien au partage, accompagnée de gestes ayant cet effet. Un usage non conforme du terrain, aussi répréhensible soit-il, n’est pas cela. Et monsieur ne pouvait pas « dilapider » ou mal administrer ses propres acquêts en abîmant l’immeuble de madame. De plus, rien ne démontrait que les autorités aient donné suite aux avis, ni que la valeur de l’immeuble en ait été réduite.

Deuxième argument : l’immixtion après la dissolution (retenu)

Madame plaide subsidiairement l’article 468 C.c.Q., dont le deuxième alinéa se lit ainsi : « L’époux qui s’est immiscé dans la gestion des acquêts de son conjoint postérieurement à la dissolution du régime ne peut recevoir la part des acquêts de son conjoint qui lui revient que si ce dernier a lui-même accepté le partage des acquêts de celui qui s’est immiscé. » Le troisième alinéa précise que les actes de simple administration ne constituent pas une immixtion.

Le mot « immixtion » désigne le fait de s’ingérer dans les affaires d’autrui. Pour le juge Trudel, il ne fait aucun doute que monsieur s’est immiscé dans les affaires de madame en vendant son immeuble à un tiers sans son autorisation, ce qu’il admet d’ailleurs « candidement ». Sa défense, selon laquelle il ne faisait que louer le garage et ses outils et que le transfert de l’immeuble à son nom n’était qu’une question de temps, ne tient pas : le document s’intitule « Entente de vente », prévoit un prix de vente, et rien ne montre que madame voulait lui céder l’immeuble. Le tribunal ajoute que monsieur a conservé les deux premiers paiements en estimant n’avoir rien à remettre à madame, et conclut qu’il voulait s’approprier l’immeuble et le soustraire au partage. Qu’il puisse avoir droit à un remboursement pour la construction du garage, question que le tribunal ne tranche pas, ou que la vente ait avorté, ne change rien.

Reste la condition prévue par la loi : l’époux qui s’est immiscé ne peut recevoir sa part que si l’autre a lui-même accepté le partage de ses acquêts. Or, monsieur ne détenait aucun acquêt. Madame ne pouvait donc rien accepter de sa part. Résultat : monsieur est privé de sa part des acquêts de madame, c’est-à-dire, en principe, de la moitié de la valeur d’un immeuble évalué à 168 000 $. Le divorce est prononcé et la société d’acquêts est déclarée dissoute à compter du 22 août 2022, sans frais de justice.

Pourquoi cette décision retient l’attention

On connaît surtout l’article 471, qui sanctionne les époux qui cachent ou détournent des biens. Cette affaire montre que l’immixtion peut produire le même résultat, et qu’elle se prouve parfois plus facilement : le juge n’a pas eu besoin de conclure au recel pour priver monsieur de sa part. Le jugement emprunte néanmoins au vocabulaire du recel en relevant son intention de soustraire l’immeuble au partage, ce qui renforce la conclusion, mais laisse ouverte la question de savoir si une simple ingérence, sans intention de nuire, suffirait.

Un second point mérite réflexion. L’article 468 vise l’immixtion « postérieurement à la dissolution du régime ». Or, la vente litigieuse date de février 2023, alors que la demande en divorce n’a été introduite qu’en octobre 2023. C’est le tribunal qui, à la demande d’un époux, peut faire remonter les effets de la dissolution, entre les époux, à la date de la fin de la vie commune, ici fixée au 22 août 2022. Le jugement ne s’attarde pas à cette question, mais un plaideur pourrait soutenir qu’un geste posé avant toute procédure, pendant que le régime existait encore juridiquement, devrait plutôt être analysé sous l’angle de l’article 471. La réponse retenue ici, fondée sur l’effet rétroactif de la dissolution, est cohérente avec l’objectif de la règle, qui est de protéger le partage, mais le débat n’est pas sans intérêt pour la suite.

Enfin, la décision illustre une distinction souvent mal comprise : un comportement fautif, voire illégal, n’entraîne pas automatiquement la perte du droit au partage. L’enfouissement de déchets sur le terrain de madame, si répréhensible soit-il, n’a pas suffi. C’est la tentative de vendre son bien à son insu qui a tout fait basculer.

Ce qu’il faut retenir

Après la séparation, ne touchez pas aux biens de l’autre. Vendre, louer ou engager un bien qui appartient à votre conjoint, même si vous estimez y avoir contribué, peut vous coûter votre part des acquêts. Les actes de simple administration (entretien, paiement des taxes) sont permis; disposer du bien ne l’est pas.

Si vous avez investi dans le bien de votre conjoint, faites valoir vos droits en justice. Monsieur aurait peut-être pu réclamer la valeur du garage qu’il a construit. En se faisant justice lui-même, il a plutôt tout perdu.

Si votre conjoint dispose de vos biens à votre insu, documentez tout. Ici, c’est le contrat de vente lui-même, produit en preuve, qui a scellé l’issue du litige.

Faites établir rapidement la date de fin de la vie commune. Cette date détermine la valeur des droits de chacun et peut influencer l’application des sanctions prévues par la loi.

Sur le partage des biens au moment de la rupture, voir aussi notre chronique J’ai signé, mais je change d’avis : que vaut une entente de partage signée à la rupture?

Pour aller plus loin

• Pension alimentaire entre ex-époux : après 22 ans de vie commune, la Cour fixe une date de fin

Cette chronique est publiée à des fins d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.

Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com

Référence : Droit de la famille — 261424, 2026 QCCS 3483, Cour supérieure du Québec, district de Saint-Maurice, l’honorable Alain Trudel, j.c.s., 11 septembre 2026 — lire le jugement sur CanLII.

Autre décision mentionnée : G.R. c. R.É., Cour d’appel du Québec, 14 janvier 2004, [2004] R.D.F. 1.

L’article Il vend l’immeuble de son ex à son insu : la Cour le prive de sa part des acquêts est apparu en premier sur Virtulex Avocats.

Une pension alimentaire versée à un ex-conjoint, est-ce pour la vie? La question revient souvent en consultation, des deux côtés de la table. La réponse du droit canadien est nuancée : ni automatiquement pour toujours, ni automatiquement limitée dans le temps. Tout dépend de la durée de l’union, des rôles assumés pendant la vie commune, de la situation de chacun et des efforts faits pour devenir autonome. Le jugement Droit de la famille — 261492 (2026 QCCS 3472), rendu le 18 août 2026 par l’honorable Bruno Guillot-Hurtubise, de la Cour supérieure (district de Montréal), en offre une illustration concrète. Fait à noter : les deux ex-époux se représentaient seuls.

Les faits : un mariage traditionnel et un premier jugement en 2024

Les parties se rencontrent en 1997, font vie commune dès 1998 et se marient en septembre 2000. Leur fille, née en 1999, est aujourd’hui autonome. Au moment du jugement, monsieur a 54 ans et madame 49 ans. Madame quitte la résidence familiale en août 2020 et une demande en divorce est introduite en septembre 2021. Une ordonnance provisoire lui accorde alors une pension alimentaire de 500 $ par mois.

Le 30 septembre 2024, la juge Pascale Nolin tranche les questions financières du divorce. Elle ordonne à monsieur de verser à madame un paiement de 52 832 $ au titre du partage du patrimoine familial et de 1 500 $ au titre des acquêts. Sur la pension alimentaire, elle constate que les parties ont vécu ensemble environ vingt-deux ans selon une répartition traditionnelle des responsabilités : monsieur, gestionnaire à temps plein, assurait l’essentiel du soutien financier, tandis que madame, éducatrice spécialisée auprès d’enfants autistes, travaillait environ 30 heures par semaine, ce qui lui permettait de s’occuper de leur fille, notamment pendant les congés scolaires. Selon la juge, cette organisation a favorisé la carrière de monsieur et limité les revenus de madame, créant une dépendance économique.

La juge Nolin fixe la pension à 792 $ par mois pour la période d’octobre 2021 à janvier 2023, puis la maintient à 500 $ par mois à compter de février 2023, monsieur ayant perdu son emploi en décembre 2022. Elle ajoute toutefois une mise en garde : il est « indéniable » que madame doit tenter d’augmenter ses revenus pendant l’été, alors qu’elle bénéficie de deux mois de congé, et d’augmenter ses heures de travail. Elle ordonne aussi aux parties d’échanger chaque année leurs déclarations de revenus.

La nouvelle demande : annuler la pension

Monsieur s’adresse de nouveau au tribunal pour faire annuler la pension. Il invoque une baisse importante de revenus liée à des problèmes de santé et à un changement d’emploi, un lourd endettement, et soutient que madame vit plus confortablement qu’elle ne le prétend : revenus non déclarés, aide de conjoints successifs, dépenses gonflées, voyages et épargne importante.

Madame demande le maintien de la pension. Elle explique avoir suivi la recommandation du premier jugement en ajoutant environ dix heures de travail par mois, que la nature de son emploi limite ses possibilités d’en faire davantage, qu’elle vit désormais seule et que ses voyages ont été financés par son épargne. Elle ajoute que monsieur a quitté un emploi très payant et qu’il faudrait, au besoin, lui imputer un revenu correspondant à sa véritable capacité de gagner sa vie.

Les règles : modifier une pension n’est pas refaire le procès

Pour des ex-époux divorcés, la pension alimentaire relève de la Loi sur le divorce, une loi fédérale. Selon son article 17, le tribunal peut modifier, suspendre ou annuler une pension, mais seulement s’il est survenu un changement dans les ressources, les besoins ou la situation de l’un ou l’autre depuis la dernière ordonnance.

L’analyse se fait en deux temps. Premièrement, celui qui demande la modification doit prouver un changement important et imprévisible : un changement qui, s’il avait été connu au moment du premier jugement, aurait vraisemblablement mené à une décision différente. Deuxièmement, si ce changement est établi, le tribunal réévalue la situation en tenant compte des objectifs de la loi : compenser les avantages et les inconvénients économiques découlant du mariage et de sa rupture, remédier aux difficultés économiques causées par la rupture et favoriser, dans la mesure du possible, l’indépendance économique de chacun dans un délai raisonnable. Aucun de ces objectifs n’a préséance sur les autres.

Le tribunal peut aussi fixer un terme, c’est-à-dire une date à laquelle la pension prendra fin. Selon la Cour d’appel, un terme peut être justifié lorsque le créancier alimentaire (celui qui reçoit la pension) ne fait pas suffisamment d’efforts pour devenir autonome, ou lorsque ses difficultés découlent de ses choix personnels. Il doit toutefois reposer sur des circonstances réelles et concrètes : le seul écoulement du temps depuis la séparation ne suffit pas.

La décision : 400 $ par mois jusqu’au 31 août 2029

Le juge Guillot-Hurtubise ne voit pas, dans le budget de madame, de besoins nettement exagérés. Mais il constate qu’elle n’a pas fait de démarches sérieuses pour augmenter ses revenus comme l’exigeait la juge Nolin, que ce soit pendant l’année ou pendant l’été, et il n’est pas convaincu qu’elle ait l’intention d’en faire. Les dix heures ajoutées chaque mois, notamment en surveillant les élèves à l’heure du repas, ne répondent pas aux attentes exprimées en 2024.

Le tribunal retient aussi que la situation de monsieur s’est dégradée. Ses revenus ont été de 40 700 $ en 2023, 42 600 $ en 2024 et 52 000 $ en 2025, et il prévoit gagner 73 000 $ en 2026. Un diagnostic l’oblige à réduire ses activités : toujours à l’emploi de grandes chaînes d’alimentation, il ne peut plus occuper un poste de directeur et doit se limiter à celui de directeur adjoint, avec des semaines de 42 heures plutôt que 50. Il s’est endetté de près de 60 000 $ depuis 2024. Madame déclare pour sa part un revenu annuel de 39 331 $ et des actifs de 57 000 $, dont un CELI de 50 000 $.

Le cœur du raisonnement porte sur le choix professionnel de madame. Selon le juge, ce choix est désormais bien établi et ne dépend plus de la relation avec monsieur. Il écrit : « Il est regrettable qu’un métier aussi noble et exigeant ne soit pas rémunéré à sa juste valeur, mais il n’appartient pas à Monsieur de suppléer indéfiniment à ce qui relève essentiellement des conditions de rémunération offertes par l’employeur de Madame. » Il ajoute que l’obligation alimentaire entre ex-époux ne garantit pas indéfiniment le maintien de la situation financière de l’un, sans égard à sa propre capacité de travailler. Madame est en santé et apte au travail, et la preuve ne révèle pas une interdépendance économique justifiant une pension pour une durée indéterminée.

Résultat : la pension est réduite à 400 $ par mois à compter du jugement, jusqu’au 31 août 2029, avec indexation annuelle le 1er janvier. Revenu Québec, qui perçoit les pensions alimentaires, doit informer les parties de l’état des arrérages, que monsieur devra rembourser le cas échéant. Le jugement est rendu sans frais.

Pourquoi cette décision retient l’attention

La décision est logique dans sa propre trame : le premier jugement avait averti madame, en toutes lettres, qu’elle devait accroître ses revenus. Elle ne l’a pas fait de façon convaincante, alors que la situation de monsieur se détériorait. Le terme de trois ans lui laisse un délai pour s’ajuster. Pour les créanciers alimentaires, le message est limpide : une mise en garde judiciaire n’est pas une suggestion.

Mais la décision soulève aussi une question de fond qui divise les praticiens. Depuis l’arrêt Moge c. Moge de la Cour suprême (1992), on reconnaît que la pension alimentaire entre ex-époux peut avoir une fonction compensatoire : réparer le désavantage économique subi par celui ou celle qui a mis sa carrière en veilleuse pour la famille. Or, ce désavantage ne disparaît pas forcément avec le temps. Après plus de vingt ans dans un emploi à temps partiel choisi en fonction des besoins familiaux, une personne de 49 ans ne retrouve pas aisément le parcours salarial qu’elle aurait pu avoir. On peut donc se demander si qualifier ce choix de « préférence personnelle », plus de vingt ans après qu’il a été fait dans l’intérêt de la famille, ne revient pas à minimiser son origine conjugale. Le juge y répond en partie en soulignant que madame a été soutenue depuis 2021 et qu’elle n’a pas fait les efforts demandés, mais le débat demeure entier pour d’autres dossiers où le créancier aura, lui, fait ces efforts.

La décision rappelle enfin que le droit tient compte de la capacité réelle de payer. La pension n’est pas seulement une question de besoins : un débiteur dont la santé décline et qui s’endette pour payer peut obtenir un ajustement, à condition de le prouver.

Ce qu’il faut retenir

Si vous recevez une pension : lorsqu’un jugement vous invite à augmenter vos revenus, prenez-le au sérieux et documentez vos démarches (demandes d’emploi, offres reçues, emploi d’été, formation). Au prochain rendez-vous devant le tribunal, ce sont ces preuves qui feront la différence.

Si vous payez une pension : un changement important de votre situation (santé, emploi, revenus) peut justifier une demande de modification, mais il doit être prouvé par des documents fiables : rapports médicaux, talons de paie, déclarations de revenus. L’obligation d’échanger les déclarations fiscales chaque année est un outil précieux pour suivre l’évolution de la situation de l’autre.

Un terme n’est jamais automatique. Il doit reposer sur des faits concrets, comme l’absence d’efforts vers l’autonomie, et non sur le seul passage du temps.

Ne restez pas seul avec un dossier aussi lourd de conséquences. Les deux parties se représentaient seules ici. Une consultation juridique, même ponctuelle, aide à cibler les bons arguments et la bonne preuve, qu’on demande ou qu’on conteste une modification.

Pour aller plus loin

• J’ai signé, mais je change d’avis : que vaut une entente de partage signée à la rupture?

Cette chronique est publiée à des fins d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.

Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com

Référence : Droit de la famille — 261492, 2026 QCCS 3472, Cour supérieure du Québec, district de Montréal, l’honorable Bruno Guillot-Hurtubise, j.c.s., 18 août 2026 — lire le jugement sur CanLII.

Autre décision mentionnée : Moge c. Moge, 1992 CanLII 25 (CSC), [1992] 3 R.C.S. 813.

L’article Pension alimentaire entre ex-époux : après 22 ans de vie commune, la Cour fixe une date de fin est apparu en premier sur Virtulex Avocats.

« Tu as signé, c’est signé. » La phrase revient souvent en divorce : un conjoint a signé, parfois dans l’urgence, une entente sur le partage des biens, réalise ensuite qu’il a laissé beaucoup sur la table et veut revenir en arrière, pendant que l’autre brandit le document signé. Qui a raison? Dans Droit de la famille — 261462 (2026 QCCA 1226), la Cour d’appel, sous la plume de la juge Suzanne Gagné, à laquelle se joint la juge en chef Geneviève Cotnam, profite de l’affaire pour préciser le cadre d’analyse que les tribunaux doivent appliquer. La réponse est nuancée : une telle entente n’est ni un piège définitif, ni un simple chiffon de papier.

Les faits : 70 000 $ pour tout régler

Les époux se séparent le 21 juin 2021, après dix ans de mariage. Ils ont un enfant. Environ deux mois plus tard, ils signent une convention qui règle toutes les conséquences de leur divorce. Le document est rédigé par l’avocate du mari. L’épouse, elle, ne consulte aucun avocat, même si la convention affirme le contraire. Elle explique s’être trouvée à l’époque en « mode survie », sans le sou, en situation de grande dépendance envers son mari.

Aux termes de l’entente, l’épouse reçoit 70 000 $ et conserve l’usage d’un véhicule Mercedes immatriculé au nom de la compagnie du mari. En échange, elle renonce à tous ses droits dans le patrimoine familial et dans la société d’acquêts, c’est-à-dire aux deux mécanismes qui, au Québec, assurent le partage des biens entre époux (voir l’encadré plus bas). L’entente évalue l’entreprise du mari à zéro et deux terrains en Floride à 40 000 $ US. Aucun relevé de compte, aucun état financier n’est échangé.

Le 28 septembre 2021, environ un mois après avoir signé, l’épouse se ravise et intente une action en divorce dans laquelle elle réclame un partage égal. Le mari reprend aussitôt le Mercedes et réclame d’abord, lui aussi, un partage égal, ainsi que le remboursement des 41 000 $ déjà versés. Puis, moins de deux semaines avant le procès, il change de stratégie et demande au tribunal d’homologuer la convention, c’est-à-dire de lui donner la force d’un jugement.

Le juge de première instance conclut que l’épouse n’a pas prouvé que sa signature lui avait été arrachée par la peur et homologue l’entente en partie. L’épouse fait appel.

Patrimoine familial et acquêts : de quoi parle-t-on?

Au Québec, tous les couples mariés ont un patrimoine familial. Il regroupe principalement les résidences de la famille, les meubles du ménage, les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés dans les régimes de retraite. À la rupture, la valeur nette de ces biens se partage en principe moitié-moitié, peu importe à qui ils appartiennent. Les époux mariés sans contrat de mariage sont en outre soumis au régime de la société d’acquêts, qui vise la plupart des autres biens acquis pendant le mariage, comme des placements ou les actions d’une entreprise.

Contrairement aux autres provinces canadiennes, le Québec ne permet pas aux époux d’écarter à l’avance les règles du patrimoine familial (art. 391 C.c.Q.). Un époux peut y renoncer, mais seulement de deux façons, et seulement au moment de la rupture : par acte notarié, ou par une déclaration dont le tribunal « donne acte » dans le cadre de l’instance en divorce (art. 423 al. 2 C.c.Q.). La même exigence s’applique à la renonciation aux acquêts (art. 469 C.c.Q.).

Premier enseignement : la signature ne lie pas tant que le juge n’a pas entériné

Conséquence directe de ces règles : une entente signée entre époux à la rupture, qui prévoit un partage inégal du patrimoine familial ou une renonciation aux acquêts, ne lie les parties qu’une fois que le tribunal en a donné acte dans son jugement. D’ici là, rappelle la Cour, citant un arrêt de 1998, « [i]l est de jurisprudence constante que les parties ne sont pas irrémédiablement liées tant que le tribunal n’a pas entériné le projet d’accord ».

La Cour corrige au passage une nuance qu’elle avait elle-même introduite en 2013 dans Droit de la famille — 133025, 2013 QCCA 1869, où l’on distinguait une entente « de partage » d’une véritable « renonciation ». Selon la juge Gagné, cette distinction n’a pas lieu d’être : une convention qui s’écarte du partage égal équivaut à une renonciation partielle, et elle obéit aux mêmes règles.

Mais attention : le fait de pouvoir revenir sur sa signature ne veut pas dire que l’entente ne vaut rien. C’est le cœur de l’arrêt. Lorsque l’un des époux se dédit, le tribunal doit encore décider quelle importance accorder au document signé, et il peut très bien finir par l’homologuer malgré l’opposition de celui qui veut s’en dégager.

Le test applicable : trois questions et une échelle mobile

Pour bâtir ce test, la Cour s’inspire d’un arrêt de la Cour suprême du Canada rendu en 2023 en Saskatchewan, Anderson c. Anderson, 2023 CSC 13, en l’adaptant au droit civil québécois et aux pouvoirs que le Code de procédure civile confère au juge en matière familiale. L’article 415 C.p.c. oblige en effet le tribunal, chaque fois qu’il statue sur une entente familiale, à s’assurer que le consentement de chaque partie « a été donné sans contrainte » et que l’entente « préserve suffisamment l’intérêt des parties et des enfants ». L’article 454 C.p.c. lui permet de modifier l’entente, d’ajourner sa décision ou de refuser de l’homologuer (Code de procédure civile). Concrètement, le juge se pose trois questions.

1. L’entente est-elle valide selon le droit ordinaire des contrats? Le consentement doit avoir été libre et éclairé, c’est-à-dire ne pas avoir été vicié par l’erreur ou la crainte (art. 1399 C.c.Q.). Si c’est le cas, l’entente peut être annulée. Point important : la lésion, soit le fait d’avoir conclu un marché nettement déséquilibré, ne peut pas être invoquée contre une renonciation au patrimoine familial contenue dans une telle entente. Ce moyen n’est prévu par la loi que pour la renonciation faite devant notaire.

2. Le processus de négociation a-t-il été intègre? C’est ici que l’arrêt innove. Celui qui veut se dégager de l’entente n’a pas besoin de prouver un vice de consentement. Selon les termes de la Cour, « [l]a partie qui conteste l’homologation n’a donc pas besoin de démontrer que son consentement a été vicié au sens des art. 1399 et s. C.c.Q. pour convaincre le tribunal d’accorder peu ou pas d’importance à la convention qu’elle a signée. » Elle doit plutôt présenter une preuve tendant à démontrer que l’entente a été conclue sous des pressions indues, de l’oppression, l’exploitation d’un rapport de force inégal ou d’une autre vulnérabilité, ou encore qu’une lacune dans la négociation l’a empêchée de comprendre un aspect essentiel du marché. Les indices typiques : l’absence de conseils juridiques indépendants (un indice, mais pas un facteur décisif à lui seul), l’absence de divulgation financière, la précarité ou la dépendance économique d’une partie, et la conscience qu’avait l’autre de son avantage.

3. Le contenu de l’entente est-il acceptable? Le juge compare ensuite le résultat avec ce que prévoit le Code civil du Québec, en particulier le principe du partage égal. Le seuil est élevé. Une entente simplement désavantageuse ne suffit pas : elle doit être « grossièrement déraisonnable », c’est-à-dire présenter un « écart marqué » par rapport aux objectifs d’ordre public fixés par le législateur. Ce seuil exigeant protège la médiation familiale et les règlements à l’amiable.

L’échelle mobile. Enfin, le juge apprécie l’entente globalement, et les deux dernières questions s’influencent l’une l’autre. Comme l’écrit la Cour : « Plus les préoccupations soulevées au sujet de la formation de l’accord sont grandes, moins le tribunal doit faire preuve de retenue. » À l’inverse, si l’entente a été négociée dans des conditions saines, le tribunal doit accorder un grand poids à l’autonomie des parties et à la stabilité de ce qu’elles ont convenu.

L’application aux faits : de 70 000 $ à 210 000 $

La Cour confirme d’abord que l’épouse n’a pas prouvé la crainte : c’est elle qui avait choisi le médiateur familial, elle qui avait rédigé une annexe de la convention et elle qui pressait son mari de signer. Elle reproche néanmoins au premier juge d’avoir douté de la peur de l’épouse parce qu’elle était retournée vivre avec son mari, alors que la loi présume ce fait non pertinent en contexte de violence conjugale (art. 2858.1 C.c.Q.).

Sur l’intégrité du processus, en revanche, le constat est sévère. L’épouse n’avait aucun conseil juridique alors que l’entente était rédigée par l’avocate du mari; aucune information financière n’avait été échangée; elle était sans revenu, avec un accès limité au crédit; et les messages du mari montraient qu’il était conscient d’avoir « le gros bout du bâton ». La Cour conclut à un processus inéquitable.

Sur le contenu, l’écart est frappant. Les terrains en Floride valaient environ 120 000 $ CA, et non 40 000 $ US. L’entreprise du mari, présentée comme endettée et sans valeur, valait selon l’estimation de la Cour quelque 364 000 $, un ordre de grandeur qu’elle reconnaît comme approximatif. Plusieurs véhicules avaient été oubliés. Au total, l’épouse avait droit à environ 270 000 $, et non à 70 000 $. Pour la Cour, l’entente n’est « pas seulement désavantageuse pour l’épouse, elle présente un écart marqué par rapport aux objectifs d’ordre public exprimés par le législateur ».

La Cour n’écarte pas pour autant toute l’entente. Comme les époux avaient accepté qu’un partage inégal soit possible, elle la modifie pour porter à 210 000 $ la somme totale due à l’épouse, une solution qu’elle qualifie de « juste et équitable, bien qu’imparfaite », et homologue le reste. Elle annule aussi la partie du jugement qui avait homologué la déclaration d’autonomie financière des époux : le premier juge n’était pas saisi de la pension alimentaire entre époux et ne pouvait pas statuer sur une question que personne n’avait débattue devant lui.

Une opinion concordante qui invite à la prudence

Le juge Guy Cournoyer arrive au même résultat, mais par un autre chemin. Il refuse d’importer le cadre de l’arrêt Anderson, issu de la common law, et rappelle l’importance de préserver le caractère distinctif du droit civil québécois. Selon lui, ce sont les règles du droit privé québécois, notamment celles de la lésion, qui doivent s’appliquer, comme la Cour l’avait fait en 2013. La doctrine reste d’ailleurs partagée sur la portée exacte de la lésion en matière d’acquêts. Le test décrit plus haut est celui de la majorité, mais le débat théorique n’est pas complètement clos.

À noter aussi : l’arrêt porte sur le partage du patrimoine familial et des acquêts. Les ententes sur la pension alimentaire entre ex-conjoints obéissent à un cadre distinct, issu de l’arrêt Miglin c. Miglin, 2003 CSC 24, et tout ce qui touche les enfants reste soumis au critère de leur intérêt.

Pourquoi cette affaire retient l’attention

Cet arrêt dissipe un flou coûteux. Celui qui voulait se dédire croyait souvent devoir prouver une contrainte quasi criminelle; celui qui détenait la signature croyait l’affaire close. La Cour d’appel trace une voie mitoyenne : la signature compte, et elle compte beaucoup lorsque la négociation a été saine; mais elle ne protège pas une entente conclue à l’aveugle, au profit de celui qui avait l’information, l’avocat et l’argent. Pour les médiateurs familiaux et les avocats, le message est clair : la qualité du processus est désormais au centre de l’analyse.

Ce qu’il faut retenir

Si vous négociez une entente de séparation, ne signez rien qui touche le partage des biens sans avoir obtenu, chacun de votre côté, un avis juridique indépendant, et sans avoir échangé une information financière complète : relevés bancaires, régimes de retraite, états financiers des entreprises, évaluation des immeubles. Ces deux précautions sont précisément ce qui donnera de la solidité à votre entente devant le juge. Si vous êtes celui ou celle qui « a le gros bout du bâton », sachez qu’une entente obtenue grâce à la précarité de l’autre risque fort d’être revue. Et si vous avez signé une entente que vous regrettez, sachez qu’elle ne vous lie pas tant qu’elle n’a pas été entérinée, mais que le juge ne l’écartera pas pour un simple regret : il faudra démontrer un problème dans la façon dont elle a été négociée, un résultat très éloigné de ce que prévoit la loi, ou les deux. Enfin, une médiation familiale appuyée par des conseils juridiques demeure la meilleure façon d’arriver à une entente qui tiendra la route.

Pour aller plus loin

Sur le site de Virtulex avocats : Le partage de la résidence familiale; La prestation compensatoire en cas de divorce; Le respect de la parole donnée.

Cette chronique est publiée à des fins d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.

Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com

Référence : Droit de la famille — 261462, 2026 QCCA 1226, Cour d’appel du Québec (les juges Cotnam, Gagné et Cournoyer), 17 septembre 2026 — lire l’arrêt sur CanLII.

Autres décisions mentionnées : Anderson c. Anderson, 2023 CSC 13; Miglin c. Miglin, 2003 CSC 24; Droit de la famille — 133025, 2013 QCCA 1869.

L’article J’ai signé, mais je change d’avis : que vaut une entente de partage signée à la rupture? est apparu en premier sur Virtulex Avocats.

Léa a huit ans. Ses parents sont séparés depuis qu’elle a trois ans : elle vivait principalement chez sa mère, à Gatineau, et voyait son père une fin de semaine sur deux. En avril, sa mère meurt dans un accident de la route. Depuis, c’est sa grand-mère maternelle qui la garde : c’est elle qui allait la chercher à l’école, qui connaît son enseignante, qui sait quel doudou elle prend pour dormir. Le père veut ramener Léa chez lui. La grand-mère, qui est par ailleurs l’unique héritière de sa fille, croit qu’elle a maintenant « les droits de sa fille » sur l’enfant. Elle a tort — mais elle n’est pas sans recours. Voici ce que dit réellement la loi.

Un parent décède : le survivant exerce seul l’autorité parentale

Le principe est simple et brutal : lorsque l’un des parents décède, l’autorité parentale est exercée par l’autre. Il en va de même de la tutelle légale. Les parents sont de plein droit tuteurs de leur enfant mineur, et au décès de l’un, le survivant exerce seul cette charge.

L’enfant n’est pas un bien qui se transmet par succession. Un jugement de garde antérieur ne « survit » pas au parent décédé au profit de sa famille : le grand-parent, la tante ou le conjoint du parent décédé sont, juridiquement, des tiers.

Cela ne veut pas dire que rien n’est possible. Un tiers peut demander au tribunal que l’enfant lui soit confié, mais toute décision se prend selon l’intérêt de l’enfant : ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques, son âge, sa santé, son milieu familial et l’ensemble de sa situation. Or cet intérêt commande normalement qu’il soit élevé par son parent. En pratique, un tiers obtient rarement la charge de l’enfant contre un parent capable et disponible; il obtient bien plus souvent des contacts. Le piège : confondre l’attachement, bien réel, avec un droit.

Quand les deux parents décèdent : tutelle dative et conseil de tutelle

Les parents prévoyants nomment à l’avance un tuteur à leur enfant. C’est la tutelle dative. Elle peut être faite de trois façons : par testament, par mandat de protection, ou par une déclaration transmise au Curateur public. Le droit de nommer appartient au dernier mourant des parents, ou au dernier des deux apte à assumer la tutelle, s’il avait conservé la tutelle légale au jour de son décès. Si les deux parents meurent au cours du même événement en ayant désigné chacun une personne différente, c’est le tribunal qui tranche.

À défaut de désignation, la tutelle est déférée par le tribunal, sur avis du conseil de tutelle. Ce conseil est un organe de surveillance formé de trois personnes désignées lors d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis — ou d’une seule personne, si le tribunal l’estime préférable en raison de l’éloignement, de l’indifférence ou d’un empêchement des membres de la famille. La charge est personnelle et gratuite, et le tuteur ne peut pas en être membre.

Toute personne intéressée peut contester le choix du tuteur. Le tribunal décidera, encore une fois, selon l’intérêt de l’enfant.

L’argent de l’enfant : une administration surveillée

Le tuteur administre le patrimoine du mineur à titre d’administrateur chargé de la simple administration : conserver le bien, le faire fructifier, mais pas en disposer librement.

Les parents-tuteurs bénéficient d’un régime allégé : ni inventaire, ni sûreté, ni compte annuel, ni autorisations à obtenir, à moins que la valeur des biens ne dépasse 40 000 $ ou que le tribunal ne l’ordonne. Au-delà de ce seuil — ce qui arrive vite lorsqu’une assurance vie ou une indemnité est versée à un enfant —, les obligations reprennent : inventaire dans les 60 jours de l’ouverture de la tutelle, transmis au Curateur public et au conseil de tutelle, puis compte annuel de gestion au mineur de 14 ans et plus, au conseil de tutelle et au Curateur public, qui l’examine.

Le piège classique : déposer l’argent d’un enfant dans son propre compte « en attendant ». C’est exactement ce que la loi cherche à empêcher.

Les grands-parents : l’article 611 réécrit le 8 juin 2022

C’est le changement le plus mal connu, et il est majeur.

L’ancien article 611 du Code civil disait que « les père et mère ne peuvent sans motifs graves faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents ». Il en découlait une présomption favorable aux grands-parents : c’était aux parents de démontrer un motif grave pour couper les liens.

Depuis le 8 juin 2022, cette présomption et cette notion de motif grave ont disparu. Le texte actuel prévoit que des relations personnelles entre l’enfant et ses grands-parents peuvent être maintenues ou développées « dans la mesure où cela est dans l’intérêt de l’enfant et, s’il est âgé de 10 ans et plus, qu’il y consent, à moins qu’il ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté ». Trois conséquences concrètes :

• Le critère est désormais l’intérêt de l’enfant, sans point de départ favorable à qui que ce soit. Ce n’est plus au parent de justifier un refus; c’est l’ensemble de la situation qui est évaluée.
• L’opinion de l’enfant pèse lourd. Entre 10 et 13 ans, son consentement est requis; s’il refuse, ou si les parties ne s’entendent pas, le tribunal décide. À partir de 14 ans, son consentement est toujours requis et il peut mettre fin aux relations sans autre formalité, même si une ordonnance a déjà été rendue.
• La règle s’étend au-delà des grands-parents : les mêmes conditions valent pour l’ex-conjoint du père, de la mère ou du parent de l’enfant, pourvu que cette personne soit significative pour lui. Le beau-parent d’hier n’est donc plus sans recours.

Le texte précise aussi que ces relations peuvent être maintenues par tout moyen approprié — appels, visioconférence, messages — et qu’il n’est pas requis que les personnes soient en présence physique l’une de l’autre. Les modalités peuvent être convenues par écrit, sans passer devant un juge, entre le parent agissant à titre de tuteur, le tuteur ou l’enfant de 14 ans et plus, d’une part, et les grands-parents ou l’ex-conjoint, d’autre part.

La réforme n’est pas unanimement applaudie. Des organismes de défense des grands-parents estiment qu’elle a affaibli leur position en supprimant la présomption; d’autres y voient la suite logique d’un droit familial recentré sur l’enfant. Dans les faits, l’entente écrite est devenue la voie la plus réaliste, et un conflit familial ne suffit pas à lui seul à écarter les contacts : c’est son effet sur l’enfant qui compte.

La tutelle supplétive : partager la charge sans passer par l’adoption

Il existe une solution intermédiaire, encore trop peu utilisée. La tutelle supplétive permet à un parent — ou aux deux — de déléguer ou de partager les charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale lorsqu’il lui est impossible de les exercer pleinement, ou lorsqu’il y a désengagement envers l’enfant.

Seules certaines personnes peuvent être désignées : le conjoint d’un parent, un ascendant de l’enfant (donc un grand-parent), un parent en ligne collatérale jusqu’au troisième degré (une tante, un oncle), le conjoint de cette personne, ou un membre de la famille d’accueil. La désignation doit être autorisée par le tribunal. Le consentement de l’enfant de 10 ans et plus est requis, et le tribunal ne peut pas passer outre au refus d’un enfant de 14 ans et plus.

L’effet est net : la désignation entraîne la suspension des charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale du parent qui n’est pas en mesure de les exercer. Ce n’est toutefois pas une adoption : le lien de filiation demeure, et le parent peut demander au tribunal d’être rétabli dans ses charges lorsque des faits nouveaux surviennent. C’est l’outil qui manquait pour les grands-parents à qui l’on confie un enfant pour une durée indéterminée.

Ce qu’il faut retenir

1. Au décès d’un parent, le parent survivant exerce seul l’autorité parentale et la tutelle : les autres membres de la famille sont juridiquement des tiers.
2. Nommez un tuteur à vos enfants mineurs — par testament, par mandat de protection ou par déclaration au Curateur public. C’est gratuit et cela évite une bataille.
3. Dès que le patrimoine d’un enfant dépasse 40 000 $, l’administration devient surveillée : inventaire, comptes annuels, conseil de tutelle et Curateur public.
4. Depuis le 8 juin 2022, les grands-parents ne bénéficient plus d’aucune présomption : tout se décide selon l’intérêt de l’enfant, et l’enfant de 14 ans et plus a le dernier mot.
5. Une entente écrite sur les contacts est valide et souvent préférable à un débat judiciaire.
6. La tutelle supplétive permet de confier légalement un enfant à un grand-parent ou à un proche, temporairement, sans rompre la filiation.

Pour aller plus loin

• Contester un testament au Québec : vos recours, et leurs limites
• Un proche devient inapte : le nouveau régime depuis la Loi 18
• Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991
• Article 611 C.c.Q. — versions de la disposition
• Gouvernement du Québec — Protection légale
• Gouvernement du Québec — Tutelle des biens du mineur

Cette chronique est publiée à des fins d’information juridique générale et expose l’état du droit à la date de sa rédaction. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.

Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com

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Quand un couple se sépare, on pense aux enfants, à la maison, au partage des biens. Mais pour bien des gens, la question qui fait le plus mal est ailleurs : qui garde le chien? Pendant longtemps, la réponse du droit québécois tenait en une ligne. Le chien est un bien meuble, il appartient à celui dont le nom figure sur le contrat d’achat, point final. Une décision récente de la Cour supérieure illustre à quel point cette réponse a changé. Dans Droit de la famille — 261055, rendue le 9 juillet 2026 par l’honorable Louis Marquis (2026 QCCS 2721), le tribunal accorde aux deux époux, en plein milieu d’un divorce et par simple ordonnance de sauvegarde, la garde partagée de leurs deux chiens.

Les faits : deux chiens restés dans la maison familiale

Les parties sont mariées et en instance de divorce. Un premier jugement sur mesures provisoires, rendu en décembre 2025, avait tranché les questions urgentes en attendant le procès. Au sujet des chiens, appelés A et B dans le jugement, le juge avait alors décidé qu’ils resteraient à la résidence familiale, leur lieu d’appartenance, tout en notant qu’un débat opposait les époux sur leur propriété et que le juge du procès trancherait cette question. Le mari étant demeuré dans la maison, les chiens sont restés avec lui.

Six mois plus tard, l’épouse, qui a dû déménager et qui se représente seule, revient devant le tribunal. Elle demande, entre autres, de récupérer la possession des chiens afin, dit-elle, de retrouver un semblant de vie. Elle explique vivre un véritable deuil depuis la coupure de contact avec A et B, qui lui ont procuré du réconfort lors des crises d’anxiété et des détresses émotives dont elle souffre. Elle dépose deux documents : un rapport de son médecin de famille daté du 3 juin 2026, qui constate que son état de santé s’est détérioré depuis le jugement de décembre et fait un lien entre la présence des chiens et sa stabilité psychique, et un rapport de sa psychologue, qui écrit qu’elle « arrive difficilement à faire le deuil de sa principale source de soutien ».

Le mari conteste. Il fait remarquer que certains passages des deux rapports se ressemblent beaucoup, ce qui, selon lui, mine leur crédibilité. Il souligne aussi que c’est lui qui a les chiens et qui en prend soin, et qu’il les affectionne énormément.

Ce que le tribunal décide

Le juge Marquis donne raison à l’épouse, dans une certaine mesure. Sur la crédibilité des rapports, il choisit, au stade d’une ordonnance de sauvegarde, de s’en remettre à la probité des professionnels qui les ont signés, puisque personne ne les a interrogés. Il reconnaît la sincérité de l’épouse et le lien entre les chiens et sa santé. Il accepte également un argument précis : le fait que A et B ne soient pas officiellement déclarés chiens d’assistance n’empêche pas le tribunal de les envisager comme tels. Il s’appuie ici sur une décision du Tribunal des droits de la personne de 2025, Martin-Desgagné c. 9444-0831 Québec inc., qui concernait un chien d’assistance pour une personne souffrant de stress post-traumatique.

Mais le juge tient aussi compte de l’attachement du mari, qui a les chiens depuis des mois et qui s’en occupe. Il choisit donc une solution mitoyenne : une garde partagée une semaine/une semaine, du vendredi 16 h au vendredi suivant 16 h, avec échange des chiens, à défaut d’entente, à une halte routière en bordure d’une autoroute. Le régime débute le 17 juillet 2026, l’épouse ayant la première semaine. Le tribunal le décrit comme un régime équitable, respectueux du mode de vie des chiens, adapté aux conditions nouvelles soulevées par l’épouse, sans préjudice à l’attachement du mari, tout en étant praticable.

Les autres demandes de l’épouse n’ont pas connu le même sort. Sa demande de faire passer sa pension alimentaire pour conjointe de 1 000 $ à 4 600 $ par mois est rejetée, faute d’urgence et parce que les revenus nets des deux époux sont comparables. Sa demande de provision pour frais de 15 000 $ (une somme qu’un époux peut être condamné à avancer à l’autre pour lui permettre de faire valoir ses droits) est aussi rejetée, notamment parce qu’elle visait des frais déjà engagés et payés, ce que la jurisprudence n’accepte que très exceptionnellement.

Pourquoi cette décision est remarquable : le stade de la sauvegarde

Ce qui frappe dans cette affaire, ce n’est pas seulement le résultat, c’est le moment où il survient. Une ordonnance de sauvegarde est une mesure d’exception. Elle sert à régler, de façon temporaire, une situation qui ne peut pas attendre : il faut démontrer une urgence, une apparence de droit et un préjudice sérieux si le tribunal n’intervient pas. En droit familial, les tribunaux sont réputés prudents à ce stade. Même pour les enfants, il est généralement difficile d’obtenir qu’une garde partagée soit instaurée par ordonnance de sauvegarde, parce que les juges préfèrent ne pas bouleverser la situation existante avant d’avoir entendu une preuve complète.

Or, ici, le tribunal a jugé la situation assez sérieuse pour modifier, avant le procès, l’aménagement qu’il avait lui-même fixé six mois plus tôt, et pour instaurer une véritable garde partagée d’animaux. Ce qui a fait pencher la balance, c’est la preuve médicale et psychologique liant la santé de l’épouse à la présence des chiens. Autrement dit, ce n’est pas l’affection ordinaire d’un maître pour son animal qui a suffi, mais un besoin documenté, appuyé par des professionnels neutres, dans un contexte où le lien avec les chiens s’apparentait à celui d’une personne avec un animal d’assistance. Chaque cas demeure un cas d’espèce, et il serait imprudent d’en déduire qu’une garde partagée d’animaux s’obtient facilement au stade provisoire. Mais la porte, qui était fermée à double tour, est maintenant ouverte.

D’où l’on vient : l’animal comme simple bien meuble

Pour mesurer le chemin parcouru, il faut regarder en arrière. En 2003, dans une affaire de séparation de corps, un époux demandait la garde partagée d’un perroquet gris d’Afrique au rôle thérapeutique reconnu. Le tribunal avait refusé de se prononcer : un perroquet est un bien meuble, il n’est pas un enfant, et il échappe aux règles permettant d’attribuer l’usage des meubles du ménage. Ce raisonnement a tenu des années. Encore en 2021 et 2022, la Cour supérieure répétait, dans des dossiers de divorce, que les chiens ne sont ni des enfants ni des biens du patrimoine familial, que le tribunal n’a pas compétence pour décider de leur « garde » ni accorder des droits de visite dans leur intérêt, et que les litiges se tranchent uniquement selon la propriété. Un juge écrivait même, en 2022, que la notion de garde d’animaux n’existe tout simplement pas, ni dans la Loi sur le divorce ni en droit civil québécois, et que c’est au législateur de changer les choses.

Le législateur avait pourtant déjà bougé. En 2015, avec la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, il a ajouté au Code civil l’article 898.1, qui déclare que les animaux ne sont pas des biens, qu’ils sont des êtres doués de sensibilité et qu’ils ont des impératifs biologiques. Le hic, c’est le deuxième alinéa de ce même article : les règles relatives aux biens continuent de s’appliquer aux animaux. Pendant des années, les tribunaux se sont surtout accrochés à ce deuxième alinéa. Le premier restait, en pratique, symbolique.

Le tournant : donner une vraie portée à l’article 898.1

Le vent a commencé à tourner à partir de 2023 et 2024, sous l’influence notamment de la doctrine, en particulier les travaux du professeur Alain Roy et des professeurs Michaël Lessard et Marie-Andrée Plante, qui soutiennent que le premier alinéa de l’article 898.1 doit avoir une force réelle : la garde de l’animal devrait être aménagée de façon à respecter sa sensibilité et ses impératifs biologiques, ce qui peut inclure une garde partagée, voire faire suivre l’animal à l’enfant en garde partagée.

Trois décisions récentes marquent cette évolution. Dans Fortier c. Geoffroy-Béliveau, en 2024, la Cour du Québec a rendu une ordonnance de sauvegarde accordant à deux ex-conjoints de fait, copropriétaires d’un chien, la possession de l’animal en alternance, un mois chacun, avec échange dans la zone de rencontre neutre d’un poste de police. Le juge y a expressément reconnu que l’article 898.1 impose de considérer la sensibilité et les impératifs biologiques de l’animal. Dans Droit de la famille — 25605, en mai 2025, la Cour supérieure, saisie d’un dossier de conjoints de fait avec une adolescente, a ordonné que les deux chats et le chien de la famille demeurent dans la résidence familiale avec l’enfant, et que ses deux chevaux restent dans leur centre équestre, en se fondant à la fois sur l’article 898.1 et sur l’intérêt de l’enfant : le juge y affirme qu’il peut accorder un droit d’usage d’un animal pendant l’instance, qu’il y ait ou non un litige sur sa propriété, lorsque sa nature sensible et ses impératifs biologiques le justifient. Puis, dans Droit de la famille — 251080, en juillet 2025, la Cour supérieure a formulé la synthèse la plus complète à ce jour : l’approche fondée sur le titre de propriété demeure la règle de base, mais elle peut être modulée. Le tribunal peut désormais tenir compte, en plus du titre, des liens d’attachement entre l’animal et les membres de la famille, y compris les autres animaux, du milieu de vie de chaque conjoint, de sa disponibilité et de sa motivation à s’en occuper, et de toute négligence ou mauvais traitement. Dans certaines circonstances, il peut accorder la garde ou un droit d’usage de l’animal à un conjoint qui n’en est pas propriétaire.

Cette même décision de 2025 fixe cependant une limite claire : l’article 898.1 ne permet pas de transférer la propriété d’un animal d’un conjoint à l’autre. Le tribunal ne fera pas dire à cet article ce qu’il ne dit pas. Le titre de propriété reste donc important, et il tranche encore bien des dossiers. Il y a aussi un autre point de vue qui subsiste dans la jurisprudence : plusieurs juges continuent de penser que c’est au législateur, et non aux tribunaux, de créer un véritable régime de garde des animaux, comme l’a fait la Colombie-Britannique en 2024 en modifiant sa loi sur la famille pour y prévoir des critères précis. Le débat n’est pas clos, et la Cour d’appel du Québec n’a pas encore tranché la question de front.

Mariés ou conjoints de fait : est-ce différent?

Bonne nouvelle pour les conjoints de fait : sur ce point précis, le statut matrimonial change peu de choses. L’article 898.1 s’applique à tous. Les décisions Fortier et Droit de la famille — 25605 concernaient des conjoints de fait, alors que Droit de la famille — 251080 et l’affaire commentée ici concernaient des époux en divorce. Dans tous les cas, le tribunal a d’abord examiné la propriété de l’animal (qui l’a acheté, qui figure sur les factures, qui paie le vétérinaire, s’il y a copropriété), puis, de plus en plus, la situation concrète de l’animal et des humains autour de lui.

Une nuance mérite d’être soulignée pour les époux : le Code civil permet au tribunal, en cas de divorce ou de séparation de corps, d’attribuer à un époux l’usage ou la propriété des meubles qui servent à l’usage du ménage. Certains auteurs voudraient que l’animal de compagnie entre dans cette catégorie, ce qui donnerait un outil de plus aux personnes mariées. La jurisprudence majoritaire refuse pour l’instant : un chien ne « garnit » ni n’« orne » la résidence. Il est attaché à la famille, pas à la maison.

Un autre outil vaut pour tout le monde : le contrat. Dans McGrath Courchesne c. Côté, en 2023, la Cour supérieure a accepté d’examiner une garde partagée de chien parce qu’elle découlait d’une entente signée à la rupture, tout en concluant que cette entente, sans durée fixée, pouvait être résiliée moyennant un préavis raisonnable, ce que la propriétaire avait fait en déménageant en Colombie-Britannique. Une entente bien rédigée, qui précise la durée, les modalités et ce qui arrive en cas de déménagement, demeure la meilleure protection.

Ce qu’il faut retenir

Si vous vous séparez et que le sort d’un animal vous préoccupe, sachez d’abord que la propriété compte toujours : conservez les contrats d’adoption, les factures du vétérinaire, la licence municipale et les preuves de paiement. Un nom sur un document n’est pas déterminant à lui seul, mais l’ensemble de ces indices l’est souvent. Sachez ensuite que la propriété n’est plus le seul critère : le tribunal peut tenir compte de qui s’occupe réellement de l’animal, de son milieu de vie, de ses liens avec les enfants et les autres animaux, et de sa sensibilité. Si votre santé dépend de la présence de l’animal, comme dans l’affaire commentée, une preuve médicale ou psychologique sérieuse fera toute la différence, y compris pour obtenir une mesure temporaire rapide. Sachez enfin que le tribunal n’aime pas qu’on se serve de l’animal comme levier de négociation : en 2025, un juge a qualifié d’inacceptable le fait d’instrumentaliser l’attachement d’un époux à son chien pour obtenir un règlement financier avantageux, en précisant que ce comportement est contraire aux impératifs biologiques de l’animal lui-même.

La solution la plus sûre reste une entente écrite, idéalement conclue au moment de la rupture, avec des modalités précises. À défaut, les tribunaux québécois ont désormais montré qu’ils savent, au besoin, organiser la vie d’un chien entre deux maisons, même en attendant le procès.

Cette chronique est publiée à des fins d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.

Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com

Référence : Droit de la famille — 261055, 2026 QCCS 2721, Cour supérieure du Québec, district de Saint-François, l’honorable Louis Marquis, j.c.s., 9 juillet 2026 — lire le jugement sur CanLII.

Autres décisions mentionnées : Droit de la famille — 251080, 2025 QCCS 2859; Fortier c. Geoffroy-Béliveau, 2024 QCCQ 2809; McGrath Courchesne c. Côté, 2023 QCCS 3836; Droit de la famille — 25605, 2025 QCCS 2978.

L’article Garde partagée des chiens en attendant le divorce : où en est le droit québécois sur les animaux à la séparation est apparu en premier sur Virtulex Avocats.

Éric et Mylène ont vécu ensemble neuf ans à Gatineau. Leur fille Alice a maintenant six ans. Éric a signé la déclaration de naissance, fait les nuits blanches et les tournois de soccer du samedi matin. Puis la séparation tourne mal. Un soir de dispute, Mylène lâche qu’Alice n’est peut-être pas de lui. Éric ne dort plus. Il veut savoir — et savoir si, le cas échéant, il pourra faire retirer son nom de l’acte de naissance et cesser de payer une pension. À l’autre bout de la ville, Simon vit l’histoire miroir : il croit être le père biologique d’un enfant de deux ans qui porte le nom d’un autre homme, et personne ne veut lui parler.

Ces deux situations relèvent des mêmes règles, et ces règles ne sont plus celles qu’on trouve dans bien des textes en ligne.

Comment la filiation s’établit aujourd’hui

La filiation, c’est le lien juridique entre un enfant et ses parents. Depuis la réforme de juin 2023, le Code civil énonce d’abord une règle simple : la filiation d’un enfant se prouve par son acte de naissance, quelle que soit la façon dont elle est établie (art. 522.1 C.c.Q.).

Elle s’établit à l’égard de la personne qui a donné naissance par le fait de l’accouchement, et à l’égard de l’autre parent par la reconnaissance du lien dans la déclaration de naissance. À défaut de cette reconnaissance, la possession constante d’état suffit (art. 523 C.c.Q.).

S’ajoute la présomption de parentalité : l’enfant né pendant le mariage, l’union civile ou l’union de fait, ou dans les trois cents jours suivant leur fin, est présumé avoir pour autre parent le conjoint de la personne qui lui a donné naissance (art. 525 C.c.Q.). C’est ici qu’est intervenue la Loi 2, sanctionnée le 8 juin 2022 : avant elle, la présomption ne visait que le mariage et l’union civile. Beaucoup de conjoints de fait l’ignorent encore.

Le piège fréquent : croire que la signature de la déclaration de naissance est une simple formalité. C’est l’acte fondateur du lien juridique.

Le vrai verrou : la possession constante d’état

Le mot fait peur, la réalité est terre à terre. La possession constante d’état, c’est le fait de se comporter comme le parent d’un enfant, aux yeux de tous, de façon continue. Elle s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent les rapports de filiation entre l’enfant et la personne qui se conduit comme son parent.

La réforme de 2023 y a ajouté deux précisions qui changent tout. La conduite doit commencer à la naissance et se poursuivre pendant au moins vingt-quatre mois, sauf circonstances exceptionnelles; auparavant, la loi restait muette sur la durée. Et la possession d’état ne peut être exercée par deux personnes en même temps (art. 524 C.c.Q.).

L’effet est radical : nul ne peut réclamer une filiation contraire à celle que lui donnent son acte de naissance et une possession constante d’état conforme à cet acte, et nul ne peut contester l’état de celui qui a une telle possession (art. 542.19 C.c.Q.). Autrement dit, quand le nom à l’acte de naissance et le comportement parental concordent depuis deux ans, la filiation devient pratiquement inattaquable — même avec un test d’ADN concluant dans la main.

Le Code prévoit un départage lorsque deux personnes ont agi comme parent en même temps : le lien biologique a préséance, sauf pour l’enfant issu d’une procréation impliquant un tiers, où le projet parental l’emporte.

Le piège fréquent : demander un test d’ADN en croyant que le résultat réglera tout. Le résultat ne sert à rien si le verrou est fermé.

Contester : le délai d’un an n’existe plus

C’est le changement le moins connu et le plus important. Sous l’ancien article 531 C.c.Q., le père présumé devait contester dans l’année de la prise d’effet de la présomption, et la mère dans l’année de la naissance. Ce texte est abrogé depuis le 6 juin 2023.

Aujourd’hui, toute personne intéressée, y compris un parent de l’enfant, peut contester par tous moyens la filiation de celui qui n’a pas une possession constante d’état conforme à son acte de naissance (art. 542.21 C.c.Q.). Et surtout : « Les actions relatives à la filiation sont imprescriptibles » (art. 542.32 C.c.Q.). Seul subsiste un délai pour les héritiers, qui doivent agir dans les trois ans du décès de l’enfant ou du parent, sous peine de déchéance.

Le législateur a donc troqué une logique de délai contre une logique de comportement vécu. Ce n’est plus le calendrier qui vous ferme la porte, c’est ce que vous avez fait — ou pas — pendant les deux premières années de la vie de l’enfant.

Une exception notable a été introduite en 2023 : l’enfant peut contester sa filiation au motif qu’il est issu d’une agression sexuelle commise par son parent, qu’il y ait ou non possession constante d’état, si son intérêt le commande (art. 542.22 C.c.Q.).

Le piège fréquent : se fier à un texte en ligne, voire à une page gouvernementale non mise à jour, qui parle encore du délai d’un an.

Le test d’ADN : ce que le tribunal peut ordonner

Le tribunal saisi d’une action relative à la filiation peut, à la demande d’un intéressé, ordonner une analyse permettant d’établir l’empreinte génétique d’une personne visée par l’action (art. 542.30 C.c.Q.).

Une nuance essentielle : lorsque l’action vise à établir une filiation — le cas de Simon —, le tribunal ne peut rendre cette ordonnance que s’il existe déjà un commencement de preuve, ou si les présomptions résultant de faits clairement établis sont assez graves pour la justifier. Pas de pêche à l’ADN, donc : il faut d’abord apporter quelque chose — photos, messages, témoignages, cohabitation à l’époque de la conception.

Le tribunal fixe les conditions du prélèvement de manière à porter le moins possible atteinte à l’intégrité de la personne. Et si quelqu’un refuse sans justification de s’y soumettre, le tribunal peut en tirer une présomption négative. Ce n’est pas automatique, mais un refus inexpliqué se paie cher.

Pour faire établir une filiation, on parle d’une action en réclamation d’état. Si l’enfant a déjà une filiation établie, cette action doit être jointe à une contestation de la filiation existante (art. 542.23 C.c.Q.).

L’homme qui apprend qu’il n’est pas le père biologique

Revenons à Éric. Son nom figure à l’acte de naissance et il s’est comporté comme le père d’Alice depuis sa naissance, bien au-delà de vingt-quatre mois. Le verrou de l’article 542.19 joue contre lui, quel que soit le résultat d’un test.

À l’inverse, si le lien n’a jamais été vécu, la contestation redevient possible, sans limite de temps.

Reste la question qui brûle les lèvres : et la pension alimentaire déjà versée? Si la filiation est annulée, l’obligation alimentaire cesse pour l’avenir. Pour le passé, il n’existe aucune règle automatique de remboursement dans le Code civil, et le caractère alimentaire des sommes, déjà consommées pour l’enfant, pèse lourd. C’est une question qui se plaide, dossier par dossier. Méfiez-vous de quiconque vous promet un remboursement d’avance.

Enfin, un mot sur la connaissance des origines : depuis le 6 juin 2025, la personne issue d’une procréation impliquant un tiers a le droit d’obtenir, auprès de l’autorité désignée, le nom de ce tiers et les renseignements sur son profil, sous réserve d’un refus au contact. Il appartient aux parents d’en informer l’enfant.

Un débat doctrinal réel traverse toute cette matière : faut-il faire primer la vérité biologique ou la stabilité du lien vécu? Le législateur a choisi la stabilité en durcissant la possession d’état, tout en abolissant les délais et en réintroduisant une préséance biologique dans certains conflits. Cette hybridation fait couler beaucoup d’encre.

Ce qu’il faut retenir

1. Le délai d’un an de l’ancien article 531 C.c.Q. est aboli : depuis le 6 juin 2023, les actions relatives à la filiation sont imprescriptibles.
2. Le véritable obstacle est la possession constante d’état conforme à l’acte de naissance : conduite parentale depuis la naissance, pendant au moins vingt-quatre mois.
3. Depuis le 8 juin 2022, la présomption de parentalité s’applique aussi aux conjoints de fait.
4. Un test d’ADN ne s’obtient pas sur simple demande : pour établir une filiation, il faut d’abord un commencement de preuve.
5. Un refus injustifié de se soumettre au test peut jouer contre vous.
6. Aucune règle ne prévoit le remboursement automatique de la pension déjà versée : faites évaluer votre situation avant d’agir.

Pour aller plus loin

• Article 523 du Code civil du Québec (établissement de la filiation)
• Article 524 du Code civil du Québec (possession constante d’état)
• Article 525 du Code civil du Québec (présomption de parentalité)
• Article 542.19 du Code civil du Québec (limites à la contestation)
• Article 542.30 du Code civil du Québec (analyse génétique)
• Article 542.32 du Code civil du Québec (imprescriptibilité)
• Éducaloi, Contester ou réclamer le statut de parent

Cette chronique est publiée à des fins d’information juridique générale et expose l’état du droit à la date de sa rédaction. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.

Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com

L’article Contester une paternité au Québec : ce qui a changé en 2023 est apparu en premier sur Virtulex Avocats.

Sophie et Karim se sont séparés il y a trois ans. Leur fils Adam, douze ans, vit principalement chez sa mère à Gatineau et voit son père une fin de semaine sur deux. En février, l’école secondaire ouvre les inscriptions pour un programme de sport-études qu’Adam attend depuis deux ans. Sophie envoie le formulaire à Karim. Silence. Elle relance. Trois semaines plus tard, elle apprend qu’il s’oppose : trop d’heures d’entraînement, dit-il. Entretemps, elle a réservé un voyage dans le Sud pour la relâche, avec sa mère et Adam. Il faut renouveler le passeport. Karim répond cette fois, et c’est un non. Sophie peut-elle simplement signer seule? Parfois oui, souvent non, et jamais sans conséquence.

Deux parents, une seule autorité parentale

Le Code civil est limpide : « Les père et mère ou les parents exercent ensemble l’autorité parentale » (art. 600 C.c.Q.). L’autorité parentale, c’est le pouvoir de décider des grandes orientations de la vie de l’enfant : son éducation, sa santé, sa religion, son lieu de résidence. Elle appartient aux deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant, peu importe le nombre de nuits passées chez chacun.

C’est la confusion la plus répandue. La garde — ou le temps parental, dans le vocabulaire de la Loi sur le divorce depuis mars 2021 — répond à la question « où l’enfant dort-il? ». L’autorité parentale répond à la question « qui décide? ». Un parent qui voit son enfant une fin de semaine sur deux conserve son plein droit de participer aux décisions importantes. Le Code le dit d’ailleurs expressément : peu importe à qui la garde a été confiée, les parents conservent le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant (art. 605 C.c.Q.).

Il existe des exceptions : sous la Loi sur le divorce, le tribunal peut attribuer les responsabilités décisionnelles à un seul parent; un parent peut aussi être déchu de son autorité parentale ou s’en voir retirer un attribut pour des motifs graves (art. 606 C.c.Q.). Tant qu’aucun jugement ne le prévoit, toutefois, la règle reste l’exercice conjoint.

Le piège fréquent : présumer que le parent « gardien » décide seul. Une décision unilatérale peut être remise en question et laisse une trace au dossier.

L’article 603 : pourquoi l’école ne rappelle pas toujours l’autre parent

Si tout devait se faire à deux signatures, la vie quotidienne serait impossible. Le Code prévoit donc une présomption : « À l’égard des tiers de bonne foi, le père ou la mère ou le parent qui accomplit seul un acte d’autorité à l’égard de l’enfant est présumé agir avec l’accord de l’autre » (art. 603 C.c.Q.).

Concrètement, l’école, la clinique ou le club de soccer peut se fier au parent qui se présente : l’inscription faite par un seul parent est valide envers l’établissement. La Loi sur l’instruction publique n’exige d’ailleurs nulle part deux signatures; elle définit simplement le « parent » comme le titulaire de l’autorité parentale.

Attention à la portée réelle de cette règle : elle protège le tiers, pas le parent. Entre vous deux, elle ne règle rien, et elle tombe dès que le tiers n’est plus de bonne foi, par exemple parce qu’il a reçu une lettre l’informant du désaccord.

Le piège fréquent : traiter l’article 603 comme un permis d’agir seul. Inscrire l’enfant dans une nouvelle école en douce est le genre de geste qu’un juge n’oublie pas.

Passeport et voyage à l’étranger : là où la présomption ne joue plus

Pour le passeport, les règles du Programme de passeport sont beaucoup plus strictes. Pour un enfant de moins de seize ans, tous les parents ou tuteurs légaux doivent participer à la demande, signer le formulaire et être joignables. S’il existe une ordonnance ou une entente touchant la garde, les responsabilités décisionnelles, le temps parental ou la mobilité, il faut la fournir. Lorsque les responsabilités décisionnelles sont exclusives, seule la personne qui les détient peut présenter la demande; lorsqu’elles sont conjointes, l’un ou l’autre parent peut le faire. Un parent qui craint qu’un passeport soit demandé à son insu peut faire inscrire son enfant sur une liste de signalement.

Pour le voyage lui-même, la fameuse lettre de consentement n’est pas exigée par la loi canadienne. Elle est toutefois fortement recommandée dès qu’un enfant voyage sans ses deux parents, et les autorités frontalières étrangères comme les transporteurs aériens peuvent l’exiger. Le gouvernement du Canada publie un modèle gratuit. La signature devant notaire n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée : une lettre notariée se conteste beaucoup moins bien au comptoir d’enregistrement à cinq heures du matin.

Le piège fréquent : acheter les billets avant d’avoir le consentement écrit. Si l’autre parent refuse sans motif valable, il faut s’adresser au tribunal, et le jugement tiendra lieu de consentement — mais cela prend du temps.

Les soins de santé et la règle des 14 ans

Le Code civil trace une frontière nette à quatorze ans. Avant cet âge, le consentement aux soins requis par l’état de santé de l’enfant est donné par le titulaire de l’autorité parentale (art. 14 C.c.Q.). À partir de quatorze ans, le jeune peut consentir seul à ces soins; si son état exige qu’il demeure plus de douze heures dans un établissement, le parent doit toutefois en être informé.

Pour les soins non requis par l’état de santé — chirurgie esthétique, participation à une recherche —, le mineur de quatorze ans et plus consent seul, sauf si les soins présentent un risque sérieux pour sa santé et peuvent causer des effets graves et permanents : le consentement du parent devient alors nécessaire (art. 17 C.c.Q.). En deçà de quatorze ans, c’est le parent qui consent, avec l’autorisation du tribunal dans les cas à risque sérieux (art. 18 C.c.Q.).

L’article 16 C.c.Q. complète le tableau : l’autorisation du tribunal est nécessaire en cas de refus injustifié de celui qui peut consentir aux soins requis. Elle l’est aussi pour imposer des soins à un adolescent de quatorze ans et plus qui les refuse, sauf urgence mettant sa vie en danger ou son intégrité en péril.

C’est ce cadre qui a servi de terrain à un contentieux bien réel entre 2021 et 2023 sur la vaccination des enfants, lorsqu’un parent voulait et l’autre non. Les tribunaux n’ont dégagé aucune règle automatique : chaque cas est tranché selon l’intérêt de l’enfant. Il en va de même des activités religieuses ou parascolaires : le juge ne se prononce pas sur la valeur d’une croyance, il regarde l’effet concret de l’activité sur l’enfant — sommeil, fatigue, malaise social, conflit de loyauté.

Quand rien ne débloque : le tribunal, et l’urgence

L’article 604 C.c.Q. est la porte de sortie : « En cas de difficultés relatives à l’exercice de l’autorité parentale, le titulaire de l’autorité parentale peut saisir le tribunal qui statuera dans l’intérêt de l’enfant après avoir favorisé la conciliation des parties. » Notez l’ordre des mots : conciliation d’abord. Un désaccord scolaire se règle souvent en une séance de médiation familiale.

Quand le calendrier ne pardonne pas — une date limite d’inscription, un départ dans trois semaines —, il existe l’ordonnance de sauvegarde : une ordonnance temporaire qui fixe la situation en attendant le débat sur le fond. Les tribunaux peuvent, à tout moment et en toutes matières, prononcer des injonctions, des ordonnances de protection ou des ordonnances de sauvegarde des droits des parties (art. 49 C.p.c.). À titre de mesure de gestion, le Code prévoit qu’une telle ordonnance ne peut excéder six mois (art. 158 C.p.c.).

Le piège fréquent : plaider l’urgence pour un problème qu’on voyait venir depuis six mois. L’urgence qu’on s’est créée soi-même convainc rarement. Documentez vos demandes dès le départ : un courriel poli et daté, qui expose la décision à prendre et l’échéance, vaut son pesant d’or.

Ce qu’il faut retenir

1. L’autorité parentale s’exerce à deux jusqu’à la majorité, peu importe le partage du temps parental.
2. L’article 603 C.c.Q. protège l’école ou la clinique qui se fie au parent présent — il ne vous autorise pas à décider seul.
3. Pour un passeport d’enfant, tous les titulaires doivent participer, et toute ordonnance pertinente doit être fournie.
4. La lettre de consentement pour voyager n’est pas obligatoire en droit canadien, mais utilisez le modèle officiel et faites-la signer devant notaire.
5. À quatorze ans, votre enfant consent seul aux soins requis par son état de santé.
6. En cas d’impasse, demandez la médiation, puis le tribunal en vertu de l’article 604 C.c.Q. — et n’attendez pas la veille de l’échéance.

Pour aller plus loin

• Article 600 du Code civil du Québec (exercice conjoint de l’autorité parentale)
• Article 603 du Code civil du Québec (présomption à l’égard des tiers de bonne foi)
• Article 604 du Code civil du Québec (difficultés relatives à l’autorité parentale)
• Article 14 du Code civil du Québec (consentement aux soins des mineurs)
• Lettre de consentement pour un enfant qui voyage à l’étranger, gouvernement du Canada
• Passeport pour enfant : documents à fournir, gouvernement du Canada
• Article 49 du Code de procédure civile (pouvoirs des tribunaux, ordonnance de sauvegarde)

Cette chronique est publiée à des fins d’information juridique générale et expose l’état du droit à la date de sa rédaction. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.

Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com

L’article Quand l’autre parent bloque : école, passeport, soins de l’enfant est apparu en premier sur Virtulex Avocats.

Julie habite Gatineau. Depuis la séparation, son fils Léo, sept ans, passe une semaine chez elle, une semaine chez son père Marc, à Aylmer. En mai, Julie reçoit une offre d’emploi à Québec : meilleur salaire, poste permanent, et sa mère habite à vingt minutes du logement qu’elle a repéré. Elle signe un bail pour le 1er juillet, puis annonce la nouvelle à Marc par message texte, un mardi soir. Marc tombe des nues et appelle un avocat le lendemain matin. Julie appelle le sien deux jours plus tard, quand elle comprend que son déménagement pourrait tout simplement ne pas avoir lieu. Cette scène se répète chaque printemps en Outaouais, et la mauvaise surprise vient presque toujours du même endroit : on a agi avant de parler.

« Déménagement important » : de quoi parle-t-on au juste?

Depuis le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce ne parle plus de « garde » ni de « droits d’accès ». Elle parle de temps parental (le temps que l’enfant passe avec chaque parent) et de responsabilités décisionnelles (le pouvoir de trancher les grandes questions : santé, éducation, religion). La loi distingue ensuite deux situations. Le simple changement de lieu de résidence (art. 16.8) : il suffit de prévenir l’autre parent par écrit, en donnant la date prévue, la nouvelle adresse et vos coordonnées. Aucun délai fixe, aucun formulaire.

Le déménagement important, lui, est celui dont il est vraisemblable qu’il aura une incidence importante sur les rapports entre l’enfant et l’autre parent, ou une personne qui a des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance. La loi ne fixe aucun nombre de kilomètres. Le test est concret : l’horaire de temps parental tient-il encore la route une fois la dernière boîte fermée? Sinon, c’est un déménagement important. Passer de Gatineau à Chelsea avec une semaine sur deux ne changera probablement rien; passer de Gatineau à Québec, oui. La règle vise aussi le parent qui déménage seul, si son départ bouleverse le calendrier.

Le piège fréquent : croire que la procédure ne s’applique qu’au-delà des frontières du Québec. Un déménagement d’un bout à l’autre de la province peut parfaitement être « important ».

L’avis écrit de 60 jours : le point de départ obligatoire

Le parent qui entend procéder à un déménagement important doit en aviser l’autre au moins soixante jours avant la date prévue, en la forme réglementaire (art. 16.9). Le ministère de la Justice du Canada met le formulaire en ligne gratuitement.

L’avis doit contenir trois éléments : la date prévue, l’adresse et les nouvelles coordonnées, et le réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts. C’est le troisième qu’on oublie. Il ne s’agit pas d’une politesse : la loi vous oblige à mettre sur la table un horaire de remplacement. Une fin de semaine sur deux, une semaine de plus l’été, un partage des trajets et des billets — écrivez-le.

Il existe une soupape. Le tribunal peut, sur demande présentée sans préavis à l’autre partie, dispenser un parent de ces exigences ou les modifier, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale. Personne n’a à divulguer sa nouvelle adresse à un ex-conjoint dangereux.

Le piège fréquent : le texto improvisé du mardi soir. Un avis incomplet ou tardif peut être traité comme s’il n’avait jamais été donné, et le juge tiendra expressément compte du fait qu’un avis a été donné ou non.

Trente jours pour s’opposer, et ce qui arrive ensuite

Le parent qui reçoit l’avis a trente jours à compter de sa réception pour s’opposer (art. 16.91). Deux façons : remplir le formulaire d’opposition réglementaire, ou présenter directement une demande au tribunal. Le formulaire doit énoncer l’opposition, ses motifs et le point de vue de son auteur sur le réaménagement proposé.

Si personne ne s’oppose dans les trente jours et qu’aucune ordonnance n’interdit le départ, le parent peut déménager à la date indiquée. Le silence vaut feu vert.

Une nuance qui change tout : si l’opposition passe par le formulaire, c’est le parent qui veut partir qui devra demander l’autorisation du tribunal. Si elle passe par une demande au tribunal, le débat judiciaire est déjà lancé.

Le piège fréquent : laisser filer les trente jours en espérant qu’on finira par s’entendre.

Qui doit convaincre le juge? Les trois scénarios de la loi

C’est ici que la réforme a apporté le plus de prévisibilité. L’article 16.93 fixe le fardeau de la preuve selon le partage réel du temps, à condition que les parties respectent dans une large mesure l’ordonnance, la décision arbitrale ou l’entente en vigueur.

Si les périodes passées avec chaque parent sont essentiellement équivalentes, c’est au parent qui veut déménager de démontrer que le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant. Si l’enfant est confié pour la très large majorité de son temps au parent qui veut partir, c’est à celui qui s’oppose de démontrer le contraire. Dans tous les autres cas, chacun doit faire sa preuve. Le tribunal peut écarter ces règles lorsque l’ordonnance en cause n’est que provisoire (art. 16.94).

Le juge examine ensuite les facteurs de l’article 16.92 : les raisons du déménagement, son incidence sur l’enfant, le temps que chaque parent passe avec lui et son degré d’engagement, le fait qu’un avis ait été donné ou non, l’existence d’une clause fixant le secteur où l’enfant doit résider, le caractère raisonnable du réaménagement proposé compte tenu des frais de déplacement, et le respect des obligations passées. S’ajoutent les facteurs généraux de l’intérêt de l’enfant de l’article 16, dont la violence familiale.

La loi interdit maintenant la question qui empoisonnait les débats : « déménageriez-vous quand même sans l’enfant? ». C’était un piège à deux portes. Répondre oui, c’était paraître peu attaché; répondre non, c’était saborder son projet.

Le cadre d’analyse remonte à l’arrêt Gordon c. Goertz, rendu par la Cour suprême en 1996 : aucune présomption en faveur du parent gardien, examen de l’intérêt de l’enfant au cas par cas. Le débat n’est pas clos pour autant : la juge L’Heureux-Dubé avait signé des motifs concordants plaidant pour plus de déférence envers le parent qui assume le quotidien. En 2022, dans Barendregt c. Grebliunas, la Cour suprême a confirmé ce cadre et rappelé que le principe du « contact maximum » n’est pas une règle autonome : il ne compte que dans la mesure où ce contact sert l’intérêt de l’enfant. La Cour a d’ailleurs suggéré de parler désormais du « facteur du temps parental ». Enfin, le tribunal qui autorise un déménagement peut répartir entre les parents les frais de déplacement liés au temps parental (art. 16.95).

Parents non mariés, et le piège du départ en douce

Les articles 16.8 à 16.96 vivent dans la Loi sur le divorce : ils visent les époux et les ex-époux. Les parents qui n’ont jamais été mariés, y compris ceux qui sont en union parentale depuis le 30 juin 2025, ne sont pas soumis au préavis de soixante jours. Le Code civil n’en prévoit aucun.

Cela ne veut surtout pas dire qu’on peut partir sans rien dire. En cas de difficultés relatives à l’exercice de l’autorité parentale, tout titulaire peut saisir le tribunal, qui statuera dans l’intérêt de l’enfant après avoir favorisé la conciliation des parties (art. 604 C.c.Q.). Et toute décision concernant l’enfant doit être prise dans son intérêt et dans le respect de ses droits (art. 33 C.c.Q.). Les tribunaux québécois reprennent la même grille d’analyse que sous la Loi sur le divorce.

Le vrai piège, marié ou non, c’est le fait accompli. Partir en douce peut violer un jugement existant, et le parent resté derrière peut obtenir en quelques jours une ordonnance de sauvegarde, c’est-à-dire une ordonnance temporaire qui gèle la situation le temps que le fond soit débattu (art. 49 C.p.c.). Le comportement unilatéral figure d’ailleurs parmi les facteurs que le juge soupèse. Bien des parents ont dû revenir sur leurs pas, bail signé et camion déchargé.

Ce qu’il faut retenir

1. Vérifiez d’abord si votre dossier relève de la Loi sur le divorce : le préavis de soixante jours ne vise que les époux et ex-époux.
2. Un déménagement est « important » dès qu’il bouleverse l’horaire de temps parental, peu importe la distance.
3. Donnez l’avis écrit au moins soixante jours d’avance, sur le formulaire officiel, en proposant un horaire de remplacement réaliste.
4. Si vous recevez un avis, vous avez trente jours pour vous opposer, par formulaire ou par demande au tribunal. Passé ce délai, le départ est autorisé.
5. Le fardeau de la preuve suit le partage réel du temps parental.
6. Ne signez pas de bail avant d’avoir réglé la question, et consultez quatre à six mois avant le départ souhaité.

Pour aller plus loin

• Loi sur le divorce, art. 16.7 à 16.96 (changement de lieu de résidence et déménagement important)
• Formulaire d’avis de déménagement important, ministère de la Justice du Canada
• Règlement relatif à l’avis de déménagement important, DORS/2020-249
• Article 604 du Code civil du Québec, Légis Québec
• Gordon c. Goertz, 1996 CanLII 191 (CSC)
• Barendregt c. Grebliunas, 2022 CSC 22

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Patrick paie 640 $ par mois depuis 2019 pour ses deux enfants. Il n’a jamais raté un versement, mais il n’a jamais non plus reparlé du montant. Entretemps, il a changé d’emploi deux fois, son revenu a grimpé de 22 000 $, l’aînée est entrée au cégep et vit maintenant en appartement à Ottawa. Sa fille lui écrit qu’elle n’arrive pas. Son ex lui envoie une mise en demeure réclamant trois ans d’ajustement. Patrick est convaincu que son jugement de 2019 le protège, qu’il « a payé ce que la cour a dit ». Il va apprendre trois choses désagréables : un jugement alimentaire n’est jamais coulé dans le béton, la loi lui imposait de garder le montant à jour, et une réclamation peut remonter bien plus loin qu’il ne le pense.

Quel régime s’applique à votre dossier?

Deux ensembles de règles coexistent au Canada. Les Lignes directrices fédérales accompagnent la Loi sur le divorce. Le modèle québécois, prévu par le Code civil et son règlement, s’applique aux autres situations. Le Québec est une province désignée depuis le 1er mai 1997, ce qui produit une règle simple à retenir : si les deux parents résident au Québec, c’est le modèle québécois qui s’applique, que les parents soient divorcés, séparés ou n’aient jamais été mariés. Si les parents divorcent et que l’un d’eux ne réside plus au Québec — un déménagement à Ottawa, par exemple, ce qui arrive tous les jours en Outaouais — ce sont généralement les Lignes directrices fédérales qui prennent le relais.

La différence n’est pas cosmétique. Le modèle québécois établit d’abord une contribution alimentaire parentale de base à partir du revenu combiné des deux parents et du nombre d’enfants, puis la répartit selon le poids relatif du revenu de chacun et le temps de garde. Les tables fédérales, elles, partent essentiellement du revenu du parent payeur. Pour une même famille, le résultat peut différer sensiblement. Le piège fréquent : négocier une entente sur la base d’un calculateur fédéral trouvé en ligne alors que le dossier relève du modèle québécois.

Le formulaire, le revenu et les frais particuliers

Au Québec, le calcul passe obligatoirement par le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, un document assermenté que chaque parent doit remplir et déposer au dossier de la cour. Le ministère de la Justice met en ligne un outil de calcul officiel qui reproduit le formulaire.

Le nerf de la guerre est le revenu à déclarer : emploi, travail autonome, prestations, placements, revenus locatifs. Quand un parent travaille au noir, se verse un salaire artificiellement bas par l’entremise de sa société ou quitte volontairement un bon emploi, le tribunal peut lui attribuer un revenu, c’est-à-dire calculer la pension sur ce qu’il devrait raisonnablement gagner. Documentez vos soupçons plutôt que de les affirmer.

Au montant de base s’ajoutent, en proportion du revenu de chacun, trois catégories de dépenses : les frais de garde nets, les frais d’études postsecondaires et les frais particuliers, qui couvrent notamment les besoins médicaux, les besoins spéciaux et certaines activités. Le piège classique : présumer que le camp de vacances ou le hockey compétitif se partage automatiquement. Ce n’est pas le cas. Ces frais doivent être justifiés, raisonnables au regard des moyens de la famille, et idéalement discutés à l’avance.

Garder la pension à jour : l’échange annuel et la révision

L’article 596.1 du Code civil impose aux parents de se transmettre mutuellement, à la demande de l’un d’eux et au plus une fois par année, l’état de leurs revenus respectifs et les documents nécessaires au calcul. Le parent qui refuse s’expose à rembourser à l’autre les frais et honoraires d’avocat engagés pour obtenir l’information. C’est le meilleur outil de prévention qui existe : un courriel une fois l’an, avec l’avis de cotisation, coûte infiniment moins cher qu’une requête.

Il faut la distinguer de l’indexation. Toute pension alimentaire est indexée de plein droit le 1er janvier de chaque année selon l’indice des rentes, sauf décision contraire du tribunal. L’indexation suit le coût de la vie; elle ne corrige pas un changement de revenu.

La révision est un troisième mécanisme. Le montant peut être modifié dès qu’un changement dans la situation d’un parent ou de l’enfant le justifie : perte ou changement d’emploi, hausse importante de revenu, modification du temps parental, entrée au cégep, fin des frais de garde. Ni le jugement ni l’entente n’ont de date d’expiration, mais aucun des deux ne se met à jour tout seul.

Reculer dans le temps : rétroactivité et arrérages

C’est ici que les montants deviennent vertigineux. Le Code civil prévoit qu’on peut réclamer des aliments pour un enfant afin de couvrir des besoins existants avant la demande, sans pouvoir remonter au-delà de trois ans — sauf conduite répréhensible du parent débiteur, auquel cas la période peut être plus longue. La Cour d’appel du Québec a rendu cette rétroactivité de trois ans quasi automatique : le parent créancier n’a plus à prouver qu’il lui était impossible d’agir plus tôt.

Pour les parents divorcés, la Cour suprême du Canada a précisé le cadre applicable, notamment dans l’arrêt Colucci c. Colucci, rendu en 2021. La règle générale y est comparable, mais elle se calcule en deux temps : la rétroactivité remonte en principe à la date de l’avis effectif — le moment où le parent créancier a réellement soulevé la question —, sans toutefois pouvoir excéder trois ans avant l’avis formel, c’est-à-dire la demande de modification elle-même. L’analyse repose ensuite sur des notions distinctes : la date de l’avis effectif, la conduite répréhensible, les difficultés causées à l’enfant et celles causées au payeur. Et lorsque c’est le payeur qui demande une diminution rétroactive, la Cour exige une véritable divulgation financière de sa part. Se taire pendant des années et invoquer ensuite une baisse de revenu ne fonctionne pas. Une controverse doctrinale subsiste d’ailleurs sur l’articulation exacte entre l’article 595 du Code civil et ce cadre fédéral lorsque les deux pourraient s’appliquer.

Quant aux arrérages — les sommes échues et impayées — le débiteur peut invoquer un changement de sa situation pour en être libéré. Mais lorsque les arrérages sont dus depuis plus de six mois, il doit démontrer qu’il lui a été impossible d’exercer un recours plus tôt. Entre la détresse réelle et la simple négligence, la ligne est mince. Et une précision qui surprend beaucoup de gens : la faillite ne libère pas d’une dette alimentaire.

Enfant majeur, difficultés excessives et perception par Revenu Québec

La pension ne s’arrête pas à 18 ans. L’obligation persiste tant que l’enfant n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance, ce qui vise typiquement l’enfant aux études à temps plein qui a fait des efforts raisonnables pour contribuer, par exemple par un emploi d’été. À l’inverse, l’enfant de 19 ans qui travaille à temps plein et vit en appartement n’y a plus droit. Quand l’enfant majeur quitte le domicile pour étudier ailleurs, la pension peut lui être versée directement; si c’est lui qui présente lui-même la demande, on n’utilise ni le formulaire québécois ni les tables fédérales, mais ses besoins réels et les moyens de ses parents.

Les difficultés excessives permettent au tribunal de s’écarter du barème, mais l’ouverture est étroite : frais importants d’exercice du temps parental, obligations alimentaires envers d’autres personnes, dettes raisonnablement contractées pour les besoins de la famille. Être endetté par ses cartes de crédit n’est pas, en soi, un motif.

Enfin, au Québec, la pension est perçue par Revenu Québec, qui la prélève à la source et la verse au parent créancier. Les deux parents peuvent demander une exemption s’ils s’entendent, mais le payeur doit alors fournir une sûreté équivalant à un mois de pension, dans les 30 jours du jugement.

Ce qu’il faut retenir

1. Si les deux parents habitent le Québec, c’est le modèle québécois qui s’applique, même en cas de divorce. Les Lignes directrices fédérales prennent le relais quand un parent divorcé habite ailleurs.
2. Le formulaire de fixation est obligatoire et assermenté. Un revenu caché ou un emploi quitté volontairement peut être attribué par le tribunal.
3. Frais de garde, études postsecondaires et frais particuliers s’ajoutent au montant de base et se partagent selon le revenu de chacun.
4. Échangez vos preuves de revenus une fois par année. Le parent qui refuse peut être condamné à payer les frais d’avocat de l’autre.
5. Une réclamation rétroactive peut remonter trois ans, et davantage en cas de conduite répréhensible. La faillite n’efface pas une dette alimentaire.
6. Ne laissez pas dormir un jugement : l’indexation annuelle suit le coût de la vie, pas les changements de revenu.

Pour aller plus loin

• Code civil du Québec
• Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants
• Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants (ministère de la Justice du Québec)
• L’obligation alimentaire envers les enfants (ministère de la Justice du Québec)
• Colucci c. Colucci, 2021 CSC 24
• Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (RLRQ, c. P-2.2)

Cette chronique est publiée à des fins d’information juridique générale et expose l’état du droit à la date de sa rédaction. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.

Me William Desrochers, Virtulex avocats — www.virtulexavocats.com

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Isabelle sort d’une première rencontre avec son avocate, à Gatineau, et elle est perplexe. Elle est venue « demander la garde » de ses deux garçons, comme sa sœur l’a fait il y a douze ans. On lui a plutôt parlé de temps parental, de responsabilités décisionnelles et de plan parental. Son conjoint, lui, n’a jamais été son mari : elle apprend que dans son dossier à elle, les mots « garde » et « droits d’accès » restent parfaitement valides. Elle ressort avec l’impression qu’on lui a changé les règles du jeu en cours de partie. En réalité, personne n’a changé les règles. On a changé les mots, et seulement dans une partie des dossiers. Voilà pourquoi il vaut la peine de démêler tout ça avant d’écrire quoi que ce soit dans une entente.

Ce que le 1er mars 2021 a réellement changé

Ce jour-là, d’importantes modifications à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur. Les notions de « garde » et de « droits d’accès » ont disparu du texte fédéral. Elles sont remplacées par le temps parental, soit la période pendant laquelle l’enfant est confié à un parent, et par les responsabilités décisionnelles, soit le pouvoir de prendre les décisions importantes touchant le bien-être de l’enfant. Une troisième notion, le contact, vise les personnes autres que les parents, comme les grands-parents. Le tribunal ne rend plus une ordonnance de garde, mais une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact.

L’objectif du législateur était de sortir de la logique du gagnant et du perdant. Dire « j’ai la garde » sous-entendait que l’autre n’avait pas grand-chose; parler de répartition du temps parental change le point de départ de la conversation. Le piège fréquent : croire que ce nouveau vocabulaire crée une présomption de partage moitié-moitié. Il n’en crée aucune. La loi prévoit que l’enfant doit passer avec chaque parent le plus de temps compatible avec son propre intérêt — ce qui n’est pas du tout la même chose qu’un droit du parent à la moitié du temps.

Deux vocabulaires dans la même province

La Loi sur le divorce est une loi fédérale qui ne s’applique qu’aux personnes mariées qui demandent le divorce. Les parents qui n’ont jamais été mariés, eux, relèvent du Code civil du Québec, et le Code civil, lui, parle toujours de garde et de droits d’accès.

Conséquence très concrète en Outaouais comme ailleurs : deux couples voisins, dans la même situation de fait, verront leur jugement rédigé dans deux langages différents. Un couple marié obtiendra un partage du temps parental et des responsabilités décisionnelles; un couple non marié obtiendra une garde partagée ou exclusive avec droits d’accès. Le résultat pratique est le plus souvent identique, mais les mots ne le sont pas.

Le piège est de mélanger les deux vocabulaires dans un même document. Une entente qui accorde « la garde exclusive et les responsabilités décisionnelles » à un parent est une invitation au litige d’interprétation. Choisissez le registre qui correspond à la loi applicable à votre dossier et tenez-vous-y. La réforme québécoise de 2024, qui a instauré l’union parentale, n’a pas harmonisé cette terminologie, et plusieurs juristes le déplorent encore.

Autorité parentale et responsabilités décisionnelles : cousines, pas jumelles

L’autorité parentale est une notion du Code civil : c’est le droit et le devoir des parents de garder leur enfant, de le surveiller et de l’éduquer. Elle découle de la filiation, pas du statut du couple. Elle s’exerce conjointement par les deux parents, mariés ou non, et surtout, elle survit à la séparation. Le parent qui n’obtient pas la garde conserve son autorité parentale et doit être consulté sur les décisions importantes. La perdre — c’est ce qu’on appelle la déchéance de l’autorité parentale — demeure une mesure exceptionnelle, réservée aux motifs graves.

Les responsabilités décisionnelles de la loi fédérale visent la même réalité, mais avec un outil plus souple : le tribunal peut les attribuer aux deux parents, à un seul, ou les répartir par sujet. Un parent peut se voir confier les décisions de santé et l’autre celles d’éducation. Autre précision utile : les décisions du quotidien pendant votre temps parental vous appartiennent, sauf ordonnance contraire. L’heure du coucher, le menu du souper et le choix du film ne se négocient pas au téléphone chaque soir.

Le piège classique est ancien et il n’a pas bougé : croire que le parent chez qui l’enfant vit peut décider seul de changer d’école, de choisir un traitement médical important ou de déménager dans une autre région. Ce n’est pas le cas, ni sous le Code civil, ni sous la loi fédérale. Un déménagement important exige d’ailleurs un avis écrit d’au moins 60 jours à l’autre parent, sur un formulaire prévu à cette fin.

L’intérêt de l’enfant : les facteurs de l’article 16 et le plan parental

L’article 16 de la Loi sur le divorce énumère maintenant les facteurs que le tribunal doit soupeser : les besoins de l’enfant selon son âge et son stade de développement, la nature et la solidité de ses relations, la volonté de chaque parent de favoriser la relation avec l’autre, l’historique des soins, le point de vue et les préférences de l’enfant, son patrimoine culturel, linguistique, religieux et spirituel, les plans concernant son soin, la capacité et la volonté de chaque parent, l’aptitude des parents à communiquer et à collaborer, et enfin la violence familiale. Par-dessus tout cela, une considération primordiale : la sécurité, le bien-être physique, affectif et psychologique de l’enfant.

Le plan parental est l’outil le plus sous-utilisé de la réforme. C’est un document dans lequel les parents s’entendent sur le temps parental, les responsabilités décisionnelles, le calendrier des congés, les communications, le mode de règlement des différends. Si vous en déposez un, le tribunal doit l’intégrer à l’ordonnance, sauf s’il juge que ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. En clair : un plan parental bien ficelé vous donne la plume plutôt que de la laisser au juge.

Le temps parental partagé et la voix de l’enfant

La garde partagée — ou le temps parental substantiellement égal — n’est ni exceptionnelle ni automatique. Le tribunal doit toujours l’envisager, mais il l’écarte lorsque les conditions concrètes ne sont pas réunies : distance entre les résidences incompatible avec l’école, horaires de travail, âge de l’enfant, et surtout conflit sévère et persistant entre les parents. Un partage égal du temps suppose un minimum de communication fonctionnelle. Le débat est réel en doctrine : certains soutiennent qu’un parent peut ainsi bloquer le partage en entretenant le conflit, d’autres répondent qu’un enfant placé au milieu d’une guerre quotidienne y perd davantage.

Quant à l’opinion de l’enfant, le mythe des douze ans a la vie dure. Il n’existe aucun âge magique. Le Code civil impose au tribunal de donner à l’enfant la possibilité d’être entendu lorsque son âge et son discernement le permettent, et la loi fédérale range son point de vue parmi les facteurs à considérer. Le poids accordé à ce point de vue croît généralement avec l’âge et la maturité, mais un adolescent ne « choisit » pas son parent : il est écouté, pas obéi. Faire témoigner un enfant à la cour demeure rarement approprié; on privilégie l’expertise psychosociale, l’entrevue avec le juge ou la nomination d’un avocat à l’enfant.

Ce qu’il faut retenir

1. Depuis le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce parle de temps parental, de responsabilités décisionnelles et de contact. Les mots « garde » et « droits d’accès » n’y figurent plus.
2. Le Code civil du Québec, applicable aux parents non mariés, utilise toujours « garde » et « droits d’accès ». Ne mélangez pas les deux vocabulaires dans une même entente.
3. L’autorité parentale survit à la séparation : le parent qui n’a pas la garde conserve son droit d’être consulté sur les décisions importantes.
4. Aucune présomption de 50-50 n’existe. La loi vise le maximum de temps compatible avec l’intérêt de l’enfant, pas l’égalité entre les parents.
5. Déposez un plan parental : le tribunal doit l’intégrer à l’ordonnance, sauf s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.
6. Un déménagement important exige un avis écrit d’au moins 60 jours, sur le formulaire prévu par règlement.

Pour aller plus loin

• Loi sur le divorce (L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.))
• Modifications à la Loi sur le divorce expliquées (Justice Canada)
• Le point de vue et les préférences de l’enfant (Justice Canada)
• Liste de vérification pour les plans parentaux (Justice Canada)
• Formulaire d’avis de déménagement important (Justice Canada)
• Code civil du Québec

Cette chronique est publiée à des fins d’information juridique générale et expose l’état du droit à la date de sa rédaction. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier. Vous pouvez communiquer avec Virtulex avocats pour discuter de votre situation.

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