Le voisin a construit un mur de r\u00e9tention sur votre terrain sans votre permission, peut-il vous exiger le remboursement de ses d\u00e9penses?<\/p>\n\n
Lors de fortes pluies, alors que vous \u00e9tiez en voyage, votre terrain mena\u00e7ant de glisser sur le terrain du voisin, ce dernier a construit un mur de r\u00e9tention sur votre terrain pour emp\u00eacher le glissement.<\/p>\n\n
L’initiative du voisin est alors qualifi\u00e9e “de la gestion d’affaire”, soit un geste qu’il pose de fa\u00e7on spontan\u00e9e et sans y \u00eatre oblig\u00e9, pour g\u00e9rer votre affaire alors que vous n’en avez pas connaissance.<\/p>\n\n
\u00c0 votre retour de voyage, vous devrez rembourser au voisin les d\u00e9penses n\u00e9cessaires et utiles qu’il a faites pour \u00e9riger ce mur, ainsi que le pr\u00e9judice qu’il a subi en raison de sa gestion qu’il a d\u00fb faire en votre absence.\u00a0<\/p>\n\n
D’autres situations similaires existent et diff\u00e9rentes r\u00e8gles de droit peuvent s’appliquer; un simple fait diff\u00e9rent peut modifier la r\u00e9ponse juridique. Il est important de consulter son avocat avant de faire quoique ce soit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Your neighbor built a retaining wall on your land without your permission, can he claim you his expenses?<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2286,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"off","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[21,22],"tags":[],"class_list":["post-2289","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-civil-law","category-real-estate"],"yoast_head":"\n