Avocat en faillite et insolvabilité à Gatineau : quand l’insolvabilité s’invite dans votre litige

Les situations où nous pouvons vous aider

• Vous poursuivez quelqu’un et vous apprenez qu’il vient de faire faillite; votre dossier est soudainement suspendu.
• Vous avez un jugement en main et vos saisies viennent d’être bloquées.
• Votre ex-conjoint a fait faillite et prétend ne plus devoir la pension alimentaire.
• Vous avez déposé une réclamation au syndic et elle a été rejetée, en tout ou en partie.
• Vous croyez que le failli a caché des biens, transféré sa maison ou favorisé un créancier proche avant sa faillite.
• Vous êtes failli et un créancier s’oppose à votre libération.
• Vous hésitez entre une proposition de consommateur et une faillite, et vous voulez comprendre l’effet de chacune sur votre litige.
• L’entrepreneur de votre chantier a fait faillite en laissant les travaux inachevés et des sous-traitants impayés.
• Vous avez acheté une maison affectée d’un vice caché et le vendeur est insolvable.
• Vous êtes administrateur d’une société insolvable et on vous réclame personnellement des sommes.
• Vous avez signé une caution personnelle pour une entreprise qui a fermé ses portes.
• On vous accuse d’avoir reçu un paiement préférentiel d’un débiteur qui a ensuite fait faillite.

Nos services en faillite et insolvabilité

• Analyse de l’effet d’une faillite ou d’une proposition sur votre dossier en cours, et stratégie qui en découle.
• Demande de levée de la suspension des procédures pour poursuivre votre recours.
• Rédaction et dépôt d’une preuve de réclamation, et contestation de la décision du syndic qui la rejette.
• Demandes visant à faire déclarer une dette non libérable par la faillite.
• Opposition à la libération du failli, et représentation du failli qui fait l’objet d’une opposition.
• Représentation à l’audition de libération devant le registraire.
• Recours en annulation de transferts sous-évalués et de traitements préférentiels.
• Interrogatoire du failli et recherches sur les actifs.
• Recours contre les administrateurs et exécution d’un cautionnement personnel.
• Réclamations de pension alimentaire malgré la faillite du débiteur alimentaire.
• Coordination du dossier familial et du dossier de faillite lorsque les deux se déroulent en parallèle.
• Appels des décisions rendues en matière de faillite.

Comprendre le droit de la faillite au Québec

Deux régimes, deux effets sur votre litige

La faillite et l’insolvabilité relèvent d’une loi fédérale, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, appliquée au Québec par la Cour supérieure siégeant en matière de faillite. Un particulier a essentiellement deux voies. La proposition de consommateur, offerte lorsque les dettes totales n’excèdent pas 250 000 $ — la dette hypothécaire garantie par la résidence principale n’étant pas comptée —, permet de rembourser une partie des dettes sur une période maximale de cinq ans, sans faillite. La cession de biens, elle, transfère le patrimoine saisissable du débiteur au syndic autorisé en insolvabilité, qui le liquide au profit des créanciers. Les entreprises et les particuliers plus lourdement endettés recourent plutôt à la proposition concordataire.

Pour un créancier, la distinction est capitale. Dans une proposition, la dette n’est pas effacée : elle est réaménagée, et les créanciers votent. Dans une faillite, la libération du failli éteint la plupart des dettes ordinaires, y compris celles qui font l’objet d’un jugement déjà rendu.

La suspension des procédures : votre dossier s’arrête net

Dès le dépôt d’une cession de biens ou d’une proposition, la loi impose une suspension automatique des procédures. Concrètement, un créancier ne peut plus intenter, continuer ni exécuter un recours pour une créance antérieure : la poursuite est suspendue, la saisie de salaire cesse, le bref d’exécution devient inopérant. Cette suspension ne vise pas tout. Certaines créances alimentaires y échappent en partie, les créanciers garantis conservent des droits sur leurs sûretés, et il reste possible de demander au tribunal la levée de la suspension lorsqu’un motif sérieux le justifie — par exemple pour faire trancher une question dont dépend le caractère libérable de la créance, ou pour poursuivre un assureur.

Le premier réflexe utile est donc le bon diagnostic : votre créance est-elle antérieure ou postérieure? garantie ou chirographaire? libérable ou non? La réponse commande toute la suite.

Les dettes que la faillite n’efface pas

La libération du failli ne le libère pas de tout. La loi — c’est l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité — met plusieurs catégories de créances à l’abri. On y trouve notamment les pensions alimentaires et les dettes découlant d’une ordonnance alimentaire; les amendes, pénalités et ordonnances de restitution imposées par un tribunal; les dommages-intérêts accordés par un tribunal civil pour des lésions corporelles causées intentionnellement ou pour une agression sexuelle; les dettes résultant de l’obtention de biens ou de services par de faux-semblants ou par des présentations frauduleuses; les dettes résultant d’un détournement commis alors que le débiteur agissait à titre de fiduciaire ou d’administrateur du bien d’autrui; et certaines dettes d’études, selon le temps écoulé depuis la fin des études.

Ces exceptions se plaident. Un créancier qui prétend avoir été victime de fausses représentations doit le démontrer, souvent au moyen d’un recours distinct, et le failli a le droit de contester. C’est un terrain de litige à part entière, où la preuve documentaire construite en amont fait la différence. Sur le plan alimentaire, retenez ceci : la faillite d’un débiteur alimentaire ne libère pas de la pension. Les arrérages accumulés dans l’année qui précède la faillite peuvent en outre être réclamés selon un rang privilégié dans la distribution, et le solde demeure exigible après la libération.

Libération, opposition et récupération des biens transférés

Un premier failli qui remplit ses obligations est normalement libéré automatiquement neuf mois après le dépôt de sa cession. Lorsqu’il doit verser une contribution en raison d’un revenu excédentaire, ce délai est plus long, et il l’est encore davantage en cas de faillite subséquente. Le syndic ou un créancier peut toutefois s’opposer à la libération : le dossier est alors renvoyé devant le registraire, qui peut refuser, suspendre ou libérer sous conditions, notamment le paiement d’une somme. Une opposition mal préparée est rejetée; une opposition bien documentée change l’issue financière du dossier.

Enfin, la loi permet de récupérer ce qui est sorti du patrimoine avant la faillite. Les traitements préférentiels — un paiement fait à un créancier au détriment des autres — et les transferts sous-évalués — la maison cédée au conjoint pour un dollar — peuvent être annulés. Les périodes d’examen varient : trois mois avant la faillite pour les traitements préférentiels entre personnes sans lien de dépendance, et douze mois lorsque les parties sont des personnes liées. Pour les transferts sous-évalués, la période est d’un an entre personnes sans lien de dépendance, mais il faut alors démontrer en outre que le débiteur était insolvable au moment de l’opération ou l’est devenu par elle et qu’il avait l’intention de frauder, de frustrer ou de retarder un créancier. Entre personnes liées, aucune de ces conditions n’est exigée dans la première année; au-delà, jusqu’à cinq ans, il faut établir l’insolvabilité ou l’intention (art. 96 LFI). Ces recours appartiennent au syndic, mais un créancier peut, avec l’autorisation du tribunal, les exercer lui-même lorsque le syndic ne le fait pas — à ses propres frais et risques, et à son seul bénéfice jusqu’à concurrence de sa créance (art. 38 LFI).

Pourquoi confier votre dossier à Virtulex avocats

• Nous sommes un cabinet de litige : nous ne préparons pas de faillites, nous plaidons les dossiers qui en découlent.
• Nous sommes habitués aux dossiers complexes où l’insolvabilité croise le droit familial, la construction, le vice caché ou le recouvrement.
• Première instance et appel : nous suivons le dossier jusqu’au bout lorsque la décision le justifie.
• Me William Desrochers enseigne à l’École du Barreau du Québec et est médiateur accrédité; nous cherchons le règlement quand il est plus rentable que le procès.
• Service en français et en anglais, à Gatineau et partout en Outaouais.
• Consultations à distance et rendez-vous en ligne, utiles quand les délais sont serrés.