Contester un constat d’infraction à Gatineau : droit pénal réglementaire et statutaire

Les situations où nous pouvons vous aider

• Vous avez reçu un constat d’infraction et vous ne savez pas si vous devez payer, plaider ou négocier.
• Votre plaidoyer devait être transmis dans les 30 jours et le délai est passé ou sur le point d’expirer.
• Vous avez été déclaré coupable par défaut parce que le constat ne vous est jamais parvenu.
• Vous avez reçu un constat pour l’usage du cellulaire au volant, un excès de vitesse ou une autre infraction au Code de la sécurité routière.
• Vous accumulez des points d’inaptitude et votre permis est menacé.
• La Ville vous reproche l’état de votre terrain, un abri temporaire, une clôture, une piscine ou des travaux sans permis.
• Vous recevez des constats répétés pour du bruit, un usage non conforme au zonage ou une nuisance alléguée.
• Votre chien a fait l’objet d’une plainte et la municipalité invoque son règlement sur les animaux.
• Vous êtes propriétaire ou locateur et vous recevez des constats en matière de salubrité.
• Votre entreprise reçoit des constats en vertu d’une loi provinciale et une récidive coûterait cher.
• Vous croyez que le règlement municipal invoqué contre vous est déraisonnable, discriminatoire ou hors du pouvoir de la municipalité.
• Vous avez été condamné et vous voulez porter le jugement en appel.

Nos services en droit pénal réglementaire

• Analyse du constat, du règlement invoqué et de la preuve du poursuivant avant toute décision.
• Transmission du plaidoyer de non-culpabilité dans le délai et gestion du dossier au greffe.
• Demandes de divulgation de la preuve et analyse des rapports, notes de l’agent et enregistrements.
• Représentation à l’audition devant la cour municipale de Gatineau et devant la Cour du Québec.
• Contre-interrogatoire des agents, inspecteurs municipaux et témoins du poursuivant.
• Négociations avec le poursuivant : retrait, réduction du chef, plaidoyer sur un chef moindre, délais de paiement.
• Représentations sur la peine et sur les modalités et délais de paiement, et contestation de l’amende minimale lorsque son effet est exagérément disproportionné.
• Demandes de rétractation de jugement lorsqu’un jugement a été rendu par défaut.
• Contestation de la validité, de la portée ou de l’application d’un règlement municipal, y compris devant la Cour supérieure.
• Moyens fondés sur les Chartes lorsque les faits le justifient.
• Appels d’un jugement rendu en matière pénale.
• Accompagnement des entreprises qui font l’objet d’inspections et de constats répétés.

Comprendre la poursuite pénale au Québec

Le constat d’infraction et le délai de 30 jours

La poursuite pénale au Québec est régie par le Code de procédure pénale. Le constat d’infraction est l’acte qui engage la poursuite : il identifie le défendeur, décrit l’infraction reprochée, indique la disposition en cause et le montant réclamé. À compter de sa signification, vous disposez de 30 jours pour transmettre au greffe un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Payer le montant réclamé équivaut à un plaidoyer de culpabilité et un jugement est rendu. Ne rien faire ne règle rien non plus. Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni paiement est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité (art. 163 al. 1 C.p.p.) : la poursuite est instruite et le jugement peut être rendu en son absence (art. 188 C.p.p.). La présomption de non-contestation, elle, est l’exception prévue au deuxième alinéa de l’article 163 et n’existe qu’à des conditions précises. Autrement dit, le silence ne fait pas disparaître le dossier : il vous prive simplement de la possibilité de vous défendre. C’est pourquoi le premier réflexe utile est de transmettre un plaidoyer de non-culpabilité et de demander la divulgation de la preuve : cela préserve vos droits pendant que le dossier s’analyse.

Ce qui se passe après le plaidoyer de non-culpabilité

Une fois le plaidoyer inscrit, le greffe vous transmet un avis d’audition. Avant l’audition, la défense demande la divulgation de la preuve : le rapport d’infraction, les notes de l’agent ou de l’inspecteur, les photographies, les certificats d’appareil, les enregistrements. C’est souvent à cette étape que le dossier se dessine. Le poursuivant — le procureur de la Ville pour un règlement municipal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales pour plusieurs lois provinciales — doit prouver chaque élément de l’infraction hors de tout doute raisonnable. En principe, le défendeur n’a rien à prouver. Une nuance s’impose cependant : dans les infractions de responsabilité stricte, qui forment l’essentiel du droit pénal réglementaire, le défendeur qui invoque la diligence raisonnable doit l’établir par prépondérance des probabilités. À l’audition, les témoins du poursuivant sont entendus et contre-interrogés, puis la défense présente sa preuve si elle le juge utile. Le jugement est rendu, souvent sur-le-champ.

Les moyens de défense qui existent réellement

Les défenses varient selon l’infraction. On vérifie d’abord la prescription : une poursuite pénale se prescrit généralement par un an à compter de la perpétration de l’infraction, sauf disposition particulière, et la signification du constat interrompt la prescription (art. 14 et 15 C.p.p.). On examine ensuite la description de l’infraction et l’identification du défendeur, la validité de la signification, la qualité de la personne qui a délivré le constat, et la suffisance de la preuve sur chaque élément essentiel. Pour de nombreuses infractions réglementaires dites de responsabilité stricte, la défense de diligence raisonnable est disponible : il s’agit de démontrer que vous avez pris toutes les précautions raisonnables pour éviter l’infraction, ou que vous avez commis une erreur de fait raisonnable. Enfin, on peut attaquer la norme elle-même.

Contester le règlement municipal, pas seulement le constat

Une municipalité ne peut réglementer que dans les limites des pouvoirs que la loi lui accorde. Un règlement adopté au-delà de ces pouvoirs, rédigé de façon imprécise au point d’être inintelligible, adopté sans respecter les formalités requises, ou appliqué de manière discriminatoire, peut être invalidé. Cette contestation peut se soulever en défense devant la cour municipale, ou par une demande distincte devant la Cour supérieure, qui exerce un pouvoir de contrôle sur les décisions et les règlements municipaux. Des moyens fondés sur la Charte canadienne des droits et libertés ou la Charte des droits et libertés de la personne du Québec peuvent aussi être soulevés lorsque le règlement restreint une liberté protégée. Ces recours exigent une preuve structurée; ils ne s’improvisent pas à l’audience.

Le jugement par défaut et l’appel

Si un jugement a été rendu en votre absence, tout n’est pas perdu. Le défendeur condamné par défaut qui, pour un motif sérieux, n’a pu présenter sa défense peut demander la rétractation du jugement. La demande doit normalement être produite dans les 15 jours de la date où vous avez pris connaissance du jugement (art. 250 et 252 C.p.p.), et un juge peut relever du retard celui qui démontre avoir été dans l’impossibilité d’agir. Un jugement de culpabilité peut par ailleurs être porté en appel; le délai est court, généralement de 30 jours, et l’appel d’une décision de la cour municipale se loge devant la Cour supérieure. Dans les deux cas, chaque jour compte.

Pourquoi confier votre dossier à Virtulex avocats

• Nous sommes un cabinet de litige : préparer une audition, contre-interroger et plaider, c’est notre quotidien.
• Nous sommes habitués aux dossiers complexes où le droit pénal réglementaire croise le droit municipal, le droit administratif et les libertés fondamentales.
• Me William Desrochers enseigne à l’École du Barreau du Québec, notamment la rédaction d’actes de procédure et la préparation d’un dossier de litige.
• Le cabinet a mené des dossiers de libertés fondamentales largement médiatisés, une pratique utile quand la validité d’une norme est en cause.
• Nous plaidons en première instance et devant les tribunaux d’appel.
• Service en français et en anglais, à Gatineau, dans les Collines-de-l’Outaouais, la Petite-Nation, le Pontiac et la Vallée-de-la-Gatineau, avec consultations à distance.