Child’s Opinion Before the Court
As most kids seem to be kept away from the court when child custody issues are decided, what is the child’s opinion worth? Case law provides that a child’s desire is always important, but when a child reach 12 years and over, his opinion is determinant. Therefore,...
Partition of the Family Residence
En cas de divorce, le partage des biens du couple ne pose aucun problème dans la plupart des cas. Les parties parviennent d’ailleurs souvent à s’entendre à l’amiable. Toutefois, les difficultés, s’il en est, se rapportent souvent au partage de la résidence...
Urgent matters in family law
Bon nombre de situations peuvent constituer des cas urgents en matière familiale, nécessitant l’intervention de la Cour le plus rapidement possible. C’est ce qu’on appelle les demandes intérimaires. Le cas le plus fréquent est sans doute...
Parental Authority
L’autorité parentale est le droit et le devoir d’un parent de surveiller et d’éduquer son enfant. Elle permet à un parent d’être consulté et de participer à toute décision importante relativement à son enfant. Certains parents croient à tort pouvoir agir sans...
The Family Residence
La notion de résidence familiale en est une, en droit, qui concerne exclusivement les couples mariés. Ainsi, la résidence familiale fera partie du patrimoine familial, et les époux pourront enregistrer au registre foncier une déclaration de résidence familiale, qui...