Retainer
Articles récents
- Bail commercial : la clause qui permet au locateur de « garder » vos équipements est réputée non écrite depuis 1994
- « Je ne vais pas résilier le bail » : quand la décision écrite contredit ce que le juge a dit à l’audience
- Logiciel « craqué » pendant des années : près de 1,9 M$ à payer, plus les dommages punitifs
- « Quitte à se retrouver à la rue » : la Cour protège le patrimoine d’un homme de 78 ans sans toucher à sa vie amoureuse
- Terrain non constructible : la vente est annulée, mais qui paie la note? Leçons sur l’erreur et le vice de consentement