Un volume considérable des dossiers devant les tribunaux concernent les « petites créances », c’est-à-dire la réclamation d’une somme de 7 000.00 $ ou moins. Le nombre de dossier entrant dans cette catégorie augmentera dans les prochaines années puisque le seuil sera bientôt augmenté à 15 000.00 $.
Bien que vous ne pouvez pas être représenté par avocat devant ce tribunal, vous avez néanmoins intérêt à obtenir des conseils légaux concernant votre dossier et sur la façon de le présenter. Une méconnaissance des règles de preuve applicable et/ou un dossier incomplet risque de compromettre vos chances de succès, en plus d’indisposer le tribunal et la partie adverse.
Contactez-nous pour obtenir une consultation afin de mener à bien votre dossier devant la Cour du Québec, division des petites créances.