Urgent matters in family law
Bon nombre de situations peuvent constituer des cas urgents en matière familiale, nécessitant l’intervention de la Cour le plus rapidement possible. C’est ce qu’on appelle les demandes intérimaires. Le cas le plus fréquent est sans doute...
Management Of The Business Of Another
Le voisin a construit un mur de rétention sur votre terrain sans votre permission, peut-il vous exiger le remboursement de ses dépenses? Lors de fortes pluies, alors que vous étiez en voyage, votre terrain menaçant de glisser sur le terrain du voisin, ce dernier a...
Need help for your case before the Small Claim Division?
Un volume considérable des dossiers devant les tribunaux concernent les « petites créances », c’est-à-dire la réclamation d’une somme de 7 000.00 $ ou moins. Le nombre de dossier entrant dans cette catégorie augmentera dans les prochaines années puisque le seuil sera...
How to terminate a residential lease as a landlord?
There is a popular belief that it is possible to terminate a residential lease by giving a three-month notice, but in reality, it is rather exceptional. This is the first in a series of articles explaining in different situations how to terminate a residential lease...