Tutelle parentale, prêts entre parent et enfant, exploitation financière d’un enfant : les limites tracées par la Cour supérieure.
Il y a des jugements qu’on lit une fois et qu’on n’oublie plus. Droit de la famille — 26377, 2026 QCCS 1074, en fait partie. L’honorable Claude Dallaire, j.c.s., l’a rendu à la Cour supérieure du district de Saint-François.
Dès les premières lignes, la juge prévient. Après plusieurs années sur le banc, elle n’avait jamais vu pareille situation. Un parent gardien, qui recevait déjà une pension alimentaire de l’autre parent, exigeait chaque mois une somme d’argent de ses propres enfants mineurs, dès leurs 14 ans. Il leur facturait en plus l’épicerie « extra » et le forfait Internet haute vitesse.
Elle n’avait pas vu non plus un parent emprunter des milliers de dollars aux économies d’un enfant de 14 ans. Le père laissait croire à son fils que cet argent serait investi pour son avenir. Il s’en est plutôt servi pour payer ses propres dettes.
Cette affaire illustre de façon extrême une ligne que plusieurs parents bien intentionnés pourraient franchir sans s’en rendre compte. Cette ligne sépare l’éducation financière légitime de l’exploitation financière d’un enfant mineur. Le jugement rappelle aussi qu’un parent est, de par la loi, le tuteur de son enfant. Les tribunaux abordent rarement ce rôle avec autant de profondeur.
Le contexte du jugement
Les parties ont eu trois enfants ensemble, puis se sont séparées il y a plusieurs années. Un jugement de 2020 confiait la garde des enfants à la mère. Il fixait aussi une pension alimentaire d’environ 1 260 $ par mois, payable par le père. Ce montant a atteint environ 1 300 $ après indexation.
Entre février et juin 2022, les trois enfants ont progressivement déménagé chez leur père et sa conjointe. La Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) est intervenue peu après. Elle visait notamment une campagne de dénigrement de la mère, que le père et sa conjointe menaient devant les enfants.
Le 31 octobre 2024, la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec a retourné les deux garçons chez leur mère, en urgence. Elle a constaté que le comportement de la conjointe contribuait aux abus subis par les enfants, pris au cœur du conflit parental.
De retour chez elle, la mère est redevenue la principale responsable des enfants. C’est alors qu’elle a découvert l’ampleur de ce qui s’était passé sur le plan financier chez leur père.
Une « pension » exigée d’enfants de 14 ans
Dès que chacun des deux garçons a atteint 14 ans, le père leur réclamait 100 $ par mois. Le montant passait à 200 $ à 15 ans, puis à 300 $ à 16 ans. Sa conjointe envoyait les rappels de paiement au début de chaque mois. Ces textos, versés en preuve, ressemblaient presque à une facture de loyer.
Le père facturait aussi à ses fils l’installation de prises murales et le forfait Internet haute vitesse. La note atteignait environ 720 $ à 800 $ par enfant, par année. S’ajoutaient le coût de leur téléphone cellulaire, des vêtements, des collations et même le renouvellement de leur passeport. Ce passeport devait servir à un voyage dont les enfants n’avaient jamais entendu parler.
Éducation financière ou exploitation financière d’un enfant mineur ?
Devant la Cour, le père a justifié cette pratique. Il enseignait ainsi à ses fils la valeur de l’argent, disait-il. Lui-même avait dû payer « ses affaires » au même âge, et sa conjointe traversait une période financière difficile.
La preuve a révélé autre chose. Le père gagnait un revenu annuel dépassant 100 000 $ et recevait déjà une pension alimentaire de la mère pour ces mêmes enfants. Il n’a jamais démontré que ses ressources étaient insuffisantes pour les nourrir et les loger, comme la loi le lui commande. La juge a d’ailleurs écarté plusieurs de ses explications, faute de crédibilité. Plusieurs dépenses qualifiées d’« extras » correspondaient en réalité à des besoins de base, déjà couverts par la pension qu’il touchait.
Sur ce point, le jugement rappelle un principe fondamental. Un enfant mineur n’a aucune obligation légale de nourrir ou d’entretenir ses parents, même s’il dispose d’une fortune personnelle. En droit québécois, c’est l’inverse qui prévaut : ce sont les parents qui doivent nourrir et entretenir leurs enfants. La loi permet exceptionnellement à un tuteur de puiser dans les biens de son enfant pour l’entretenir, mais seulement si ses propres ressources sont insuffisantes. Ce n’était manifestement pas le cas ici.
Des prêts d’un enfant de 14 ans à son père
L’aspect le plus frappant du dossier concerne trois emprunts. Entre janvier 2023 et mars 2024, le père a emprunté 15 500 $ à son fils aîné, alors âgé de 14 ans. Cet argent provenait des économies que l’enfant avait accumulées en travaillant, dans le but de s’acheter un jour une franchise de restaurant.
Le père a proposé un taux d’intérêt d’environ 5 % par année sur deux des prêts. Le troisième, un montant de 1 500 $, ne portait aucun intérêt. Cette somme a servi à construire non pas un, mais trois plafonds suspendus au sous-sol de sa résidence, qu’il a ensuite vendue.
Un mineur n’a pas la capacité de conclure un tel contrat
Le jugement explique qu’un enfant mineur n’a pas la capacité juridique de conclure un tel contrat. En principe, il ne peut poser seul aucun acte juridique, sauf pour satisfaire ses besoins ordinaires : nourriture, vêtements ou études, par exemple. Financer des rénovations chez son père n’entre visiblement pas dans cette catégorie.
À titre de tuteur légal de son fils, le père devait le représenter dans cette transaction, et non en devenir lui-même le bénéficiaire. La Cour rappelle les devoirs du tuteur. Il doit agir dans le meilleur intérêt de l’enfant et éviter tout conflit d’intérêts. Jamais il ne peut confondre l’argent de l’enfant avec le sien. Enfin, il doit faire fructifier les sommes confiées, plutôt que de les dépenser.
La lésion, un recours pour protéger les mineurs
La loi prévoit un recours particulier contre les contrats défavorables aux mineurs : la lésion. Un contrat peut être lésionnaire si l’enfant en tire peu d’avantages, ou si les circonstances de la transaction sont abusives. Il n’est même pas nécessaire que l’enfant subisse une perte financière définitive.
La Cour conclut que ces prêts répondent à cette définition. L’enfant n’a retiré aucun avantage réel de ces sommes, qui ont plutôt financé le train de vie de son père. Annuler les prêts n’aurait toutefois plus eu grand effet. Le père avait déjà remboursé le capital. Une bonne partie du remboursement est arrivée à la dernière minute, juste avant l’audience. Le reste a suivi lors d’une réouverture d’enquête, après la vente de la maison paternelle. La Cour a donc rétabli l’équilibre autrement. Elle a condamné le père à verser des intérêts sur le prêt qui n’en portait pas, au même taux que les deux autres.
Biens retenus en otage : une autre forme d’exploitation financière d’un enfant
Après leur déménagement chez leur mère, les enfants ont voulu récupérer leurs effets personnels : un vélo, une trottinette, un panier de basketball et des vêtements. Par message texte, le père a exigé le remboursement du solde du compte Internet avant de les leur remettre.
La Cour est sans équivoque. Personne n’a de droit de rétention sur les biens d’autrui, sauf exception prévue par la loi, comme le garagiste qui répare un véhicule. Retenir les biens d’un enfant en échange d’une dette contestée constitue, selon le jugement, une forme de chantage financier. Dans certaines circonstances, un tel geste pourrait même s’apparenter à du vol au sens du Code criminel.
Ce que la Cour a ordonné
Le jugement répond à dix-sept questions distinctes. Il ordonne notamment au père de rembourser les montants de « pension » perçus illégalement. L’aîné récupère 5 700 $ et le cadet, 1 900 $. S’y ajoutent les frais d’Internet facturés en trop, le solde impayé d’un des prêts et les intérêts dus sur l’ensemble des emprunts, le tout avec intérêts légaux.
La Cour ordonne aussi au père de restituer les biens personnels des enfants toujours en sa possession. Elle accorde enfin à la mère une provision pour les frais juridiques, vu la nature exceptionnelle des faits mis au jour.
Une pension alimentaire révisée
Le jugement révise également la pension alimentaire, pour tenir compte des revenus réels des parties au fil des déménagements successifs des enfants. Fait intéressant, la Cour a refusé de considérer les revenus d’emploi des adolescents pour réduire la pension due par le père, pour la plupart des années en cause. La loi le permet pourtant, à titre exceptionnel, lorsque les ressources d’un enfant sont importantes.
La juge apporte toutefois une nuance importante. Il ne faut pas déduire de ce jugement une règle générale voulant que le revenu d’un adolescent qui travaille réduise systématiquement la pension de ses parents. La prudence s’impose d’autant plus lorsque cet adolescent éprouve des difficultés scolaires, comme c’était le cas des deux garçons.
Pourquoi ce jugement sur l’exploitation financière d’un enfant mineur retient l’attention
Ce jugement illustre avec une clarté rare une question que peu de parents se posent. Jusqu’où peut-on aller pour enseigner à un enfant la valeur du travail et de l’argent ? Vouloir qu’un adolescent comprenne qu’il faut travailler pour s’offrir ce qu’il désire reste une valeur respectable, que beaucoup de parents partagent.
La loi trace toutefois une ligne claire, que ce dossier a largement dépassée. Un parent demeure avant tout le tuteur légal de son enfant mineur. Ce rôle comporte des obligations strictes de loyauté, de prudence et de désintéressement, semblables à celles de tout administrateur du bien d’autrui. Un parent qui utilise son autorité pour se faire prêter ou remettre l’argent de son enfant franchit cette limite. C’est encore plus vrai lorsqu’il lui laisse croire que la somme servira son avenir.
Exploitation financière d’un enfant : ce qu’il faut retenir
Ce dossier rappelle quelques principes utiles pour tout parent, à commencer par la frontière entre saine éducation et exploitation financière d’un enfant mineur.
D’abord, un enfant mineur n’a jamais l’obligation légale de subvenir aux besoins de ses parents, même s’il a de l’argent de côté.
Ensuite, un parent peut emprunter à son enfant mineur, mais à des conditions strictes. Il doit respecter les règles de prudence et de loyauté propres à la gestion du bien d’autrui. Il ne peut jamais agir à son propre avantage.
De plus, personne n’a le droit de retenir les biens d’un enfant en échange du paiement d’une dette contestée.
Enfin, si un parent estime qu’une pension alimentaire ne couvre plus les besoins réels de ses enfants, il doit s’adresser au tribunal. Il ne peut pas se faire justice lui-même en puisant dans les revenus ou les économies de ses enfants.
Cette chronique est publiée à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation familiale est unique et mérite l’analyse d’un professionnel. Vous avez des questions sur la garde d’enfants, la pension alimentaire ou la protection des biens de vos enfants mineurs ? L’équipe de Virtulex avocats est disponible pour vous accompagner.
