Médiation et modes de prévention et règlement des différends (PRD) à Gatineau

Les situations où nous pouvons vous aider

• Vous vous séparez et vous voulez éviter que vos enfants vivent une bataille judiciaire de deux ans.
• Vous vous entendez sur l’essentiel avec votre ex, mais vous butez sur la pension ou le partage de la maison.
• Vous voulez modifier une entente de garde ou de pension sans repartir en cour.
• Votre litige commercial met en jeu une relation d’affaires que vous préférez sauver.
• Vous êtes déjà en procès et les frais dépassent bientôt le montant réclamé.
• Votre voisin, votre associé ou votre copropriété vous oppose un conflit qui s’envenime depuis des mois.
• On vous propose une médiation et vous ne savez pas si vous devez accepter ni comment vous y préparer.
• Votre contrat contient une clause de médiation ou d’arbitrage obligatoire et vous ignorez ce qu’elle vous impose.
• Vous avez conclu une entente verbale et vous voulez la rendre exécutoire.
• Vous voulez profiter des heures de médiation familiale payées par le gouvernement.
• Vous craignez qu’un déséquilibre de pouvoir avec l’autre partie rende la médiation inéquitable.
• Le juge vous invite à une conférence de règlement à l’amiable et vous voulez y arriver préparé.

Nos services en médiation et en PRD

• Médiation familiale accréditée : garde, temps parental, pensions alimentaires, partage des biens.
• Médiation civile et commerciale : contrats, baux, relations d’affaires, successions, litiges de voisinage.
• Rôle d’avocat-conseil pour vous accompagner et vous préparer dans une médiation menée par un autre médiateur.
• Négociation raisonnée dirigée : préparation de vos objectifs, de vos limites et de votre solution de rechange.
• Rédaction du résumé des ententes, du projet d’accord ou de la transaction.
• Demande d’homologation de l’entente par le tribunal pour la rendre exécutoire.
• Préparation et représentation en conférence de règlement à l’amiable devant un juge.
• Analyse d’une clause de médiation ou d’arbitrage dans un contrat, et représentation en arbitrage.
• Accompagnement en droit collaboratif lorsque les deux parties sont représentées.
• Évaluation neutre du dossier avant d’engager des frais de litige.
• Séances tenues en ligne pour les parties situées dans des villes différentes.
• Reprise du dossier en litige si la médiation échoue, lorsque nous agissons comme avocat et non comme médiateur.

Comprendre les PRD au Québec

Une obligation de considérer les PRD avant de saisir le tribunal

Le Code de procédure civile impose aux parties de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends avant de s’adresser au tribunal (art. 1 C.p.c.). Il ne s’agit pas d’une simple invitation morale : c’est un principe directeur de la procédure civile québécoise. Vous n’êtes pas obligé de vous entendre, mais vous devez avoir envisagé sérieusement une autre voie. Concrètement, cela signifie que la médiation, la négociation et l’arbitrage font partie de la boîte à outils dès le premier jour du dossier, et non seulement à la veille du procès.

La médiation : comment ça se passe vraiment

Le médiateur ne décide rien et n’impose rien. Il est impartial, il aide les parties à cerner leurs véritables intérêts et à construire une solution qu’elles choisissent elles-mêmes. Les échanges tenus en médiation sont confidentiels et ne peuvent normalement pas être utilisés plus tard devant le tribunal, ce qui permet de parler franchement. Une médiation civile se déroule souvent en une ou deux séances; une médiation familiale, en trois à cinq rencontres. Si une entente intervient, elle est mise par écrit. Pour qu’elle ait la même force qu’un jugement, on la fait homologuer par le tribunal.

Médiation familiale et heures payées par le gouvernement

Le ministère de la Justice assume le coût d’un certain nombre d’heures de médiation familiale lorsque le médiateur est accrédité et participe au Programme de médiation familiale. Pour une première médiation, le gouvernement paie cinq heures lorsqu’il y a des enfants communs à charge, et trois heures lorsqu’il n’y en a pas. Pour une médiation de révision d’une entente ou d’un jugement, il paie deux heures et demie — mais uniquement s’il y a des enfants communs à charge. Les couples sans enfant commun à charge n’ont droit à aucune heure gratuite pour une médiation de révision. Ces heures couvrent aussi le travail fait entre les rencontres. Par ailleurs, les parties à un différend familial doivent normalement avoir participé à une séance d’information sur la parentalité et la médiation avant l’instruction de l’affaire (art. 417 C.p.c.) — une obligation qui ne se limite pas aux demandes touchant les enfants. Cette séance est gratuite pour les parties et ne s’impute pas sur les heures subventionnées.

Conférence de règlement à l’amiable, arbitrage et droit collaboratif

La conférence de règlement à l’amiable est présidée par un juge, sans frais ni formalités, à tout moment de l’instance mais en principe avant la date fixée pour l’instruction (art. 161 et 163 C.p.c.). Ce juge ne juge pas votre cause : il aide les parties à négocier, en toute confidentialité, et il n’entendra pas le procès si le règlement échoue. L’arbitrage, lui, mène à une décision qui lie les parties : l’arbitre tranche, sa sentence peut être homologuée et les motifs d’annulation sont limités. L’arbitrage ne peut toutefois pas porter sur les questions d’état et de capacité des personnes ni sur les matières familiales. Le droit collaboratif, enfin, engage les parties et leurs avocats à négocier de bonne foi, avec l’entente que les avocats se retirent si le processus échoue.

Ce qu’il faut savoir avant de s’engager

La médiation n’est pas toujours appropriée. En présence de violence, d’intimidation ou d’un déséquilibre de pouvoir marqué, une évaluation préalable s’impose et le processus peut être écarté. Un avocat qui agit comme médiateur dans un dossier ne peut pas ensuite représenter l’une des parties dans le même différend : les deux rôles sont incompatibles. Enfin, entreprendre une médiation ne suspend pas automatiquement tous les délais applicables à votre recours. Faites valider vos échéances de prescription avant de vous engager dans un processus qui peut durer plusieurs mois.

Pourquoi confier votre dossier à Virtulex avocats

• Me William Desrochers est médiateur accrédité en médiation familiale et en médiation civile.
• Il enseigne à l’École du Barreau du Québec, ce qui suppose une pratique rigoureuse des règles de procédure et de preuve.
• Un cabinet de litige : nous connaissons la valeur réelle d’un dossier devant le tribunal, ce qui rend la négociation plus lucide.
• Une pratique soutenue dans les dossiers complexes où plusieurs domaines de droit s’entrecoupent.
• Représentation en première instance comme devant les tribunaux d’appel si le règlement s’avère impossible.
• Services en français et en anglais, séances en ligne, rendez-vous réservables sur le Web.