Avocat en droit des personnes et en libertés fondamentales à Gatineau

Les situations où nous pouvons vous aider

• Votre proche a été gardé à l’hôpital contre son gré et vous ne comprenez ni les délais, ni les recours.
• Vous avez reçu une demande de garde en établissement ou d’évaluation psychiatrique vous concernant.
• Un établissement demande au tribunal d’imposer à votre proche des soins qu’il refuse.
• On veut héberger votre parent en CHSLD ou en ressource intermédiaire alors qu’il s’y oppose.
• Votre mère perd son autonomie et vous devez ouvrir une tutelle au majeur.
• Votre parent a signé un mandat de protection et vous devez le faire homologuer.
• Vous êtes tuteur ou mandataire et vous ne savez pas quelles obligations pèsent sur vous.
• Vous êtes apte, mais vous avez besoin d’aide pour vos démarches et vous voulez faire reconnaître un assistant.
• Un seul acte doit être posé — vendre une maison, toucher une somme — et ouvrir une tutelle semble démesuré.
• On vous déclare inapte et vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation.
• Un conflit divise la famille sur qui devrait représenter la personne vulnérable.
• Vos renseignements personnels, votre image ou votre vie privée ont été diffusés sans votre consentement.
• Une décision d’un organisme public restreint une liberté protégée par les Chartes et vous voulez la contester.

Nos services en droit des personnes et en libertés fondamentales

• Représentation de la personne concernée lors d’une demande de garde en établissement ou d’évaluation psychiatrique.
• Contestation d’une garde autorisée et recours devant le Tribunal administratif du Québec.
• Représentation dans les demandes d’autorisation judiciaire de soins et d’hébergement.
• Demandes d’ouverture de tutelle au majeur et contestation de telles demandes.
• Homologation de mandat de protection, et contestation lorsque le mandat ou le mandataire est en cause.
• Demandes de représentation temporaire pour un acte déterminé.
• Accompagnement dans la mise en place d’une mesure d’assistance auprès du Curateur public.
• Conseils au tuteur, au mandataire et à l’assistant sur leurs obligations : inventaire, reddition de compte, respect des volontés.
• Remplacement d’un tuteur ou d’un mandataire et recours en cas d’abus ou d’exploitation.
• Recours civils pour atteinte illicite à un droit protégé par la Charte des droits et libertés de la personne.
• Recours en atteinte à la vie privée, à l’image, à l’honneur et à la réputation.
• Dossiers touchant la liberté d’expression, incluant le retrait de contenu par des plateformes numériques.
• Représentation en première instance et devant les tribunaux d’appel.

Le cadre juridique québécois, expliqué simplement

L’inaptitude, la tutelle et la réforme du 1er novembre 2022

Depuis le 1er novembre 2022, le droit québécois des régimes de protection a changé en profondeur. La curatelle et le conseiller au majeur ont été abolis. La tutelle au majeur est aujourd’hui le seul régime de protection, et elle est modulée : le tribunal ajuste la mesure aux capacités réelles de la personne, qui conserve l’exercice de tous les droits qui ne lui sont pas retirés. Une demande d’ouverture de tutelle repose sur une évaluation médicale et une évaluation psychosociale, puis passe par un conseil de tutelle et une audition. Deux nouvelles mesures complètent le tableau. La mesure d’assistance s’adresse à la personne apte mais vulnérable : un assistant, choisi par elle et reconnu par le Curateur public, est inscrit à un registre public et peut l’aider dans ses démarches, sans jamais décider à sa place. La représentation temporaire permet de faire poser un seul acte déterminé pour un majeur inapte, sans ouvrir de tutelle.

Le mandat de protection et les obligations du mandataire

Le mandat de protection est signé alors que la personne est encore apte, en prévision de son inaptitude. Il ne produit ses effets qu’une fois homologué par le tribunal, sur preuve de l’inaptitude du mandant et de l’existence du mandat. L’homologation n’est pas une formalité : elle transfère à quelqu’un le pouvoir de décider pour autrui, et le tribunal vérifie sérieusement les conditions. Une fois le mandat homologué, le mandataire assume de véritables obligations. Il doit notamment dresser l’inventaire des biens du mandant dans les 60 jours de l’homologation, rendre compte de son administration, agir dans l’intérêt du mandant et tenir compte, dans la mesure du possible, de ses volontés et de ses préférences. Deux précisions s’imposent. D’abord, l’obligation de dresser l’inventaire dans les 60 jours ne s’applique pas aux mandats de protection préparés et homologués avant le 1er novembre 2022. Ensuite, le mandat doit désigner la personne à qui le mandataire rendra compte, à une fréquence qui ne peut excéder trois ans. Un mandataire qui néglige ces obligations peut être remplacé.

La garde en établissement et l’évaluation psychiatrique

Personne ne peut être gardé dans un établissement de santé contre son gré sans fondement légal. Un médecin — ou une infirmière praticienne spécialisée — peut décider d’une garde préventive lorsque l’état mental d’une personne présente un danger grave et immédiat; cette garde ne peut en principe excéder 72 heures, cette période pouvant être prolongée jusqu’au premier jour ouvrable lorsqu’elle se termine un samedi ou un jour férié et qu’aucun juge ne peut agir et n’autorise pas à imposer une évaluation psychiatrique. Pour soumettre une personne à des examens psychiatriques malgré son refus, l’établissement doit obtenir de la Cour du Québec une ordonnance de garde provisoire. Deux examens psychiatriques doivent alors être faits, et les délais sont précis. Le premier doit avoir lieu dans les 24 heures de la prise en charge de la personne. Le second doit être fait au plus tard dans les 96 heures de cette prise en charge ou, si la personne était déjà sous garde préventive, dans les 48 heures de l’ordonnance. Si les deux examens concluent à la nécessité de la garde et que la personne refuse toujours, l’établissement dispose d’un maximum de 48 heures pour saisir le tribunal d’une demande de garde autorisée, dont la durée est fixée par le juge. Lorsque cette durée dépasse 21 jours, la garde doit être réévaluée par un examen psychiatrique au 21e jour, puis tous les trois mois. La personne gardée conserve des droits : être informée, communiquer, être assistée d’un avocat, et contester la garde devant le Tribunal administratif du Québec.

Les soins, l’hébergement et le refus catégorique

Le consentement aux soins est la règle. Nul ne peut être soumis à des soins sans son consentement, et l’inaptitude à consentir ne fait pas disparaître ce principe : elle déplace la décision vers un représentant ou un proche. Lorsque le majeur inapte à consentir refuse catégoriquement les soins, l’établissement doit demander l’autorisation de la Cour supérieure, sauf s’il s’agit de soins d’hygiène ou d’un cas d’urgence (art. 16 C.c.Q.). Le tribunal doit être convaincu de l’inaptitude à consentir, du refus catégorique, et de ce que les soins demandés sont dans l’intérêt de la personne. Les mêmes principes encadrent les ordonnances d’hébergement, qui touchent la liberté de choisir son milieu de vie. Ces jugements portent sur l’intégrité, l’état ou la capacité de la personne et peuvent être portés en appel, dans des délais courts.

Les Chartes, la vie privée et la liberté d’expression

Deux textes se superposent au Québec. La Charte canadienne des droits et libertés encadre l’action de l’État : lois, règlements, décisions des organismes publics. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec va plus loin : elle protège notamment le droit à la vie, à l’intégrité, à la dignité, à l’honneur, à la réputation et au respect de la vie privée, et elle s’applique aussi aux rapports entre particuliers. Une atteinte illicite à un droit qu’elle protège peut donner ouverture à une réparation du préjudice moral et matériel, et à des dommages punitifs lorsque l’atteinte est intentionnelle. Le cabinet a piloté des dossiers médiatisés en cette matière, notamment des recours liés au retrait de contenus sur YouTube et Facebook durant la pandémie de COVID-19, et un dossier portant sur le passeport vaccinal. Ces litiges soulèvent des questions difficiles, dont celle de savoir quelle Charte s’applique à qui.

Pourquoi confier votre dossier à Virtulex avocats

• Nous sommes un cabinet de litige : ces dossiers se plaident, souvent dans l’urgence, et c’est notre pratique quotidienne.
• Nous sommes habitués aux dossiers complexes où le droit des personnes croise le droit familial, le droit de la santé, le droit des successions et le droit administratif.
• Le cabinet a mené des dossiers de libertés fondamentales largement couverts par les médias, devant les tribunaux de droit commun.
• Me William Desrochers enseigne à l’École du Barreau du Québec et est médiateur accrédité, ce qui aide dans les dossiers où une famille est divisée.
• Nous plaidons en première instance et devant les tribunaux d’appel.
• Service en français et en anglais, à Gatineau et partout en Outaouais, avec consultations à distance lorsque le déplacement est difficile.