Un jugement de la Cour supérieure sur les limites de la tutelle parentale, les prêts entre parent et enfant, et l’exploitation financière
Il y a des jugements qu’on lit une fois et qu’on n’oublie plus. Droit de la famille — 26377, 2026 QCCS 1074, rendu par l’honorable Claude Dallaire, j.c.s., de la Cour supérieure du district de Saint-François, en fait partie. Dès les premières lignes, la juge prévient : après plusieurs années sur le banc, elle n’avait jamais vu un parent gardien, qui reçoit déjà une pension alimentaire de l’autre parent, exiger en plus de ses propres enfants mineurs qu’ils lui versent, chaque mois, une somme d’argent, dès qu’ils atteignent 14 ans, en plus de leur faire rembourser l’épicerie « extra » et le forfait Internet haute vitesse. Elle n’avait pas non plus vu un parent emprunter des milliers de dollars aux économies d’un enfant de 14 ans, en lui laissant croire que cet argent serait investi pour son avenir, avant de s’en servir pour payer ses propres dettes.
Cette affaire illustre, de façon extrême, une ligne que plusieurs parents bien intentionnés pourraient franchir sans s’en rendre compte : celle qui sépare l’éducation financière légitime de l’exploitation d’un enfant. Elle rappelle aussi qu’un parent est, de par la loi, le tuteur de son enfant mineur, un rôle rarement discuté par les tribunaux avec autant de profondeur.
Le contexte du jugement
Les parties, qui ont eu trois enfants ensemble, se sont séparées il y a plusieurs années. Un jugement de 2020 confiait la garde des enfants à la mère et fixait une pension alimentaire à environ 1 260 $ par mois (indexée par la suite à environ 1 300 $), payable par le père. Entre février et juin 2022, les trois enfants ont progressivement déménagé chez leur père et sa conjointe. Peu après, la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) est intervenue dans le dossier, en raison notamment d’une campagne de dénigrement de la mère, menée par le père et sa conjointe, devant les enfants. Le 31 octobre 2024, la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec a retourné les deux garçons chez leur mère, en urgence, après avoir constaté que le comportement de la conjointe contribuait aux abus subis par les enfants, pris au cœur du conflit parental.
C’est après ce retour que la mère, redevenue la principale responsable des enfants, a découvert l’ampleur de ce qui s’était passé sur le plan financier pendant que les garçons vivaient chez leur père.
Une « pension » exigée d’enfants de 14 ans
Dès que chacun des deux garçons a atteint 14 ans, le père leur réclamait 100 $ par mois, un montant porté à 200 $ à 15 ans, puis à 300 $ à 16 ans. Sa conjointe envoyait les rappels de paiement au début de chaque mois, dans des textos versés en preuve, formulés presque comme une facture de loyer. En plus de cette « pension », le père facturait à ses fils l’installation de prises murales et le forfait Internet haute vitesse (environ 720 $ à 800 $ par enfant, par année), le coût de leur téléphone cellulaire, des vêtements, des collations et même le renouvellement de leur passeport, en vue d’un voyage dont les enfants n’avaient jamais entendu parler.
Le père justifiait cette pratique en expliquant à la Cour qu’il enseignait ainsi à ses fils la valeur de l’argent, que lui-même avait dû payer « ses affaires » au même âge, et que sa conjointe traversait une période financière difficile. Or, la preuve a révélé que le père gagnait un revenu annuel dépassant 100 000 $, qu’il recevait déjà une pension alimentaire de la mère pour ces mêmes enfants, et qu’il n’avait jamais démontré que ses propres ressources étaient insuffisantes pour les nourrir et les loger, comme la loi le lui commande. La juge a d’ailleurs rejeté plusieurs explications du père comme n’étant pas crédibles, plusieurs dépenses qualifiées « d’extras » s’étant révélées être, dans les faits, des besoins de base déjà couverts par la pension qu’il touchait.
Éducation financière ou exploitation financière d’un enfant ?
Sur ce point, le jugement rappelle un principe fondamental : un enfant mineur n’a aucune obligation légale de nourrir ou d’entretenir ses parents, même s’il dispose d’une fortune personnelle. C’est plutôt l’inverse qui prévaut en droit québécois : ce sont les parents qui doivent nourrir et entretenir leurs enfants. La loi permet exceptionnellement à un tuteur de puiser dans les biens de son enfant pour l’entretenir, mais seulement lorsque ses propres ressources sont insuffisantes, ce qui n’était manifestement pas le cas ici.
Des prêts d’un enfant de 14 ans à son père
L’aspect le plus frappant du dossier concerne trois emprunts que le père a contractés auprès de son fils aîné, alors âgé de 14 ans, entre janvier 2023 et mars 2024, pour un total de 15 500 $. Cet argent provenait des économies que l’enfant avait accumulées en travaillant, dans le but de s’acheter un jour une franchise de restaurant. Le père lui a proposé un taux d’intérêt d’environ 5 % par année sur deux des prêts, mais aucun intérêt sur le troisième, un montant de 1 500 $ qui a servi à construire non pas un, mais trois plafonds suspendus au sous-sol de sa résidence, avant qu’il ne la vende.
Un mineur ne peut conclure un tel contrat
Le jugement explique qu’un enfant mineur n’a pas la capacité juridique de conclure un tel contrat : il ne peut, en principe, poser seul aucun acte juridique, sauf pour satisfaire ses besoins ordinaires (nourriture, vêtements, études, par exemple), ce qui exclut clairement le financement de rénovations chez son père. Le père, à titre de tuteur légal de son fils, avait donc le devoir de le représenter dans cette transaction, non d’en devenir lui-même le bénéficiaire. La Cour rappelle qu’un tuteur doit agir dans le meilleur intérêt de son enfant, éviter tout conflit d’intérêts, ne jamais confondre l’argent de l’enfant avec le sien, et faire fructifier les sommes qui lui sont confiées plutôt que de les dépenser.
La lésion, un recours qui protège les mineurs
La loi prévoit aussi un recours particulier pour protéger les mineurs contre des contrats qui leur sont défavorables : la lésion. Un contrat peut être considéré lésionnaire si l’enfant en tire peu d’avantages ou si les circonstances entourant la transaction sont abusives, même sans qu’il y ait de perte financière définitive. La Cour conclut que ces prêts répondent à cette définition, notamment parce que l’enfant n’a retiré aucun avantage réel de ces sommes, autrement utilisées pour financer le train de vie de son père. Plutôt que d’annuler les prêts, ce qui n’aurait plus eu grand effet puisque le capital avait déjà été remboursé (en bonne partie à la toute dernière minute, juste avant l’audience et lors d’une réouverture d’enquête, après la vente de la maison paternelle), la Cour a choisi de rétablir l’équilibre en condamnant le père à verser des intérêts sur le prêt qui n’en portait pas, au même taux que les deux autres.
Les biens retenus en otage : une autre forme d’exploitation financière d’un enfant
Lorsque les enfants ont voulu récupérer leurs effets personnels après leur déménagement chez leur mère, soit un vélo, une trottinette, un panier de basketball et des vêtements, le père a exigé, par message texte, que le solde du compte Internet soit remboursé avant de les leur remettre. La Cour est sans équivoque : personne n’a de droit de rétention sur les biens d’autrui, sauf exception prévue par la loi (comme le garagiste qui répare un véhicule). Retenir ainsi les biens d’un enfant en échange du paiement d’une dette contestée constitue, selon le jugement, une forme de chantage financier qui pourrait même, dans certaines circonstances, être assimilée à du vol au sens du Code criminel.
Ce que la Cour a ordonné
Le jugement, qui répond à dix-sept questions distinctes, ordonne notamment au père de rembourser aux enfants les montants de « pension » perçus illégalement (5 700 $ à l’aîné, 1 900 $ au cadet), les frais d’Internet facturés en trop, le solde impayé d’un des prêts ainsi que les intérêts dus sur l’ensemble des emprunts, le tout avec intérêts légaux. Il lui ordonne aussi de restituer les biens personnels des enfants toujours en sa possession, et accorde à la mère une provision pour les frais juridiques occasionnés par cette affaire, étant donné la nature exceptionnelle des faits mis au jour.
La pension alimentaire recalculée
Ce jugement révise également la pension alimentaire pour tenir compte des revenus réels des parties au fil des déménagements successifs des enfants. Fait intéressant, la Cour a refusé de tenir compte des revenus d’emploi des adolescents pour réduire la pension due par le père, pour la plupart des années en cause, même si la loi le permet exceptionnellement lorsque les ressources d’un enfant sont importantes. Elle a précisé qu’il ne faut surtout pas déduire de ce jugement une règle générale selon laquelle le revenu d’un adolescent qui travaille peut systématiquement venir réduire la pension de ses parents, en particulier lorsque cet adolescent éprouve des difficultés scolaires, comme c’était le cas ici pour les deux garçons.
Pourquoi cette affaire d’exploitation financière d’un enfant retient l’attention
Ce jugement illustre avec une clarté rare une question que peu de parents se posent : jusqu’où peut-on aller pour enseigner à un enfant la valeur du travail et de l’argent? Vouloir qu’un adolescent comprenne qu’il faut travailler pour s’offrir ce qu’il désire est une valeur respectable, que beaucoup de parents partagent. Mais la loi trace une ligne claire, que ce dossier a largement dépassée : un parent demeure, avant tout, le tuteur légal de son enfant mineur, un rôle qui comporte des obligations strictes de loyauté, de prudence et de désintéressement, semblables à celles de tout administrateur du bien d’autrui. Utiliser sa position d’autorité pour se faire prêter ou remettre l’argent d’un enfant, en lui faisant croire que cela servira son avenir, alors que les sommes servent en réalité à combler le budget familial, franchit la limite entre l’éducation et l’exploitation financière.
Exploitation financière d’un enfant : ce qu’il faut retenir
Ce dossier rappelle des principes utiles pour tout parent : un enfant mineur n’a jamais l’obligation légale de subvenir aux besoins de ses parents, même s’il a de l’argent de côté; un parent ne peut emprunter à son enfant mineur qu’en respectant les mêmes règles de prudence et de loyauté qui s’appliquent à la gestion du bien d’autrui, et jamais à son propre avantage; personne n’a le droit de retenir les biens d’un enfant en échange du paiement d’une dette contestée; et lorsqu’un parent estime qu’une pension alimentaire ne suffit plus à couvrir les besoins réels de ses enfants, la voie à suivre est de s’adresser au tribunal, non de se faire justice soi-même en puisant dans les revenus ou les économies de ses enfants.
Rédigé par Me William Desrochers, avocat en litige civil et familial chez Virtulex avocats à Gatineau, professeur à l’École du Barreau du Québec, médiateur familial accrédité et médiateur accrédité aux petites créances.
Cette chronique est publiée à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation familiale est unique et mérite d’être analysée par un professionnel. Pour toute question relative à la garde d’enfants, à la pension alimentaire, à la tutelle ou à la protection des biens de vos enfants mineurs, l’équipe de Virtulex avocats est disponible pour vous accompagner.
