15 July 2014 | Civil Law, Business Law
Did you criticise someone in front of others? Are you the victim of such comments? If yes, it is important to understand the meaning of defamation. Defamation consists of words, gestures, writings or images publicly disclosed and that are harmful to the person related...
7 May 2014 | Civil Law, Family Law, Real Estate Law
En cas de divorce, le partage des biens du couple ne pose aucun problème dans la plupart des cas. Les parties parviennent d’ailleurs souvent à s’entendre à l’amiable. Toutefois, les difficultés, s’il en est, se rapportent souvent au partage de la résidence...
30 April 2014 | Civil Law, Family Law
Bon nombre de situations peuvent constituer des cas urgents en matière familiale, nécessitant l’intervention de la Cour le plus rapidement possible. C’est ce qu’on appelle les demandes intérimaires. Le cas le plus fréquent est sans doute...
8 April 2014 | Civil Law, Real Estate Law
Le voisin a construit un mur de rétention sur votre terrain sans votre permission, peut-il vous exiger le remboursement de ses dépenses? Lors de fortes pluies, alors que vous étiez en voyage, votre terrain menaçant de glisser sur le terrain du voisin, ce dernier a...
28 August 2013 | Civil Law
Upon receipt of a lawsuit, a person could make the decision to defend himself without the help of a prosecutor. One is entitled to do so if the action is brought against a natural person personally or managing a sole proprietorship. It’s a different story for legal...
1 August 2013 | Civil Law, Real Estate Law
Deux personnes qui achètent ensemble un bien meuble ou immeuble sont en situation de « copropriété indivise ». C’est la situation d’un bon nombre de couples qui achètent un immeuble en parts égales. Or, nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision et sauf exception,...
