3 octobre 2026 | Charte canadienne des droits et libertés
Un employé d’Élections Canada se trompe dans les trois derniers caractères d’un code postal. Un bulletin de vote revient à l’expéditeur. L’élection s’était jouée par une seule voix. La Cour suprême du Canada a tranché : l’élection...
6 septembre 2026 | Charte canadienne des droits et libertés
Amendes impayées, prison automatique et juges qui « signent sans regarder » : ce que révèle le rapport d’enquête du Conseil de la magistrature sur la cour municipale de Gatineau, et pourquoi il concerne tout le Québec. Le 7 décembre 2022, à la cour municipale de...
25 janvier 2013 | Charte canadienne des droits et libertés
L’affaire Lola : victoire de la liberté de choix, pour le meilleur et pour le pire Au Québec, lorsque des conjoints non mariés cessent de faire vie commune, ils ne bénéficient d’aucune protection juridique, contrairement aux conjoints mariés. Le 25 janvier 2013,...
