Avocat en droit de la famille à Gatineau et en Outaouais

Les situations où nous pouvons vous aider

• Vous venez de vous séparer et vous ne savez pas où les enfants doivent dormir cette semaine.
• Votre ex ne respecte pas le calendrier de temps parental prévu au jugement.
• Vous voulez demander la garde partagée, ou vous voulez vous y opposer parce qu’elle ne convient pas à votre enfant.
• Votre ex ne paie pas la pension alimentaire, ou ne l’a jamais payée en entier.
• Vos revenus ont chuté et la pension fixée il y a des années est devenue impayable.
• Vous soupçonnez que l’autre parent déclare des revenus inférieurs à la réalité.
• Votre ex annonce un déménagement à Ottawa, à Montréal ou hors province avec les enfants.
• Vous étiez conjoints de fait, la maison est au nom de l’autre, et vous avez tout payé pendant des années.
• Vous êtes devenu parent le 30 juin 2025 ou après et vous ignorez ce que le régime d’union parentale change pour vous.
• Vous voulez divorcer, mais votre conjoint refuse de signer quoi que ce soit.
• Votre enfant vous repousse et vous croyez qu’on l’influence contre vous.
• Vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants et vous avez besoin d’une ordonnance rapide.

Nos services en droit de la famille

• Consultation d’évaluation : vos droits, vos obligations et un plan d’action réaliste.
• Négociation et rédaction d’une entente sur la garde, le temps parental et les pensions alimentaires.
• Demande conjointe en divorce sur projet d’accord lorsque l’entente est possible.
• Demande introductive d’instance en divorce, en séparation de corps ou en fixation de garde et de pension.
• Demandes urgentes : mesures provisoires, ordonnance de sauvegarde, ordonnance de ne pas faire.
• Calcul de la pension alimentaire pour enfants et préparation du formulaire de fixation et des déclarations exigées au greffe.
• Demandes en modification de jugement à la suite d’un changement de situation.
• Dossiers de partage du patrimoine familial, du régime matrimonial et du patrimoine d’union parentale.
• Recours entre ex-conjoints de fait : enrichissement injustifié, société tacite, revendication de biens.
• Dossiers de déménagement d’un parent et opposition à un déménagement.
• Exécution des jugements : perception des arrérages, outrage au tribunal dans les cas appropriés.
• Représentation à l’audience et devant la Cour d’appel du Québec.

Le cadre juridique familial québécois, expliqué simplement

Enfants : l’intérêt de l’enfant décide de tout

Au Québec, toute décision concernant un enfant repose sur son intérêt et le respect de ses droits. Le tribunal examine ses besoins, son âge, sa stabilité, ses liens avec chaque parent, la capacité de chacun d’assumer le quotidien et la volonté de favoriser la relation avec l’autre parent. Il n’existe pas de présomption automatique en faveur de la garde partagée ni en faveur de la mère. Depuis les modifications à la Loi sur le divorce, on parle de temps parental et de responsabilités décisionnelles; le Code civil du Québec continue pour sa part d’utiliser les notions de garde et d’autorité parentale. Le vocabulaire diffère, la boussole reste la même.

Pension alimentaire pour enfants et pour ex-conjoint

La pension alimentaire pour enfants se calcule selon des règles précises. Lorsque les deux parents résident au Québec, c’est le modèle québécois de fixation qui s’applique, y compris dans un divorce : il tient compte des revenus des deux parents, du nombre d’enfants, du temps de garde et de certains frais particuliers, comme la garderie ou des frais liés à des besoins spéciaux. Lorsqu’un parent réside à l’extérieur du Québec, les lignes directrices fédérales peuvent s’appliquer. La pension pour ex-conjoint obéit à une logique différente : elle vise à corriger les conséquences économiques du mariage et de sa rupture, et elle n’existe pas entre conjoints de fait.

Mariés, unis civilement, conjoints de fait, union parentale

Les époux et les conjoints unis civilement partagent le patrimoine familial : résidences de la famille, meubles qui les garnissent, véhicules servant à la famille, REER et régimes de retraite accumulés pendant l’union, ainsi que les gains inscrits au Régime de rentes du Québec. Depuis le 30 juin 2025, le régime d’union parentale s’applique automatiquement aux conjoints de fait qui deviennent parents d’un enfant né ou adopté à compter de cette date. Le patrimoine d’union parentale repose sur une énumération limitative : les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage — un bail, par exemple —, les meubles qui garnissent ces résidences et servent à l’usage du ménage, et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille. Seuls les biens reçus par donation ou succession en sont exclus au texte. Les REER, les régimes de retraite et les gains inscrits au Régime de rentes du Québec ne font simplement pas partie de l’énumération : ils ne sont donc pas partageables à ce titre. Les conjoints peuvent s’en retirer, mais à des conditions précises : d’un commun accord et par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue, à tout moment pendant l’union parentale (art. 521.33 C.c.Q.). Le retrait prend effet le jour de l’acte. S’il est fait dans les 90 jours du début de l’union parentale, le patrimoine est réputé n’avoir jamais été constitué. Le délai de 90 jours court du début de l’union parentale, c’est-à-dire de la naissance ou de l’adoption lorsque les conjoints faisaient déjà vie commune (art. 521.20 C.c.Q.), ou du moment où les parents d’un même enfant deviennent conjoints de fait. Un conjoint ne peut pas se retirer seul. Fait après ce délai, le retrait ne vaut que pour l’avenir : la valeur accumulée jusque-là demeure partageable (art. 521.35 C.c.Q.). Et se retirer du patrimoine ne fait pas sortir du régime — la protection de la résidence familiale (art. 521.24 C.c.Q.) et la prestation compensatoire du conjoint appauvri (art. 521.43 C.c.Q.) demeurent, sans qu’on puisse y renoncer. Les conjoints de fait dont l’enfant est né avant cette date, ou qui n’ont pas d’enfant, ne sont pas visés : leurs recours passent plutôt par l’enrichissement injustifié ou la société tacite.

Comment le dossier avance en pratique

Les dossiers familiaux se plaident devant la Cour supérieure. Avant l’instruction de l’affaire, les parties doivent normalement avoir participé à une séance d’information sur la parentalité et la médiation (art. 417 C.p.c.). L’obligation ne vise pas que les dossiers avec enfants : elle s’étend notamment au patrimoine familial ou d’union parentale et au partage des biens des conjoints de fait. Des exemptions existent, notamment en contexte de violence conjugale, et les mesures provisoires ou de sauvegarde demeurent accessibles avant la séance. Il est souvent possible d’obtenir rapidement des mesures provisoires ou une ordonnance de sauvegarde pour stabiliser la situation en attendant l’audition au fond. Un jugement rendu peut être modifié plus tard s’il survient un changement significatif dans la situation d’un parent ou de l’enfant. Le délai d’appel est généralement de 30 jours du jugement; certains jugements sont susceptibles d’appel de plein droit, d’autres seulement sur permission d’un juge de la Cour d’appel.

Pourquoi confier votre dossier à Virtulex avocats

• Un cabinet de litige familial : nous plaidons régulièrement, en première instance et devant les tribunaux d’appel.
• Une pratique soutenue dans les dossiers complexes, où le droit de la famille croise le droit des contrats, le patrimoine immobilier ou l’entreprise du couple.
• Me William Desrochers enseigne à l’École du Barreau du Québec et est médiateur familial accrédité : lorsqu’une entente est possible, nous la cherchons d’abord.
• Un fonctionnement moderne : rencontres à distance, prise de rendez-vous en ligne, suivi par courriel.
• Services en français et en anglais, pour la clientèle de l’Outaouais comme pour les familles de la région d’Ottawa dont le dossier relève du Québec.
• Une lecture franche du dossier dès la première rencontre : ce qui se plaide, ce qui se négocie, ce qui coûte plus cher que ce qu’il rapporte.