L’affaire Lola
L’affaire Lola : victoire de la liberté de choix, pour le meilleur et pour le pire Au Québec, lorsque des conjoints non mariés cessent de faire vie commune, ils ne bénéficient d’aucune protection juridique, contrairement aux conjoints mariés. Le 25 janvier 2013,...
L’expulsion d’un locataire
Les relations locateur-locataire peuvent parfois devenir la source de nombreux conflits. Dans certains cas restreints, le locateur peut être justifié de requérir du tribunal compétent l’expulsion de son locataire. Lorsqu’il s’agit d’un locataire résidentiel,...
Régime de protection
Au cours de leur vie, certaines personnes pourront, pour diverses raisons, avoir besoin d’assistance pour faire valoir leurs droits et pour administrer leurs biens. Cette situation qualifiée en droit d’inaptitude, pourrait nécessiter l’ouverture d’un régime de...
Régime de protection
Lorsque vous contractez une assurance, vous discutez avec l’assureur ou le courtier des risques pour lesquels vous désirez être couvert. Suite à la conclusion du contrat, l’assureur vous fera parvenir votre police d’assurance. Si celle-ci ne correspond pas à ce qui...