\u00cates-vous en retard dans vos paiements automobiles? Venez-vous de recevoir un avis du commer\u00e7ant qui exige la totalit\u00e9 du solde d\u00fb ou encore, vous menace de reprendre la voiture? Si oui, c\u2019est probablement parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat de vente \u00e0 temp\u00e9rament. Que faire?<\/p>\n\n
Il faut premi\u00e8rement v\u00e9rifier s\u2019il s\u2019agit bien d\u2019une vente \u00e0 temp\u00e9rament. C’est le cas lorsque le contrat stipule que le vendeur conserve la propri\u00e9t\u00e9 du bien jusqu\u2019\u00e0 ce que ce dernier soit compl\u00e8tement pay\u00e9. G\u00e9n\u00e9ralement, il\u00a0 y a \u00e9galement une clause de d\u00e9ch\u00e9ance du b\u00e9n\u00e9fice du terme, faisant en sorte que si vous omettez de faire un paiement, le commer\u00e7ant pourra imm\u00e9diatement prendre des mesures de recouvrement contre vous.<\/p>\n\n
Si plus de la moiti\u00e9 de la dette est pay\u00e9e, le commer\u00e7ant ne pourra exercer son droit de reprise sans la permission du tribunal. Le tribunal saisi d\u2019une telle requ\u00eate pourrait donc permettre au consommateur de conserver le bien et m\u00eame de modifier les modalit\u00e9s de paiements de fa\u00e7on \u00e0 faciliter les paiements. Si tel n’est pas le cas, attention, le commer\u00e7ant pourra venir reprendre le v\u00e9hicule.<\/p>\n\n
Par ailleurs, il est int\u00e9ressant d\u2019\u00e9valuer la valeur de la voiture pour la comparer au solde d\u00fb. En effet, si la valeur de la voiture est plus basse que la dette encourue, il serait probablement pr\u00e9f\u00e9rable de laisser le commer\u00e7ant reprendre le v\u00e9hicule ou de le remettre volontairement, ce qui \u00e9teindra toute obligation de votre part.<\/p>\n\n
Il est \u00e0 noter que le commer\u00e7ant doit respecter certaines formalit\u00e9s dans ses avis avec le consommateur. Pour de l\u2019aide, veuillez communiquer avec nous.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\u00cates-vous en retard dans vos paiements automobiles? Venez-vous de recevoir un avis du commer\u00e7ant qui exige la totalit\u00e9 du solde d\u00fb ou encore, vous menace de reprendre la voiture? Si oui, c\u2019est probablement parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat de vente \u00e0 temp\u00e9rament. Que faire? Il faut premi\u00e8rement v\u00e9rifier s\u2019il s\u2019agit bien d\u2019une vente \u00e0 temp\u00e9rament. […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2396,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[58,35],"tags":[],"class_list":["post-2397","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-business-law","category-contracts"],"yoast_head":"\n